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sacem et creative commons (ce n'est peut-être pas impossible
texte rédigé par Mélanie Dulong de Rosnay, qui a adapté et traduit les CReative Commons en droit français (sur la faq du site http://fr.creativecommons.org/) :
"Je suis membre d’une société de gestion collective (SACD, SACEM, ADAGP…). Puis-je mettre toutes ou une partie de mes oeuvres sous contrat Creative Commons ?
L’auteur qui a déjà cédé une partie de ses droits par contrat ou mandaté une société de gestion collective pour la gestion de ses droits ne pouvait pas offrir ses œuvres sous contrat Creative Commons version 1.0. Il n'était pas en mesure d'à la fois garantir une mise à disposition du public à titre gratuit, et de respecter le mandat qu'il a accordé à une société de gestion collective. Celui qui adhère à une telle société s'engage à faire apport de ses droits de reproduction et de représentation sur ses oeuvres futures. Ce n'est pas une cession, car la cession globale des oeuvres futures est interdite, mais un mandat, ce qui ne change pas le fond du problème qui nous concerne : un titulaire de droits membre d'une société doit déclarer ses oeuvres au fur et à mesure de leur création, et ne peut pas mettre ses oeuvres sous contrat CC, ou autre, car il a délégué la gestion de ses droits d'exploitation et n'est pas en mesure de garantir une exploitation gratuite, telle que demandée à l'article 3 des contrats CC. Il convient dans tous les cas de vérifier vos conditions d’adhésion avec un juriste spécialisé. En effet, certaines sociétés imposent à leurs sociétaires l’obligation de déclarer et d’apporter la gestion de toutes les œuvres qui relèvent de leur répertoire, au fur et à mesure de leur création.
La version 2.0 des licences Creative Commons (sortie le 25 mai 2004) prend en compte la question de la licence légale obligatoire, qui doit être payée pour la communication publique de phonogrammes, la radiodiffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce et la retransmission simultanée par câble et satellite, la copie privée d’œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, la reproduction par reprographie, en autorisant la collecte de redevances obligatoires sans contredire l'obligation de mise à disposition gratuite. Ces nouvelles dispositions ont été transposées dans la traduction française de la version 2.0. (nouvel article 4.e)"
je cite l'article 4.e
Citation:
Dans le cas où une utilisation de l'Oeuvre serait soumise à un régime légal de gestion collective obligatoire, l'Offrant se réserve le droit exclusif de collecter ces redevances par l'intermédiaire de la société de perception et de répartition des droits compétente. Sont notamment concernés la radiodiffusion et la communication dans un lieu public de phonogrammes publiés à des fins de commerce, certains cas de retransmission par câble et satellite, la copie privée d'Oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, la reproduction par reprographie.
lien : http://fr.creativecommons.org/FAQgenerales.htm
"Je suis membre d’une société de gestion collective (SACD, SACEM, ADAGP…). Puis-je mettre toutes ou une partie de mes oeuvres sous contrat Creative Commons ?
L’auteur qui a déjà cédé une partie de ses droits par contrat ou mandaté une société de gestion collective pour la gestion de ses droits ne pouvait pas offrir ses œuvres sous contrat Creative Commons version 1.0. Il n'était pas en mesure d'à la fois garantir une mise à disposition du public à titre gratuit, et de respecter le mandat qu'il a accordé à une société de gestion collective. Celui qui adhère à une telle société s'engage à faire apport de ses droits de reproduction et de représentation sur ses oeuvres futures. Ce n'est pas une cession, car la cession globale des oeuvres futures est interdite, mais un mandat, ce qui ne change pas le fond du problème qui nous concerne : un titulaire de droits membre d'une société doit déclarer ses oeuvres au fur et à mesure de leur création, et ne peut pas mettre ses oeuvres sous contrat CC, ou autre, car il a délégué la gestion de ses droits d'exploitation et n'est pas en mesure de garantir une exploitation gratuite, telle que demandée à l'article 3 des contrats CC. Il convient dans tous les cas de vérifier vos conditions d’adhésion avec un juriste spécialisé. En effet, certaines sociétés imposent à leurs sociétaires l’obligation de déclarer et d’apporter la gestion de toutes les œuvres qui relèvent de leur répertoire, au fur et à mesure de leur création.
La version 2.0 des licences Creative Commons (sortie le 25 mai 2004) prend en compte la question de la licence légale obligatoire, qui doit être payée pour la communication publique de phonogrammes, la radiodiffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce et la retransmission simultanée par câble et satellite, la copie privée d’œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, la reproduction par reprographie, en autorisant la collecte de redevances obligatoires sans contredire l'obligation de mise à disposition gratuite. Ces nouvelles dispositions ont été transposées dans la traduction française de la version 2.0. (nouvel article 4.e)"
je cite l'article 4.e
Citation:
Dans le cas où une utilisation de l'Oeuvre serait soumise à un régime légal de gestion collective obligatoire, l'Offrant se réserve le droit exclusif de collecter ces redevances par l'intermédiaire de la société de perception et de répartition des droits compétente. Sont notamment concernés la radiodiffusion et la communication dans un lieu public de phonogrammes publiés à des fins de commerce, certains cas de retransmission par câble et satellite, la copie privée d'Oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, la reproduction par reprographie.
lien : http://fr.creativecommons.org/FAQgenerales.htm
Réponses
si j'ai bien compris..
en cas d'utilisation soumise à redevance (et notamment les utilisations commerciales, diffusions radiophoniques, public-commerciales, etc..), la redevance doit être payée : votre coiffeur devra payer le forfait sacem lui autorisant à diffuser votre oeuvre inscrite à la sacem dans son cabinet de coiffure.
MAIS
rien n'empêche que cette oeuvre soit mise à dispositon gratuitement par exemple sur le net ou les réseaux p2P
hum
ben ça change tout pour nos amis Sacemisés là !
(si j'ai compris quoi que ce soit à ces paragraphes)
alors évidement, ceci n'a de sens que dans une license qui serait NON-COMMERCIAL (comme disent les CC)
alors j'entends déjà ceux qui vont dire mais alors ce n'est plus une licence libre, c'est n'importe quoi etc.. Oui, effectivement, s'il entendent par licence libre ce que la licence art libre entend par là (et l'idéologie sous-jacente). Non, si on admet que l'essentiel c'est que la musique circule librement.
j'attends des commentaires et des éclaircissements les amis..
si ce que dit le texte de melanie dulong de rosnay se tient, alors effectivement faudrait admettre qu'on est un certain nombre sur ce forum à nous fourvoyer en considérant qu'une license libre suppose un abandon de la collecte des droits d'auteurs..
Compte tenu du fait que l'adaptatrice des licences creative commons a modifié son texte entre la version 1 et 2 entre autre pour cette raison, il me faudrait la licence
creativecommons/by-nc-sa/
version 1 !!
si quelqu'un a ça je ne trouve plus là..
sinon je demande directement au CERSA
Si quelqu'un pouvais mettre des mots simple et un exemple pratique de situation ça m'aiderais bien. Mon cas c'est : je suis inscris a la sacem, je veux sortir un live dont les morceaux sont déposés chez eux sous CC by-nc, dispo sur mon site avec autorisation de partage p2p, et autorisation de mise a dispo sur n'importe quel site... Comment fais-je ?
J'ai bien peur d'avoir quand même envie de démissioner pour pas me prendre la tête et aller de l'avant !
deFred
http://groups.yahoo.com/group/autourdelasacem/
sinon je conseille à tous les sacemisés intéressés par la question directement aux membres du CERSA
http://www.cersa.org/article66.html
Je posterais bien un lien mais je ne me rappelle plus de l'URL et le site de la SACEM est en mise à jour.
absolument pas
il n'y aucune obligation de diffusion
ni sur le net ni ailleurs
on peut imaginer un artiste qui produise un disque sous creative commons
et n'ait aucun moyen ou aucune envie de mettre de la musique en ligne
je vois pas ce qui dans le texte des licences l'en empêchent
le droit de divulgation est la clé de voûte du droit d'auteur tout de même
tu n'est pas bête pour autant
dans le sens où si on adopte une licence de libre diffusion
ben ce serait tout de même idiot de pas diffuser son oeuvre
m'enfin..
stricto sensu c'est possible
C'est donc que bien que les CC soient adaptées à une cohabitation avec un régime classique de gestion collective, les statuts de la sacem interdisent de mettre ses oeuvres sous CC.
Faut tout de même pas rêver
le problème ce sont les statuts de la sacem
on en revient toujours là
et la sacem a pour défendre cette cession exclusive deux types d'arguments :
un argument pragmatique : cela couterait trop cher de faire le tri des oeuvres couvertes par la sacem de celles qui ne sont pas couvertes (d'où la politique des forfaits etc..)
un argument plus ou moins inspiré de la philosophie du droit d'auteur français : l'auteur en tant que personne est au coeur du droit, et non pas l'oeuvre.
(d'où le fait qu'on s'inscrive en tant qu'auteur à la sacem avant de déposer des oeuvres)
le premier argument selon les amis de ratatium ne tient évidemment pas la route
à l'ère du numérique, on est tout à fait en mesure sur le plan technique de mettre en place un outil qui prenne en compte finalement les oeuvres une par une.
mais cela aurait un coût
et d'abord et surtout le fait que ça mettrait pas mal de salariés de la sacem à la porte (et là je vous renvoie au livre "main basse sur lza muique" de Irène Inchauspé et remy godeau (Calman-lévy 2003). Vous verrez comment fonctionne le "petit monde" des sociétaires les plus influents et des salariés de la sacem (et la grille des salaires
Bref on comprend assez vite pourquoi la mise en place d'un système informatique serait cruel pour beaucoup de gens.
Le second argument n'a aucune valeur obligeante.
je suis content de pas être à la sacem;