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Nouveaux statuts

Chers adhérents,

lors de la prochaine assemblée générale prévue le 4/01/2007, nous allons voter pour la modification des statuts. Cette nouvelle mouture comprendra une modifications importante :

-Constitution d'un Conseil d'Administration composé de différents collèges destinés à représenter au mieux les différentes composantes de votre asso.

Voici le texte des nouveaux statuts, que je vous propose de lire et de commenter avant le vote :
TITRE I : OBJET DE L’ASSOCIATION :

ARTICLE 1er

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée Association Musique Libre !

ARTICLE 2

L'association dite Musique Libre !, fondée en 2004, a pour objet :

Soutenir & promouvoir la création & l’exploitation musicale indépendante dans le cadre des licences de libre diffusion. Militer pour la gestion individuelle des droits d’auteur auprès des sociétés civiles, organisateurs de spectacle, labels & diffuseurs. Informer les artistes & le public sur les modes émergents de diffusion & d’exploitation des œuvres musicales à l’ère numérique & sur l’économie qui en découle.

Pour réaliser son objet, elle a pour finalités de :

favoriser la création (écriture et représentation) d'œuvres en libre diffusion;
affirmer la présence et la place de la musique libre dans les institutions, la distribution et la scène musicale;
améliorer et défendre les droits des auteurs en libre diffusion;
élaborer un statut professionnel pour les musiciens en libre diffusion;
être un interlocuteur auprès de toutes les institutions, françaises, étrangères et internationales;
aller à la rencontre des publics;
promouvoir la circulation et la diffusion des œuvres en libre diffusion;
conduire des débats autour de la libre diffusion;
favoriser les échanges et les partages d'expériences.

Ainsi que toute action qui contribue à la réalisation de l'objet de l'Association.

ARTICLE 3

Le siège social est à Bordeaux.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.
La durée de l’association est illimitée.

TITRE II : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 4

L’association se compose de :

1/ Membres d’honneur qui ont rendu ou rendent des services signalés à l’association, qui sont dispensés de cotisation.

2/ Membres fondateurs, qui ont créé et porté le projet associatif.

3/ Membres adhérents qui s’acquittent de cotisations fixées chaque année par l’Assemblée Générale. Pour être adhérent, il faut s'engager à s’impliquer d’une manière durable dans l’association. Les modalités d’adhésion seront définies dans le règlement intérieur.

4/ Membres actifs, qui s'impliquent dans l'association et contribuent à son essor. Ils sont dispensés de cotisations.

Différents collèges représentent les adhérents :

Collège membres
Collège musiciens
Collège labels
Collège représentants locaux

Le collège membres regroupe les personnes physiques ou morales qui s'impliquent dans le développement de l'association, il représente les membres adhérents et les membres actifs.
Le collège musiciens représente tous les personnes physiques ou morales adhérents présentes en tant que musiciens dans l'archive musicale de l'association.
Le collège labels représente les personnes morales adhérentes présentes en tant que label dans l'archive musicale de l'association.
Le collège représentants locaux représente les antennes locales de l'association.

Collèges spéciaux :

Collège membres fondateurs.
Collège Pragmazic, qui représente la personne morale pragmazic au Conseil d'Administration de l'association.

Les membres disposent d’un droit de vote classique. Pour être membre, il faut être âgé de plus de 16 ans, jouir de ses droits civiques et avoir été agréé par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 : Admission et adhésion

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés.

ARTICLE 6

La qualité de membre se perd par :

a) La démission. b) Le décès. c) La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement des droits d’adhésion ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

TITRE III : L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

ARTICLE 7

1/ L’Assemblée Générale de l’association est composée des membres adhérents. Les membres d’honneur peuvent y être invités par le Conseil d’Administration.
2/ Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou à la demande expresse du président ou de la moitié des membres.
3/ L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est établi par le Conseil d’Administration. Les convocations sont envoyées par tout moyen au moins 15 (quinze) jours à l’avance. Les membres adhérents peuvent suggérer des ajouts et/ou modifications de l'ordre du jour qu'ils doivent faire connaître au Conseil d'Administration au moins 5 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale.
4/ Elle délibère sur des questions mises à l’ordre du jour.
5/ L’Assemblée entend le rapport moral du Président et le rapport financier du trésorier ; elle statue sur l’approbation des comptes et vote le budget de l’exercice suivant.
Elle pourvoit au renouvellement du Conseil d’Administration. Chacun des collèges d’adhérents désigne des administrateurs au cours de l’Assemblée Générale : 2 pour le collège membres, 2 pour le collège musiciens, 2 pour le collège label, 2 pour le collège représentants locaux.

Le mandat des administrateurs élus est de deux ans et reconductible. Ne peuvent être administrateurs que les adhérents ayant une réelle et régulière action en liaison avec Musique Libre ! (comme défini dans le Règlement Intérieur) et au moins une année d’adhésion avant celle en cours.

Collèges spéciaux :

Le collège membre fondateurs est permanent, ses trois membres n'étant pas renouvelables.
Le collège pragmazic se compose d'un seul membre. Il représente la société SARL pragmazic. Son avis est consultatif, il ne dispose d'aucun droit de vote.

7/ Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres composant l’assemblée. Ceux-ci peuvent se faire représenter. Aucun membre ne pourra avoir plus d'une procuration. Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux, transcrits ou réunis dans un registre, leurs pages étant signées par le Président et le Secrétaire.

Tout adhérent présent à l’Assemblée Générale doit être à jour de son adhésion pour prendre part au vote.

TITRE IV : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 8

1/ L’association est administrée par un conseil d’administration de 12 membres (si tous les postes sont pourvus).
2/ En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement et par cooptation au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement par la plus prochaine Assemblée Générale.
3/ Un bureau est élu au sein du Conseil d’Administration. Il est composé d’un président, éventuellement d’un vice-président, d’un secrétaire, et d’un trésorier.
4/ Le Conseil peut demander à entendre toute personne de son choix, même prise en dehors de l’association pour un avis consultatif.

ARTICLE 9

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président ou la moitié des membres adhérents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.

Aucun quorum n'est exigible.

ARTICLE 10 : Rémunération

Les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.
L'indemnisation du Président de l'Association est prévue conformément au régime fiscal en vigueur.

ARTICLE 11 : Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande du quart des membres, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire. Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire.

L’ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.

ARTICLE 12

1/ Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile ; il a de plein droit qualité pour agir en justice, comme défendeur, au nom de l’association et, avec l’autorisation du Conseil d’Administration, comme demandeur.
2/ Il peut consentir des délégations à tout autre membre du conseil ou à un agent salarié de l’association, l’étendue de la délégation étant précisée par règlement intérieur. La personne déléguée doit jouir de ses droits civiques.
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 13

Les ressources de l’association Musique Libre ! comprennent :
1° le montant des cotisations de ses adhérents ;
2° les prestations de service ;
3° les subventions de l’Etat, des départements et des communes, des institutions régionales, nationales, européennes, le mécénat et les partenaires privés ;
4° les recettes des manifestations organisées ou réalisées par l’association Musique Libre ! ;
5° la vente de produits dérivés physiques (cds, cdroms, livres) ou en ligne (via internet) liés aux objectifs de l'association Musique Libre ! ;
6° les dons.;

7° Toute ressource autorisée par la loi

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 14 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ARTICLE 15

Le président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siége social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts.

Ces modifications et changements sont en outre consignés sur un registre spécial, côté et paraphé par la personne habilitée à représenter l’association.

ARTICLE 16 : Dissolution

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.
L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.
Elle dispose de l’actif net, s’il y a lieu, conformément à l’article 9 de la loi du premier juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
La dissolution des biens est opérée conformément aux articles 14 et 15 de la loi 1901.
La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture du siège social.

ARTICLE 17 : Sectorisation

L’association est composée de ..... secteurs, ou sections, ou clubs, ou antennes qui rendent compte de leur activité à chaque Assemblée Générale de l’association ou au Conseil d’Administration lorsqu’il le demande. Leur organisation et les relations avec les instances dirigeantes de l’association sont traitées dans le règlement intérieur.

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