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Oeuvres libres en bibliothèques
Suite à un topic sur jamendo, (cadre de diffusion, duplication et prêt d'oeuvre en bibliothèque) j'ai fait une recherche et souhaite vous en faire part.
Un internaute réalise des démarches pour que cela soit possible.
Beaucoup d'artistes ne souhaitent pas toucher de redevance car la discussion tournait autour de : bibliothèques : commercial ou non?
J'ai demandé que cela soit possible sur DOGMAZIC mais nous manquons de développeur pour cela....développeurs manifestez vous on a besoin de vous !
Topic sur jamendo
http://www.jamendo.com/fr/forums/discussion/11652/besoin-dinfo-legale-sur-diffusion-jamendo-en-mediatheque/#Item_0
Librement
Didier guillon-cottard
DOGMAZIC TEAM
Un internaute réalise des démarches pour que cela soit possible.
Beaucoup d'artistes ne souhaitent pas toucher de redevance car la discussion tournait autour de : bibliothèques : commercial ou non?
Au dessus de toute licence ou société d'auteurs, le code de la propriété intellectuelle nous donne un cadre légal.
J'ai relevé tout ce que j'ai pu trouvé sur le sujet.
Pour commencer, il faut savoir qu'une licence libre n'est pas inhérente à l'oeuvre.
Si vous choisissez une licence pour diffuser vos oeuvres sur des plateformes comme dogmazic, jamendo ou boxson, la licence n'intervient qu'a un moment T entre vous et l'audionaute. Mais libre à vous d'utiliser d'autres licences pour les bibliothèques par exemple. Je pense donc que la diffusion depuis ces plateformes restent possible mais la duplication et le pret doit faire l'objet d'un contrat de licence spécifique.
tout se trouve ici Livret 1 titre III chapitre III articles L133-1 /-2 / -3 / -4. R133-1 /-2
Partie législative
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&h0=CPROINTL.rcv&h1=1&h3=18
Partie règlementaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CPROIN&h0=CPROINTM.rcv&h1=1&h3=10
Je propose donc que ceux qui veulent être en médiathèque, et si ils ne souhaitent pas demander de redevances du fait du droit patrimonial, se mettent sous LAL ou CC by-sa 2.0 ; car Il est dit que l'ayant droit a le droit de toucher des redevances du fait du prêt.
Le producteur au titre des droits voisins aussi d'ailleurs dans le cas où l'oeuvre est produite sous label.
On parle de livre particulièrement ; mais je pense que cela est de même pour toute oeuvre.
Il faut donc affranchir la bibliothèque de toute crainte. Pour cela Il faut donc a réaliser une liste avec :
- titre - auteur(s) - compositeur(s) - licence (cession d'exploitation)
et ce pour l'ensemble des oeuvres qui seront dupliquées et prêtées.
Ainsi la bibliothèque consultera la SACEM/SDRM pour disposer d'un bon pour accord de reproduction pour dupliquer ( a réaliser facilement en ligne http://opo.sacem.fr/Lang/FR/Htmls/Sacem/Sacem.html).
Je l'ai fait pour mon album sous cc et n'ai rien du payer car mes oeuvres sont PAI (production d'auteur inconnu)
Pour le prêt, la licence qui cède le droit de dupliquer suffit a mon avis.
Note :
Pour édifier une liste exhaustive, je trouve que nos plateformes ne sont pas adaptées. Si tous les artistes pouvaient renseigner à l'inscription de l'oeuvre le nom et prénom des ayant-droit, les utilisateurs pourraient exporter simplement cette liste a partir de playlists qu'ils auraient réalisés (y a pas grand chose à faire pour que cela soit possible).
Quelle galère pour le bibliothécaire mais aussi le programmateur radio, ou l'organisateur de rassembler tout ces éléments pour faire les demandes auprès de la SACEM !!!
J'ai demandé que cela soit possible sur DOGMAZIC mais nous manquons de développeur pour cela....développeurs manifestez vous on a besoin de vous !
Pour ceux qui souhaiterais, ce que de droit, toucher des redevances, ils ne pourront pas les percevoir directement.
il faudrait que les CC nous éclaire la dessus.
Ici un paragraphe rajouté en 2004.
R326-7
Si, à la date de la publication d'une oeuvre, l'auteur et l'éditeur n'ont pas désigné une société agréée de perception et de répartition des droits, la gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à la société réunissant le plus grand nombre d'oeuvres gérées. Ce nombre est déterminé conformément aux usages des professions intéressées.
Personnellement ca me troue le cul mais c'est la loi...
Enfin, 2 autres petits articles.
L222-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
[...]
8º La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;
L211-3
Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :
[...]
7º Les actes de reproduction d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation sur place, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Voilà ce que je peux répondre en toute conscience.
Topic sur jamendo
http://www.jamendo.com/fr/forums/discussion/11652/besoin-dinfo-legale-sur-diffusion-jamendo-en-mediatheque/#Item_0
Librement
Didier guillon-cottard
DOGMAZIC TEAM
Réponses
Pour le droit de prêt, ça existe déjà dans le domaine de l'édition avec http://www.la-sofia.org qui est une société de gestion du droit de prêt très jeune (1999) mais qui ne concerne que l'édition.
Dans tous les cas, et pour revenir au sujet, il apparaît nécessaire de trouver les moyens de faire valoir ses droits auprès de la Sacem qui perçoit des sommes (et qui les redistribuent au bout de 3ans à leurs sociétaires) sans les redistribuer aux ayant-droit (un comble, non ?).
elle redistribue à partir d'un certain volume si elle retrouve la trace des artistes. D'ou la nécessiter d'éditer des listes d'oeuvres et de préciser l'etat civile de chacun des auteurs-compositeurs.
Retrouver les artistes pas de souci...ca peut toujours se faire en notifiant tout utilisation à but commercial.
Générer suffisamment de diffusion pour justifier d'engager un dossier pour reverser....faudrait éclaircir cela... a rechercher.
Note
Le comble est que les redevances perçues sur les oeuvres d'artistes inconnus sont strictement reversées après 5 ans (et pas 3) au fond de soutien de la SACEM ; fond de soutien que seuls les artistes sociétaires de la SACEM peuvent disposer. Il est composé en plus de 10% des recettes totales perçues par la sacem.
didier alias eisse
Il n'est fait aucune mention du FCM ici...
Source : http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep/contentContactPlanView.do?contentTypeId=2&contentId=536881359&from=MR&popup=popup
5 ans sur le code de la propriété intellectuelle...
Ce n'est pas le sujet précis du post mais bon...
A lire l'article L321-1 dernier alinéa + L321-9
didier
Tout artiste peut percevoir des aides issus du fond de soutien.
Confirmé par Mélanie des Creative commons qui me propose un topic ci après
http://lists.ibiblio.org/pipermail/cc-fr/2006-January/000693.html
donc pas de combles !
- tout d'abord, il faut savoir que pour l'achat de cd, les bibliothèques (ou médiathèques ...) ne paient pas de surcoût inhérent au prêt (contrairement aux DVD par exemple, dont il faut acquérir les droits de prêt, voire de diffusion, auprés d'organismes précis (l'ADAV par exemple) ; ce qui fait que d'une certaine manière, l'ensemble des bibliothèques françaises sont hors la loi vu que les disques qu'elles proposent au prêt sont justement interdits de prêt ! Bon, jusqu'à présent, les industriels de la musique tolére cela, mais rien ne dit que ça ne changera pas rapidement (en fait, ça fait prés de 8 ans que j'entends parler que ça doit se faire ...) ;
- l'histoire de devoir changer de licence est apparement inutile, vu que, et qu'on m'arrête si je me trompe, si l'on arrive à prouver qu'à telle date, le morceau était sous telle licence, que ce soit pour les bibliothèques ou pour les usagers, le morceau restera sous cette licence (ysa pourra mieux développer que moi) ; ce qui fait du coup que les bibliothèques peuvent théoriquement utiliser n'importe quel morceau libre, LAL, CC by-sa nc (personne ne doute de l'aspect non commercial d'une médiathèque) sans avoir la crainte de devoir se justifier un jour, si par malheur le groupe décide de copyrighté sa musique plus tard ...
- le fait de lister l'ensemble des morceaux n'est pas trés utile non plus, si ce n'est pour informer les usagers des différentes licences présentes dans le fonds ;
- les bibliothéques peuvent craindre que l'on s'attaque à elle si elles diffusent un morceau libre qui contient en fait un sample non-autorisé ; mais là aussi, pas de soucis, c'est l'artiste qui est responsable de son oeuvre, pas la médiathéque ;
- la SACEM n'a rien à faire dans les rapports qu'entretiennent les musiciens libres et les médiathèques ! Pourquoi demander à la SACEM un bon pour accord alors que l'artiste n'y est pas affilié ? L'artiste, par sa licence, donne le droit à la reproduction, cela devrait suffir.
Il n'y a pas de raison de ne pas diffuser de la musique libre en médiathèque : les licences sont faites de telle manière que théoriquement, elles n'auraient même pas à demander leur avis aux artistes. Je trouve cependant que par courtoisie, elles devraient demander l'avis des artistes auparavant, même si je crois savoir que rien ne les y obligent juridiquement parlant.
Quant au projet d'implenter de la musique libre en médiathèque, et particulièrement Dogmazic, il y a des choses qui se dessinent ...
- si le changement conduit vers une licence plus permissive pas de problème , les "anciens" utilisateurs en profiteront.
- si le changement conduit vers une licence plus restrictive, là ça coince car il sera impossible de restreindre les droits sur toutes les copies précédemment distribuées sous une licence plus libre. Mais ça coince quel que soit l'usager bibliothèque ou pas.
Quoiqu'il en soit s'il est confirmé l'aspect non commercial de la diffusion en bibliothèque il n'y aucune question à se poser sur la rémunération.
Pour le reste je suis d'accord pourquoi demander des autorisation à la SACEM, c'est l'auteur qui est responsable de ses actes.
Je voulais juste rajouter que sur ce sujet des biblio - licences - SACEM, les intervenants les mieux avisés, Aysik et Eisse sont déjà sur le fil...
http://www.lecturepublique.yvelines.fr/webcontent/viewer/viewer.asp?INSTANCE=BDY&EXTERNALID=WBCTDOC_994
Une loi est court pour la rémunération au titre du prêt:
Mais pour une biblio, il n'y a pas que le prêt qui est en question :
Source http://www.lecturepublique.yvelines.fr/WebContent/Viewer/Viewer.asp?INSTANCE=BDY&EXTERNALID=WBCTDOC_1347YVE
il faut considérer aussi :
-La copie destinée au usagés ou pour copie de sauvegarde ; prohibée apparemment pour les oeuvres SACEM
-La diffusion via des bornes, sujette à redevance
-La musique issue des oeuvres audio visuelles ( contrat de représentation général avec la SACEM) ; sujette à redevance
-La représentation (concert) ; idem
La musique libre peut être disséminée dans tout ces cas de figure.
Tu remarqueras que les licences libres cèdent + de possibilité.
En outre :
Si je rappelle les éléments suivants (code de la PI) :
Cas de gestion individuelle notamment :
Il dit aussi que TOUT ARTISTE a droit de toucher des redevances du fait de l'utilisation de son oeuvre...et même pour le prêt en bibliothèque.
La licence n'étant pas inhérente à l'oeuvre, l'artiste peut reconsidérer les termes de sa licence dans ce cas.
Pour toutes ces raisons :
Cela veut dire, qu'il faut assurer au bibliothécaire que tu es qu'il peut utiliser cette oeuvre aux conditions demandées par l'artiste.
Si l'artiste ne souhaite pas de redevance il doit l'expliciter.
Proposer une liste des oeuvres/ayant droits aux bibliothécaires permet :
- d'assurer que les oeuvres sont des P.A.I. vis à vis de la sacem
- d'indiquer à la cette société de gestion les éléments permettant de retrouver les ayant-droits si elle souhaite reversée les redevances temporairement perçues (traçabilité)
En indiquant la licence sur ce feuillet daté et signer par les ayant-droits, assurer que l'oeuvre à été mise a disposition légalement à un moment T.
C'est l'exploitant qui est responsable et non l'artiste. Comme l'organisateur pour le spectacle et l'éditeur dans le cas du phonogramme.
La SACEM est tenue de gérer l'exploitation de l'oeuvre (Cf article R326-7 ci dessus)
eisse
Music Factory,
Merci de nous donner tes sources pour l'argumentation
Je ne suis pas bibliothécaire mais nous travaillons bcp pour donner des clés et permettre d'avancer. Nous avons besoins d'appuis concrets.
Notre travail peut comporter des erreurs mais il n'en reste pas moins sérieux.
Merci de ta compréhension.
Pas si simple
Yza, je ne suis pas d'accord avec cela.
Si tu téléchargeais de la musique SACEM illégalement (ouhhh la méchante) sur My Space (ouuuuhhhh c'est vilainnn
As tu une source pour dire cela.
Je peux me tromper.
eisse
(je passe a bordeaux a partir de mardi !)
Maintenant si la personne qui a téléchargé (et qui se fait "prendre" par la Sacem, Scpp (si les musiques sont produites par un producteur affilié à cette société d'auteurs)...) arrive à prouver que c'est l'artiste qui est en faux vis-à-vis de sa société d'auteur... En gros que c'est lui qui est à l'origine des copies trouvées sur internet, et avec les formats d'identification DDEX (développés entre autres par la Sacem...), ça va être facile.
Pas si sûr du résultat de la procédure envers le "vilain téléchargeur".
une remarque sans intérêt qui me vient
Le truc qui saute aux yeux c'est que les règlements ne sont pas en mesure de prendre en compte la spécificté de nos fameuses licences de libre diffusion et les désirs d'artiste et les manières de faire circuler ses oeuvres qui les inspirent.
ce qui est compréhensible, car il fut un temps pas si lointain (au pire 5 à 10 ans) où la question de ces licences ne se posait même pas
après il y a globalement deux manières de s'y prendre avec ces entités nouvelles et imprévues
ou bien on fait comme la Sacem et la plupart des sociétés de droits d'auteur, c'est-à-dire la sourde oreille, et on s'accroche vaille que vaille à la lettre du règlement sans en changer un iota (en gros c'est au réel de s'adapter à l'institution pas à l'institution de s'adapter au réel) - soit-dit en passant, c'est un manière (conservatrice) de procéder, qui n'est pas forcément mauvaise, mais qui fait parfois des dégâts (je pense notamment à certaines administrations du social par exemple, incapables de prendre en compte les "nouvelles formes de pauvreté" etc.)
ou bien l'institution s'adapte au réel (et là on est dans des registres plus pragmatiques)
Freemusicfactory rappelle que des collaboratiosn sont déjà en cours entre dogmazic et certaines médiathèques. Ce serait bien d'en savoir plus si le moment est opportun (peut-être faut-il attendre un peu ?)
Ma question : dans quelle mesure les médiathèques publiques bénéficient elles d'une autonomie en la matière..
la loi du 13 juin 2003 à laquelle vous faites allusion Eisse est-elle applicable et appliquée ?
et els médiathèques avec qui travaillent dogmazic, comment s'arrangent-elles avec cette loi ? Font-elles passer des accords, des explicitations en sus des licences pour les artistes concernés ?
En fait, il n'y a pas besoin de source, l'inscription à la SACEM c'est contractuel et c'est l'auteur qui signe pas le public et comme l'inscription à la SACEM n'est pas obligatoire l'auditeur ne peut pas être présumé coupable de téléchargement illégal.
Je sais bien que cette idée de "présumé coupable" instaurés par l'industrie musicale et relayée par les médias traditionnels est martelée à tout va, mais ne vous laissez pas berner.
Mais je vais plus loin : je maintiens qu'il ne m'appartient ni de prouver la légitimité de ce que je télécharge et encore moins en tant que dogmazicienne de faire du flicage pour le compte de la SACEM... et je précise pour le compte de la SACEM car interpeller (sans képi) les sacémisés ou autres utilisateurs de samples copyrightés c'est informer et disséminer les bonnes manières du libre, no soucy, ça fait partie de la mission de l'asso (musique libre) à mon avis... mais la dénonciation SACEM certainement pas.
Alors bien sûr on peut facilement prouver que celui qui télécharge du Lorie ou du Johnny sait ce qu'il fait, comme pour la contre-façon, mais s'il devait m'arriver d'être prise en défaut pour des titres que je ne soupçonne pas d'être SACémisé, c'est avec grand plaisir que j'irais au procès.
Allez je vais encore plus loin .... les droits obligatoires que sont la rémunération équitable, le droit à la copie privée... ces deux droits sont inscrits dans la loi et ce sont les organismes comme la sACEM qui les collectent et/ou les reversent (je rentre pas dans les détails pour l'instant)
Ces droits concernent les auteurs mais aussi les producteurs et les interprètes. On sait bien que parmi les zicos du libre sont souvent les 2 ou les 3 à la fois.
Ces droits là, mes agenaux vous n'en verrez jamais la couleur !!! Et le pire c'est que ça va dans les caisses communes de ces organismes qui méprisent le libre.
Je prétends (et j'attends qu'on me prouve le contraire ...) que la SACEM spolie les auteurs (de musiques libres) de leurs droits obligatoires, car elle ne respecte pas leur droit moral (celui de choisir la libre diffusion donc la gratuité pour certains types de diffusion) or ils n'ont d'autres moyens que de s'inscrire à la SACEM pour les obtenir ces droits obligatoires.
Comment sortir de l'impasse : 3 solutions.
1. l'auteur (et/ou interprète prod) libre se fiche de cet argent et decide de le laisser à la communauté... dans ce cas il serait bienvenu que cela soit la communauté de son choix et pas uniquement celle qui le méprise. L'institution d'un fonds dédié à la musique libre et géré collégialement par les assos du milieu pourrait être une solution.
2. La SACEM accepte (forcée ou pas) de gérer uniquement les droits obligatoires pour les libristes et là l'inscription SACEM est possible (l'option de gestion des autres droits colectifs pour les licences nc pourraient aussi être envisagé tant qu'on y est)
3 La SACEM ne veut rien savoir, une société similaire dédiée aux libristes pourrait gérer ces droits et pourquoi pas les droits de diffusion médias pour les nc au choix de l'auteur...
Je n'envisage même pas la solution "supprimer ces droits obligatoires" car ce serait à mon avis une perte de temps vu le résultat des élections... Non justement je pense qu'il faut taper là où ça fait mal : le porte-monnaie : les droits obligatoires que devraient toucher les libristes n'ont rien à faire dans les poches des antiis-libristes...Mais cela n'empêche pas de militer contre les 2 taxes extravagantes qui sont à l'origine de ces droits obligatoires.
Voilà voilà... j'espère que je vous prends pas trop la tête avec ces hsitoires de droits mais je trouve cela parfaitement injuste (calimero .... sort de mon corps) pour les acteurs de la communauté du libre.
cool, j'espère que l'on se verra :!:
Eisse,
pardon pour la lenteur de la réponse ...
Ce que tu évoques concerne avant tout la lecture publique, et donc les livres. C'est la Sofia (Société Française des Intérêts des Auteurs de l'Ecrit => http://www.la-sofia.org ) qui est chargée de récolter les sommes dûes (en fonction du nombre d'inscrits par exemple). D'ailleurs, ce n'est pas les bibliothèques elles-même qui paient cette renumération, mais le Ministère de la Culture.
Cela ne concerne que la lecture, et c'est trés récent (loi du 18 juin 2003, tout est sur leur site ...).
Pour les disques, rien de comparable n'existe à l'heure d'aujourd'hui. Mieux, contrairement aux DVD, VHS et cd rom, les médiathèques ne paient pas de droits supplémentaires pour prêter des disques, et sont donc dans une situation d'illégalité caractérisée (les cds portant la mention habituelle sur l'interdiction de prêt ...). Pourtant, rien n'est mis en place ...
J'ai d'ailleurs été surpris que le gouvernement ne profite pas de la DADVSI pour mettre en place une caisse similaire à la SOFIA pour la musique, mais bon, tant mieux pour le service public !
Par contre, les médiathèques paient des redevances à la SACEM pour la sonorisation des locaux, la mise en place de bornes d'écoutes individuelles, l'utilisation des ordinateurs ... tout cela en fonction du nombre d'heures d'ouvertures au public (et de certaines ristournes portant notamment sur l'adhésion ou non de la mairie à l'Association des Maires de France ...). Le prêt de musique "entravée" (non-libre) n'est donc à l'heure actuelle pas taxé, et je serai bien étonné que cela doive être le cas pour la musique libre ...
Concernant le code de la propriété intellectuelle, je pense que cela s'applique aux artistes ayant fait le choix d'une gestion individuelle sans avoir choisi la libre diffusion.
Les bibliothèques n'ont pas d'usage commerciaux, elles ne modifient pas les oeuvres : en quoi ne pourraient-elles pas diffuser des oeuvres libres ?
Le vrai problème à mes yeux, c'est le manque d'information (pour les bibliothècaires, quoique cela commence à intéresser de plus en plus de monde), et le manque de reconnaissance institutionnelle de la musique libre (de la part du Ministère de la Culture, avec la mise en place promise lors de la DADVSI d'une plate-forme publique de téléchargement par exemple).
Quand j'informe de l'existence de la musique libre autour de moi, que ce soit mes collégues bibliothècaires ou le citoyen lambda, trés peu de personnes en ont entendu parler. En fait, j'ai l'impression que la population informée sur la musique libre est globalement la même que celle qui s'est intéressée aux débats sur la DADVSI, ce qui est finalement pas grand chose.
Mais la réaction est souvent la même : enthousiasme, curiosité, et prise de conscience de l'existence d'une offre alternative.
Personne ne fait la sourde oreille, médiathècaires, artiste ou citoyen lambda.
Je pense qu'il ne manque pas grand chose pour l'adoption de masse de la musique libre dans les médiathèques. D'ailleurs, l'archive de Dogmazic a déjà été aspirée par le service du dépôt légal (bravo les gars, vous êtes passé à la postérité
Des choses se dessinent avec Dogmazic, mais ce n'est pas à moi d'en parler pour le moment.
A mon sens, les médiathèques bénéficient de toute l'autonomie nécessaire pour la diffusion d'oeuvres libres, que ce soit de la musique, de la vidéo, des logiciels ...
Le risque de poursuite est proche de zéro, dans la mesure où la SACEM ne réclame rien aux médiathèques pour le prêt de disque (la loi du 13 juin 2003 concerne la lecture, et non la musique).
Alors pour résumer ce schmilblik CPI + licences de libre diffusion:
1 - À la base, l'auteur/ayant-droit peut s'opposer à toute utilisation de son oeuvre.
2 - Il existe des exceptions légales (non compensées par une rémunération, à l'exception de la copie privée) à ce pouvoir, ainsi que des licences légales (exceptions compensées par une rémunération «équitable»). Le droit de prêt pour les bibliothèques est une licence légale permettant le prêt des oeuvres moyennant une rémunération.
3 - Les principales licences de libre diffusion (y compris la CC-by-nc-nd) permettent à priori le prêt en bibliothèque (à vérifier auprès de CC France, il y a peut-être une subtilité dans la définition légale des usages autorisés, mais j'en doute). Partons de l'hypothèse que c'est bien le cas.
4 - Lorsqu'une médiathèque veut prêter une oeuvre, elle a deux choix:
- soit elle fait jouer l'exception de prêt, et dans ce cas elle doit théoriquement payer une redevance (FreeMusicFactory nous apprend que ce n'est actuellement pas le cas pour les CDs);
- soit elle fait jouer la licence de libre diffusion, et donc ne paye rien (ou un soutien volontaire à un fonds de la musique libre, mais ça n'est pas une obligation).
Logiquement, que va faire une médiathèque, et que leur conseiller? Ça sera bien sûr la seconde solution. Et même pour la musique où les choses (droit de prêt) ne sont pas bien ou pas du tout en place, on peut faire jouer l'argument suivant: si vous développez le prêt d'un petit catalogue sous licence de libre diffusion, vous êtes dans une situation juridiquement claire pour ce catalogue. Si des circulaires ou décrets ministériels vous imposent un mode de rémunération du prêt de musique au dessus de vos moyens budgétaires, vous pourrez continuer à diffuser votre catalogue sous licence de libre diffusion même si vous êtes obligé de suspendre temporairement le prêt du reste du catalogue.
Pour la diffusion (sonorisation, peut-être aussi diffusion en streaming sur site internet): là encore, double choix:
- soit la médiathèque utilise la ou les licence légale pour la diffusion d'oeuvres sonores, et trouve un moyen de rémunérer les ayant-droits en conséquence (payer directement les ayant-droits? via la sacem qui est censée reverser?...);
- soit elle fait jouer la licence de libre diffusion, ce qui simplifie pas mal le schmilblik.
Remarque: une médiathèque pourrait choisir de ne diffuser QUE de la musique en libre diffusion, et ainsi de ne pas payer de redevance Sacem pour la diffusion. Ça pose quelques questions philosophico-politiques, mais ça me semble jouable.
Pour la distribution (téléchargement définitif) de musique sur le site web de la médiathèque, les licences de libre diffusion rendent ça possible. Mais comme la distribution, en ligne ou non, n'a jamais fait partie des activités des médiathèques (sauf erreur de ma part?), ou en tout cas ne correspond pas à leur coeur de métier (le prêt, bien moins couteux qu'une distribution gratuit pour donner accès à la culture à tous), pas sûr que des médiathèques veulent se lancer là-dedans, même quand elles ont une politique Web développée.
Voili voilou. Je ne connais pas tous les rouages du CPI, donc cette analyse est à valider, mais ça me semble plutôt cohérent. Et ça disperse un peu les doutes de didier (eisse).
J'ai posé la question suivante à la SACEM : si on ne diffuse (sonorisation du lieu, le prêt n'étant pas soumis à une taxe) que de la musique libre, doit-on payer la taxe malgré tout ?
Je vous le donne en mille : la réponse fut positive ! Et l'explication ne manque pas de piquant : on m'a répondu qu'à partir du moment où des disques "entravés" étant présent dans les locaux, la SACEM considérait qu'une diffusion était possible, et justifiée le paiement de la taxe.
En gros, si on veut sonoriser uniquement avec de la musique libre une médiathèque qui prête des disques "entravés", il faut malgré tout payer la taxe ! Pas mal, non ?
Pour resituer le contexte : j'ai téléphoné à la SACEM de mon département (Tarn et Garonne - 82), et je suis (pour simplifier) bibliothècaire intercommunal en milieu rural. Je dis ça pour mettre l'accent sur le fait que ce n'est pas le bureau national de la SACEM qui m'a répondu.
Plus sérieusement, c'est du joli foutage de gueule cette histoire. Je sais que ça fait des critères de la Sacem, mais légalement ça me semble bien peu défendable. Si on est sûr de soi et maitre à bord ou bien soutenu par ses supérieurs, j'ai dans l'idée qu'on peut les envoyer ballader avec ce genre d'arguments.
Mais au besoin, on se blinde un minimum: diffusion depuis des fichiers numériques sur un ordinateur. Dans la bibliothèque de fichiers musicaux, uniquement de la musique libre. Par ailleurs, pas de chaine ou autre lecteur de CD (mis à part le lecteur de CD-rom ou DVD-rom de l'ordinateur) pouvant diffuser les CDs en prêt.
Ou encore: édicter un règlement intérieur qui décrit la marche à suivre pour la sonorisation, et interdit la lecture directe des CDs: il faut obligatoirement passer par la bibliothèque musicale présente sur l'ordinateur.
Bref, avoir des billes à présenter. Quoi qu'il en soit, les gonzes de la sacem n'ont pas à présumer d'une diffusion juste parce que c'est techniquement possible. À ce titre, tous les français connectés à Internet sont des diffuseurs qui doivent payer une taxe Sacem, même s'ils n'utilisent que l'e-mail et ne savent même pas qu'on peut écouter de la musique, et pire encore la diffuser, depuis un ordinateur connecté.
Tiens, un petit ajout: s'il y a diffusion dans un ratio établi et programmé ou vérifiable à la fois de musique Sacem et de musique libre, il peut y avoir moyen de négocier une réduction du côté de la Sacem. Ça n'est bien sûr pas officiel, et c'est pas sûr que ça marche, mais c'est une possibilité à explorer.
Il va s'en dire comme le précise dana qu'il y a une mission pédagogique a faire de notre part.
Parcontre, je voudrais juste préciser qu'un artiste sous licence libre est d'abord et avant tout sous gestion individuelle. La licence n'est en fait que l'expression des permissions données par l'artiste.
Merci en tout cas de la richesse de ce post qui nous sera bien utile et dont nous ferons une synthèse afin de renforcer la base documentaire du site.
bien a vous
didier