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contrat Sacem?

Bonjour,
étant membre ou à l'origine de plusieurs projets musicaux, dont certains me font vivre (et pas du droit d'auteur), se pose aujourd'hui de fait pour moi la question de l'adhesion à Sacem.
Les autres membre de mon groupe ont choisi de s'affilier à la Sacem, on joue dans des festivals et des smacs (des lieux qui déclarent systématiquement la sacem donc) et on va probalement s'engager avec une structure d'édition (qui passera par la Sacem). Pour le moment j'ai renoncé à mes droits sur les déclarations, mais c'est pas une question triviale puisque je renonce volontairement à toucher des droits (même si pour le moment c'est pas grand chose).

Pour le moment à priori les conditions d'adhesion à la Sacem ne me conviennent pas:
-j'ai d'autres projets que ce projet de groupe dans des circuits très indépendants, je ne tiens pas à ce que les lieux qui m'acceuillent subissent un controle et se prennent une amende, ou paient une redevance injustifiée (dans ce cas là est-ce que l'utilisation d'un pseudo à une quelquonque valeure légale?). Donc la notion d'exclusivité de tout ce que je produit ne me va pas du tout (je voudrais pouvoir choisir quels oeuvres j'inscrit à la sacem, et d'autres que j'inscrirais sous une licence libre par exemple.

-dans l'ensemble le fait de prélever une redevance sur des utilisation non commerciales d'oeuvres (diffusion internet, concerts zero budget...) me pose problème, c'est un frein à la diffusion, et c'est aussi de l'exploitation ehontée. Je voudrais pouvoir gerer moi meme la diffusion de mon oeuvre tant que l'utilisation n'est pas commerciale, et autoriser les modifications.

J'ai beaucoup de mal à trouver des infos fiables, mais je sais que tant que ces deux condtions ne sont pas remplis je ne m'inscrirait pas à la Sacem. Or j'ai quand même l'impression qu'un petit débat s'est engagé, qu'ils sont un tout petit peu en train de se rendre compte qu'ils sont à coté de la plaque, et j'ai lu quelques rumeurs comme quoi les choses évoluent (notemment sur l'exclusivité). Est-ce que des gens ici en savent plus?
Est-ce que quelqu'un aurait le fameux contrat d'inscription Sacem (introuvable sur leur site bien sur), dans une version récente pour se faire une veritable idée?
Est-ce qu'un mouvement existe déja pour faire bouger les choses chez eux, ou carrément creer un systeme de gestion des droits alternatifs (qui seraient compatible avec les cc?)

D'autres part sur la question des licences libre, est-ce que les licenses Creative Commons sont vraiment légales en France(apperament c'est pas si simple)? Est-ce qu'il prévoient un système d'inscription d'un morceau en ligne gratuit (une protection un minimum efficace quoi)?
merci de vos réponses

Réponses

  • on peut discuter ici
    mais sinon je suis ton voisin
    on s'est meme croisé sur un artischaud avec aadn
    et on peut en parler autour d'une mousse quand tu veux

    Didier
    dogmazic & artischaud
  • Quelques points a te répondre
    gzzzt écrit:
    Donc la notion d'exclusivité de tout ce que je produit ne me va pas du tout (je voudrais pouvoir choisir quels oeuvres j'inscrit à la sacem, et d'autres que j'inscrirais sous une licence libre par exemple.

    C'est effectivement l'exclusivité qui est un souci.
    gzzzt écrit:
    Est-ce que des gens ici en savent plus?
    Est-ce que quelqu'un aurait le fameux contrat d'inscription Sacem (introuvable sur leur site bien sur), dans une version récente pour se faire une veritable idée?
    Est-ce qu'un mouvement existe déja pour faire bouger les choses chez eux, ou carrément creer un systeme de gestion des droits alternatifs (qui seraient compatible avec les cc?)

    - des positions changent effectivement chez eux mais que pour utilisation non commerciale et encore rien n'est ni lancé ni acté. Car quand sous-sous = on revient aux fondamentaux.
    - la gestion collective de cession individuelle est pour bcp un voeux pieu. mais dans tes besoins il semble qu'il n'y pas que la perception de redevances ; mais aussi défendre tes droits lors de litiges ; et pouvoir pragmatiquement travailler avec la fillières musicales ou para musicale (ex : presseur).
    L'asso musique libre travaille trouver des moyens alternatif mais pas pour faire une SACEM bis. Tu es le bienvenu pour y travailler ensemble.

    gzzzt écrit:
    D'autres part sur la question des licences libre, est-ce que les licenses Creative Commons sont vraiment légales en France(apperament c'est pas si simple)? Est-ce qu'il prévoient un système d'inscription d'un morceau en ligne gratuit (une protection un minimum efficace quoi)?
    merci de vos réponses

    La mister faut que je t'explique, si tu veux, les principe de notre cher code.
    Et je le ferais avec plaisir !
    Sinon on a une doc ici http://doc.dogmazic.net/ qui peut répondre a tes questions.
  • merde qu'est ce qui m'as trahi (mon pseudo peut etre?)
    Mon voisin? de palier? t'habites où?
    quand tu veux pour le coup (je réponds à ton msg après...)

    ah oui pour info c'est quoi les tarifs sacem pour proposer ses propres oeuvres en téléchargement?

    Sinon je connais un peu la licence creative commons, mais j'ai entendu dire que c'était pas completement compatible avec la loi française
  • hello,
    j'ai lu quelques rumeurs comme quoi les choses évoluent (notemment sur l'exclusivité). Est-ce que des gens ici en savent plus?
    La SACEM, récemment, s'est interessée aux licences libres. Et aux dernières nouvelles (à ma connaissance) ça en arrivait à ce genre de question :

    Si la SACEM accèpte des adhérants qui publient aussi avec des licences libres, lesquelles seront accéptées ? La SACEM peut-elle rédiger elle-même sa propre licence libre, qui s'apparenterait fortement à la cc by nc nd, mais avec plus de restrictions (notemment sur la définition de la commercialité d'une oeuvre). Et dans ce cas, pourrait-on encore parler de licence libre ? etc.

    Pas sûr que ça ai abouti à quelque chose aujourd'hui... quelqu'un a des news ?

    pas entendu par contre que la SACEM pourrait renoncer à l'exclusivité... elle a l'air de tellement y tenir.... mais commencerait-elle à changer d'avis ?

    pour la compatibilité avec la loi française, il me semble que oui, mais d'autres pourront sûrement mieux te répondre :wink:
  • oui les CC 2.0 et art libre sont compatibles avec le droit français.
    bien sure que oui

    pour l'expérimentation genre skoda buma ; pas de news de mon coté
    de toute façon c'est dans les mains de CC coté info désormais
    nous avions juste été consulté.

    ++
  • inscription à la Sacem, les conditions sont trouvables sur leur site : http://www.sacem.fr/cms/home/createurs-editeurs/rejoignez-130000-createurs-editeurs

    Ça dit ça notamment (dans le pdf Documentation Adhérez à la Sacem), qui donne l'essentiel pour ce qui nous occupe ici :

    Vos engagements vis-à-vis de la Sacem ?
    • Vous avez l'obligation de déposer toutes vos œuvres, vous vous engagez à respecter les statuts et le Règlement général de la Sacem
    (donc, toutes les oeuvres, exclusivité, impossible de faire le choix)
    • Vous faites apport à la société du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique (télévision, concert, spectacle...) et la reproduction (disques, cassettes, vidéos...) de vos œuvres.
    (c'est la Sacem qui gère les droits, donc ça se fait selon ses règles, en gros pas d'exception possible à la perception par sdrm, sesam etc., dans le cadre général mission sacem ; ça découle de l'exclusivité)
    • Vous conservez par ailleurs l'entier exercice de votre droit moral : aucun arrangement ou adaptation de vos œuvres ne peut être déposé sans votre accord.
    (ça c'est ce que dicte le CPI, Code de la propriété intellectuelle français - http://www.celog.fr/cpi/ - le début du chap sur le droit moral, l'article 121-1 dit :
    L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
    Ce droit est attaché à sa personne.
    Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
    Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
    L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
    dispositions légales qui s'imposent à tous.


    (les Statuts et le Règlement sont trouvables ici - lien vers le pdf )

    pour les deux conditions que tu dis incontournables :
    gerer moi meme la diffusion de mon oeuvre tant que l'utilisation n'est pas commerciale
    ben ça c'est clairement niet,
    et autoriser les modifications.
    comme dit la Sacem, aucun arrangement ou modif sans ton accord, après tout dépend des contrats signés avec éventuel producteur, éditeur etc., pourvu que les termes de celui-ci soient dans le cadre défini par le CPI. il faut donc que quiconque veut faire quoi que ce soit demande l'autorisation, et qu'il y ait contrat spécifique.
    mais si tu entends par là autoirser "a priori" les modifications, alors là c'est niet, et dans l'éventail des différentes licences libres, ce sont les licences CC sans clauses 'nd', la LAL et autres, qui permettent ça. les CC avec clause 'nd' stipulent qu'on doit te demander l'autorisation pour oeuvres dérivées.


    sinon, légalité des licences libres, bien évidemment elles sont valables juridiquement dans les différents pays où elles peuvent être utilisées :
    la Licence Art Libre ( http://artlibre.org/lal ) dit dans son article 11 : Cette licence est rédigée en référence au droit français et à la Convention de Berne relative au droit d'auteur.
    les liceences CC sont valables dans chaque pays dans la traduction - mise en conformité avec le droit local réalisée par les équipes de chaque pays ; les CC fr sont conformes au droit français dans la version en langue française des CC v. 2.0 ; le travail est en cours de finalisation pour la v. 3.0


    pour proposer ses propres oeuvres en téléchargement, je ne connais pas les tarifs exacts, mais de fait, c'est payant : l'auteur étant lors de cet acte de diffusion distribution considéré comme distributeur...
    la seule timide avancée, depuis janvier 2007 je crois bien, est l'autorisation, sur son site perso, pourvu que le site soit totalement non commercial (donc no pub, no google ads, no shop, etc.) et pourvu que le site soit déclaré à la sacem comme offrant cela : de mettre en streaming... c'est tout.
  • merci pour ces infos, je vais voir ce reglement, si j'ai le courage.
    à priori les tarifs sacem appliqués au téléchargement:
    http://www.sacem.fr/cms/home/tarifs-telechargement-diffusion-web
    donc, si je résume pour peu que j'arrive à établir des stastistique fiables des téléchargement (ce qui est impossible), pour un quatre titre en numérique distribué gratuitement on devrait reverser 70 centimes par téléchargement à la sacem, et ce pour notre propre musique.
    Facilement plusieurs milliers d'euros. tout va bien.

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