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Appel à commentaires juridiques

La mairie de Paris délibèrera le 15 décembre sur la licence qu'elle utilisera pour diffuser ses données.

Elle a choisi la licence Odbl (http://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/ ), licence de diffusion libre de données issu d'un projet de l'Open Knowledge Foundation. Cette licence est aussi envisagée pour les données du projet OpenStreetMap.

Nous avons accompagné cette traduction en droit français et nous faisons appel à vos commentaires juridicques.

Nous utilisons une application Web pour les commentaires, il suffit de clicker sur le lien correspondant, sélectionner les termes et de clicker sur la pastille verte à gauche pour ajouter son commentaire. Merci pour votre participation

---->>>> https://mben.co-ment.com/text/kU4BUwdRhx2/view/

ps : Dans le contexte de la mairie de Paris, une licence supplémentaire viendra cumulativement préciser les droits et obligations des utilisateurs de ses bases (licence qui est spécifique à cette distribution et qui ne gouvernera donc pas la réutilisation des bases de données dérivées).

ps2 : mben pour benjamin jean

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