Découvrons le Code de la propriété intellectuelle ensemble

[suppr4046]

Bonjour,

Gérer individuellement ses oeuvres demande de connaitre un peu le code.
C'est dirons nous le prix de la liberté.

Plutôt que de s'en gaver je vous propose de poser des articles qui vous intéressent, qui vous questionnent...et qu'on en parle !

Le code c'est ici http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... ROINTL.rcv

Pour démarrer j'ai trouvé cela :

Article L122-7-1
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 1 III Journal Officiel du 3 août 2006)
L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues.

didier

[suppr4046]

Ou celui là !

Article L123-1
(Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 5 Journal Officiel du 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995)

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

didier
Musique libre lyon

[incaudavenenum]

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Tiens, ça c'est un truc intéressant : une fois que l'auteur est mort, qu'est-ce qui prouve que sa musique était sous licence de libre diffusion (nous n'avons pas d'organisme d'enregistrement officiel de nos licences : qu'est-ce qui prouve, une fois que l'auteur n'est plus là pour le dire, qu'une musique est sous telle ou telle licence ?).

Quand j'aurai cassé ma pipe, mes héritiers hériteront donc, outre mes dettes (héhé), de mes licences ? Pourront-ils à leur gré les modifier ou même refiler mon oeuvre considérable (haha) à la SACEM et profiter ainsi d'une rente – au cas où je bénéficierais d'une gloire posthume (hoho) – que j'aurais moi-même refusée de mon vivant (hihi) ?

Je suis perplexe.

[DJ_PCTM]

faut peut-être l'écrire dans ton testament que tu veux que tes musiques restent sous licence CC ?

[aisyk]

Il faut fournir les preuves d'antériorité de tes œuvres et les stipuler dans ton testament je pense...

Sinon j'aime bien aussi ce passage :

Art. L. 121-8.
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 32 Journal Officiel du 3 août 2006)

L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme.
Pour toutes les œuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil périodique.

[incaudavenenum]

Il faut fournir les preuves d'antériorité de tes œuvres et les stipuler dans ton testament je pense...

Je n'en suis pas là, enfin j'espère, et pour tout dire, je m'en fous un peu de ce qui adviendra de mes musiques post mortem.

Cet exemple me laisse juste penser que les licences de libre diffusion restent bien théoriques du fait qu'elles ne bénéficient pas d'un enregistrement officiel auquel ayant-droits et utilisateurs puissent se référer, notamment en cas de litige.

Sinon, je n'ai pas compris grand chose à la dernière citation. Le langage juridique reste une langue étrangère, pour moi.

[suppr4046]

tiens, ça c'est un truc intéressant : une fois que l'auteur est mort, qu'est-ce qui prouve que sa musique était sous licence de libre diffusion

C'est justement le but de ce post ; parlons de gestion individuelle, des licences et de the code...encore et toujours.

Pour cet exemple, je t'en donnerais un autre:
"si vous êtes un groupe comment fait on pour tracer qui a fait quoi (auteur et/ou compositeur)"
Il suffit de réaliser un contrat privé entre vous ; Je ne te souhaite pas de mourir mais si cela arrive, ton héritier peut se servir de cette pièce, munie de la preuve d'antériorité que tu as déjà faite (courrier AR, contenant ton oeuvre, laissé fermé et envoyé à toi même).
Allez je vous file un lien sur un canevas de contrat sur lequel on réfléchit :
http://host.covertprestige.info/mlcontr ... e-artistes
Le fichier texte est en annexe.

Comme quoi c'est plus simple que cela parait.

Bonne question en tout cas
Didier
Musique libre lyon

[suppr4046]

Cet exemple me laisse juste penser que les licences de libre diffusion restent bien théoriques du fait qu'elles ne bénéficient pas d'un enregistrement officiel auquel ayant-droits et utilisateurs puissent se référer, notamment en cas de litige.

Bah pas moins qu'un autre système ; ni plus d'ailleurs.
Par contre, comme a l'intitulé de ce post, cela te demande d'apprendre un peu plus et de conserver certains documents.

En fait le choix est simple :
soit tu acceptes de ne pas être maitre de tes oeuvres et tu signe dans une société d'auteur qui fait tout pour toi contre frais de dossier
soit tu veux vouloir faire ce que tu veux de tes oeuvres et faut se casser un peu plus la tête ; le dilemme est juste là.

Dans les deux cas, c'est l'artiste qui décide !
didier

[suppr4046]

Un autre article désormais :

A la question : une société collective a t 'elle un monopole de fait ou de droit?
Le code dit

Ex : Article L321-10
(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998)
Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des associés, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement les droits prévus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en concluant des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le progrès technique ou économique.

Ici cel a concerne les interprêtes et producteurs ; le meme article doit surement exister pour les sociétés d'auteur. je le cherche.
didier

[Rico]

t'écoutes pas le mix là ?
OK, je