Bonsoir à toutes et à tous,
Je reviens vers vous avec quelques informations supplémentaires au sujet des versions 2.0, 2.5 et 3.0 des CC (Creative Commons) concernant les points 5 (Representations, Warranties and Disclaimer) et 6 (Limitation on Liability) qui sembleraient éventuellement pouvoir poser problème pour l'auditeur [surtout dans la 3.0]...
En fait, pour ce que qui est des versions 2.0 Generic et 2.5 Generic des CC, pas la moindre différence pour ces 2 points (5 et 6).
Extrait de la
CC BY-SA 2.0 Generic :
5. Representations, Warranties and Disclaimer
UNLESS OTHERWISE AGREED TO BY THE PARTIES IN WRITING, LICENSOR OFFERS THE WORK AS-IS AND MAKES NO REPRESENTATIONS OR WARRANTIES OF ANY KIND CONCERNING THE MATERIALS, EXPRESS, IMPLIED, STATUTORY OR OTHERWISE, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, WARRANTIES OF TITLE, MERCHANTIBILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, NONINFRINGEMENT, OR THE ABSENCE OF LATENT OR OTHER DEFECTS, ACCURACY, OR THE PRESENCE OF ABSENCE OF ERRORS, WHETHER OR NOT DISCOVERABLE. SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OF IMPLIED WARRANTIES, SO SUCH EXCLUSION MAY NOT APPLY TO YOU.
6. Limitation on Liability. EXCEPT TO THE EXTENT REQUIRED BY APPLICABLE LAW, IN NO EVENT WILL LICENSOR BE LIABLE TO YOU ON ANY LEGAL THEORY FOR ANY SPECIAL, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL, PUNITIVE OR EXEMPLARY DAMAGES ARISING OUT OF THIS LICENSE OR THE USE OF THE WORK, EVEN IF LICENSOR HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.
Extrait de la
CC BY-SA 2.5 Generic :
5. Representations, Warranties and Disclaimer
UNLESS OTHERWISE AGREED TO BY THE PARTIES IN WRITING, LICENSOR OFFERS THE WORK AS-IS AND MAKES NO REPRESENTATIONS OR WARRANTIES OF ANY KIND CONCERNING THE MATERIALS, EXPRESS, IMPLIED, STATUTORY OR OTHERWISE, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, WARRANTIES OF TITLE, MERCHANTIBILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, NONINFRINGEMENT, OR THE ABSENCE OF LATENT OR OTHER DEFECTS, ACCURACY, OR THE PRESENCE OF ABSENCE OF ERRORS, WHETHER OR NOT DISCOVERABLE. SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OF IMPLIED WARRANTIES, SO SUCH EXCLUSION MAY NOT APPLY TO YOU.
6. Limitation on Liability. EXCEPT TO THE EXTENT REQUIRED BY APPLICABLE LAW, IN NO EVENT WILL LICENSOR BE LIABLE TO YOU ON ANY LEGAL THEORY FOR ANY SPECIAL, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL, PUNITIVE OR EXEMPLARY DAMAGES ARISING OUT OF THIS LICENSE OR THE USE OF THE WORK, EVEN IF LICENSOR HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.
J'ai mis en gras 2 éléments importants. Le premier, c'est l'exclusion de garantie de non-violation (de droits de tiers, ...), ce qui semble en déranger plusieurs. Le second, c'est que les exclusions de garantie ne sont pas autorisées dans certaines juridictions (peut-être partiellement en France [=> restrictions], je l'ignore, je ne suis pas juriste...) et qu'elles ne s'appliquent donc pas aux utilisateurs/auditeurs le cas échéant. De toute façon, cela ne décharge en aucun cas la responsabilité de l'auteur sur l'utilisateur/auditeur. Cette clause d'exclusion vise surtout à protéger autant que faire se peut l'auteur, qui en toute bonne foi, aurait porté préjudice à un tiers (aurait utilisé un sample non-libre, aurait joué une mélodie ressemblant à une mélodie non-libre, ..., sans le savoir, malgré de nombreuses vérifications en ce sens). Bien sûr, en pareil cas, l'auteur devra plus que vraisemblablement cesser la distribution de son oeuvre et les utilisateurs/auditeurs seront acculés à en faire de même... Mais que l'on ne s'y trompe pas, l'auteur devra de toute façon assumer les conséquences de ses actes, même s'il a vérifié qu'il ne portait pas préjudice à un tiers au préalable et qu'il a diffusé son oeuvre en toute bonne foi ! L'utilisateur/auditeur de l'oeuvre incriminée n'est et ne pourra de toute façon pas être tenu pour responsable des actes de l'auteur.
Dans la CC BY-SA 3.0 Unported, les seules choses qui changent (pour les points 5 et 6) se situent au niveau du point 5. Il s'agit de l'ajout du mot "MUTUALLY" et du remplacement de "MATERIALS" par "WORK".
Extrait de la
CC BY-SA 3.0 Unported :
5. Representations, Warranties and Disclaimer
UNLESS OTHERWISE MUTUALLY AGREED TO BY THE PARTIES IN WRITING, LICENSOR OFFERS THE WORK AS-IS AND MAKES NO REPRESENTATIONS OR WARRANTIES OF ANY KIND CONCERNING THE WORK, EXPRESS, IMPLIED, STATUTORY OR OTHERWISE, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, WARRANTIES OF TITLE, MERCHANTIBILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, NONINFRINGEMENT, OR THE ABSENCE OF LATENT OR OTHER DEFECTS, ACCURACY, OR THE PRESENCE OF ABSENCE OF ERRORS, WHETHER OR NOT DISCOVERABLE. SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OF IMPLIED WARRANTIES, SO SUCH EXCLUSION MAY NOT APPLY TO YOU.
6. Limitation on Liability. EXCEPT TO THE EXTENT REQUIRED BY APPLICABLE LAW, IN NO EVENT WILL LICENSOR BE LIABLE TO YOU ON ANY LEGAL THEORY FOR ANY SPECIAL, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL, PUNITIVE OR EXEMPLARY DAMAGES ARISING OUT OF THIS LICENSE OR THE USE OF THE WORK, EVEN IF LICENSOR HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.
Ici encore, j'ai mis les 2 éléments importants en gras.
La version belge en français est similaire au versions Generic/Unported anglaises ci-dessus.
Extrait de la
CC BY-SA 2.0 be-fr :
5. Clause de garantie et exonération de responsabilité
SAUF DISPOSITION CONTRAIRE CONVENUE PAR ECRIT ENTRE LES PARTIES, LE DONNEUR DE LICENCE FOURNIT L’OEUVRE TELLE QUELLE, ET NE FAIT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT L’OEUVRE NI NE S’ENGAGE A AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT RELATIVEMENT A L’OEUVRE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE, LEGALE OU AUTRE, EN CE COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA GARANTIE D’EVICTION, LA POSSIBILITE DE COMMERCIALISER L’OEUVRE, SA CONFORMITE FONCTIONNELLE, L’ABSENCE D’UNE VIOLATION DES DROITS DES TIERS, L’ABSENCE DE VICES CACHES OU AUTRES VICES, L’EXACTITUDE DE L’OEUVRE OU L’ABSENCE D’ERREURS OU DE DEFAUTS D’INFORMATION, DECELABLES OU NON. DANS LE CAS OU LA LEGISLATION APPLICABLE A LA PRESENTE LICENCE INTERDIT OU REGLEMENTE UNE TELLE EXONERATION DE RESPONSABILITE, CETTE EXONERATION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE NE S’APPLIQUE QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI.
6. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, LE DONNEUR DE LICENCE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE A VOTRE EGARD, POUR QUELQUE PREJUDICE QUE CE SOIT, DIRECT OU INDIRECT, MATERIEL OU MORAL, RESULTANT DE L’EXECUTION DE LA PRESENTE LICENCE OU DE L’UTILISATION DE L’OEUVRE, MEME SI LE DONNEUR DE LICENCE A ETE INFORME DE LA POSSIBILITE DE TELS PREJUDICES.
Encore une fois, j'ai mis en gras les 2 éléments importants.
Par contre, la transposition française est très différente sur ces points 5 et 6.
Extrait de la
CC BY-SA 2.0 fr-fr :
5. Garantie et exonération de responsabilité
En mettant l'Oeuvre à la disposition du public selon les termes de ce Contrat, l'Offrant déclare de bonne foi qu'à sa connaissance et dans les limites d'une enquête raisonnable :
L'Offrant a obtenu tous les droits sur l'Oeuvre nécessaires pour pouvoir autoriser l'exercice des droits accordés par le présent Contrat, et permettre la jouissance paisible et l'exercice licite de ces droits, ceci sans que l'Acceptant n'ait aucune obligation de verser de rémunération ou tout autre paiement ou droits, dans la limite des mécanismes de gestion collective obligatoire applicables décrits à l'article 4(e);
L'Oeuvre n'est constitutive ni d'une violation des droits de tiers, notamment du droit de la propriété littéraire et artistique, du droit des marques, du droit de l'information, du droit civil ou de tout autre droit, ni de diffamation, de violation de la vie privée ou de tout autre préjudice délictuel à l'égard de toute tierce partie.
A l'exception des situations expressément mentionnées dans le présent Contrat ou dans un autre accord écrit, ou exigées par la loi applicable, l'Oeuvre est mise à disposition en l'état sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou tacite, y compris à l'égard du contenu ou de l'exactitude de l'Oeuvre.
6. Limitation de responsabilité. A l'exception des garanties d'ordre public imposées par la loi applicable et des réparations imposées par le régime de la responsabilité vis-à-vis d'un tiers en raison de la violation des garanties prévues par l'article 5 du présent contrat, l'Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de l'Acceptant, sur la base d'aucune théorie légale ni en raison d'aucun préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de l'exécution du présent Contrat ou de l'utilisation de l'Oeuvre, y compris dans l'hypothèse où l'Offrant avait connaissance de la possible existence d'un tel préjudice.
J'ai également mis en gras 2 éléments importants. Dans l'absolu, cette version dit explicitement ce que l'auteur doit faire pour s'assurer qu'il ne viole pas les droits de tiers, mais cela ne constitue toujours pas une garantie (bonne foi et enquête raisonnable suffisent). C'est implicite dans les autres versions de la CC BY-SA. Les autres points qui changent se basent essentiellement sur le droit français. Utiliser une version Generic/Unported ne dispense pas l'auteur d'appliquer le droits français (ou de son pays) en matière de CPI... En Belgique, un auteur/compositeur doit toujours s'assurer qu'il ne porte pas préjudice aux droits d'un tiers, donc faire une sorte d'enquête raisonnable. Cela s'applique bien entendu à tous ceux qui déposent une chanson à la SABAM (équivalent belge de la SACEM), mais aussi à tous les autres (dont ceux qui diffusent sous licence libre).
Pour moi, l'essentiel c'est que l'utilisateur/auditeur ne soit pas mis dans une situation délicate ! Peut importe la version, ce n'est jamais le cas ! Et si des restrictions/interdictions quant aux exclusions de garanties existent dans certaines juridictions, elle sont de toute façon valables...
J'espère que cela pourra en rassurer certains ! De mon côté, je suis rassuré quant à la version 3.0 des CC.
A très bientôt,
[edit : corrections/améliorations]
