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La proposition de déclaration à la Commission européenne
Le parlement :
1. Considère que l'accord proposé ne devrait pas imposer indirectement une harmonisation européenne du droit d'auteur, de brevets ou droit des marques. Le principe de subsidiarité doit être respecté.
2. Déclare que la Commission devrait immédiatement rendre tous les documents liés aux négociations en cours accessibles au public.
3. Estime que l'accord proposé ne devrait pas imposer des limitations à l'application régulière de la jurisprudence, ni affaiblir les droits fondamentaux comme la liberté d'expression et le droit à la vie privée.
4. Souligne que l'évaluation des risques économiques et de l'innovation doit avoir lieu avant d'introduire des sanctions pénales lorsque des mesures civiles sont déjà en place.
5. Considère que les fournisseurs de services internet ne doivent être responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent dans une mesure qui impliquerait leur surveillance préalable ou leur filtrage.
6. Souligne que toute mesure visant à renforcer les pouvoirs d'inspection transfrontalière et les saisies de marchandises ne devrait pas nuire à l'accès mondial aux médicaments légaux, sûrs et abordables.
7. Charge son président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, le Conseil et les parlements des États membres.
