Bar associatif et musique libre

[banksofthestyx]

Bonjour,

Ma question n'est pas aussi simple qu'il n'y parait.
Dans le cadre d'un bar associatif donc sans but lucratif (et qui refuse la sacem et son vol caractérisé en ne redistribuant pas au artistes même si liste de diffusion fournie), la diffusion de musique sous licence CC ou autres licences libres entre dans le cadre du commercial ou du non commercial au niveau des licences ?

Merci d'avance pour vos réponses.

[DECAY]

Alors ça dépend des licences, tu peux utiliser en fermant les yeux toutes musique sous Créative Commons qui n'a pas la close Non-Commercial et sinon toute musique sous licence Art Libre.

Plus largement en ce qui te concerne c'est bien la close NC qui pourra poser problème donc il faut t'assurer que les licences des musiques que tu utilises ne la comporte pas.

Sinon rien ne t'empêche de contacter les artistes que tu souhaite diffuser et de leurs expliquer ce que tu veux faire de leur musique pour qu'ils t'autorisent eux-même à la diffuser.

En tant que bar tu es de facto dans un régime commercial même si tu es régis par une association.
Cela dit si je me goure en disant ça, quelqu'un me corrigera.
Pour résumer la manière la plus simple est pour toi de ne pas diffuser les musiques qui sont sous close Non-Commercial comme ça tu ne prend aucun risque.

[banksofthestyx]

Merci de ta réponse,

Pour les droits traités en direct avec les artistes cela est prévu.
Tout le problème est bien dans la définition de l'utilisation commerciale car un bar associatif est un cas particulier prévu par exemple dans le code des impôts par un régime spécial de part justement son coté non commercial :

Article 1655 du Code général des impôts
Les personnes qui, sous le couvert d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, servent des repas, vendent des boissons à consommer sur place ou organisent des spectacles ou divertissements quelconques sont soumises à toutes les obligations fiscales des commerçants et aux dispositions relatives à la réglementation administrative des débits de boissons ou à la police des spectacles.

Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons, s'ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer.

On voit donc bien la qu'il est reconnu légalement dans le cas du 2eme paragraphe que le coté non commerciale est bien reconnu par la loi si seul les adhérents sont admis dans le bar (cercle privé).

Qu'en est il donc des licences CC by-NC dont les droits sont comme suit :

Usage non commercial
- Écoute oui
- Modification oui
- Travaux dérivés oui
- Distribution oui
- Diffusion oui -> cas qui nous interesse ici
Usage commercial
- Modification aut
- Travaux dérivés aut
- Distribution aut
- Diffusion aut

Selon Creative common le by-NC est : interdiction de tirer un profit commercial de l’œuvre sans autorisation de l'auteur

Le fameux cercle privé associatif étant considéré par le code des impôts comme non commercial la licence s'y appliquant n'est elle pas "Usage non commercial" ?

[dj3c1t]

Bonjour banksofthestyx,

Je pense que DECAY a la bonne approche : n'importe quelle licence sans clause NC fera l'affaire. Et si clause NC il y a, mieux vaut contacter l'intéressé.

Cette histoire de définition de ce qu'est ou non une utilisation commerciale, du point de vue de la clause NC, c'est une question difficile.

Même Creative Commons a lancé y'a quelques temps (fin 2008), une grande concertation où les gens étaient invités à donner leur avis sur le sujet, avec un big formulaire en ligne et des questions comme :

pensez-vous qu'une utilisation sur un site de vente à profit d'une organisation humanitaire soit une utilisation commerciale ?

pensez-vous qu'une utilisation sur un site où les ventes ne servent qu'à rembourser les frais de fonctionnement du-dit site soit une utilisation commerciale ?

etc

Les impots ont leur façon de définir ce qu'est une activité commerciale.
La SACEM aussi.

Et Creative Commons, avec son formulaire en ligne, a aussi fait une tentative de définition, et a pondu un an après un rapport :
http://wiki.creativecommons.org/Defining_Noncommercial

L'étude menée par CC reste dans le cadre des utilisations sur le web, mais les conclusions peuvent s'extrapoler dans d'autres situations...

Mais dans le doute, le mieux reste donc de contacter les auteurs.

[banksofthestyx]

C'est ce qui etait prevu Merci pour vos réponses.

[banksofthestyx]

Je reviens sur mon sujet aprés avoir glané des informations :

Dans un premier temps :

"Article L3335-11 Version en vigueur au 11 janvier 2012, depuis le 22 juin 2000

Les personnes qui, sous le couvert d'associations, vendent des boissons à consommer sur place, sont soumises à la réglementation administrative des débits de boissons dans les conditions fixées par l'article 1655 du code général des impôts."

Dans ce cas le bar asso est ouvert a tous donc considéré comme "commerciale" et soumis aux impots comme toutes sociétés commercialesbien évidemment et cela est normal.

Mais dans le cas d'un bar associatif uniquement ouvert aux membres et avec des restrictions de types de boissons :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid

Je me suis renseigné auprès de notre centre des impôts et ils m'ont confirmé que cela était pour eux bien reconnu comme "non commercial" confirmé par le contrôleur général lui meme ! Dans la limite semble t'il de l'alinéa 2 (uniquement servir des membres et les types de boissons précisé) et aussi d'un chiffre d'affaire inférieur a 60 000 € par an car au dessus nous serions assujetis à l'impot sur les sociétés et "commerciales" de fait. Nous sommes exonérés d'impots commerciaux également tant que cette activité n'est pas l'activité principale, avec des règles concernant une concurence potentielle de notre asso avec les structure privées existante évidemment, mais un moyen de subvenir à nos besoins et d'équilibrer notre budget.

J'ai d'ailleurs recu de leur part un papier précisant mon regime fiscale (comme toutes assos 1901 d'ailleurs je crois) qui dit : Régime d'imposition : Régime des collectivités publiques ou privés agissant sans but lucratif visées à l'article 206-5 du CGI

Je me demande d'ailleurs comment la sacem peut dire qu'une association ou une ecole à un but commerciale et imposé une taxe si meme le ministere des finances les reconnait comme étant non commerciale et non assujéties aux impôts et taxes sur les sociétés commerciales. Mais la Sacem est probablement au dessus des lois. D'ailleurs en cas de refus de payer ils ne nous enverrait surement pas au tribunal mais feront pression sur les elus pour couper les subventions par exemple.

Je précise que le but de notre association est le soutien et la promotion des cultures Underground, alternatives et libres.

[Zeco]

pour la sacem, il n'y a pas vraiment de notion de commercial/non commercial (sauf depuis quelques jours dans un cadre très précis d'un "accord" entre sacem & creative commons), mais plutôt de public/privé.

En gros la sacem définit le cadre privé comme étant "le cercle familial"
et tout le reste est public.

La notion de commerciale/non commerciale dont tu parlais plus haut est une notion "creative commons" et non pas sacem.

[banksofthestyx]

Bien sur et c'est justement pour les licences creative common en CC by NC que je me pose la question, la Sacem est hors sujet car notre association évolue hors Sacem et c'est assez simple de ne rien avoir a faire avec eux, suffit de ne rien diffuser ou utiliser de leur catalogue au final.

Comme j'ecris plus haut :
CC by-NC dont les droits sont comme suit :
Usage non commercial
- Écoute oui
- Modification oui
- Travaux dérivés oui
- Distribution oui
- Diffusion oui -> cas qui nous interesse ici <---- Notre asso reconnu non lucrative et non commerciale se situe donc ICI ?
Usage commercial
- Modification aut
- Travaux dérivés aut
- Distribution aut
- Diffusion aut

La vrai question est donc peut t'on diffuser les musiques proposé par Dogmazic dans le type d'asso que nous sommes ?

[DECAY]

Encore une fois, tu es sur un point sur lequel la loi est plus que floue et sur lequel est en jeu la sécurité des utilisateurs des musiques libres.
A ce jour il n'y a pas de solution, c'est flou, personne n'est d'accord et tu prend des risques en t'y frottant.

La meilleurs solution reste de contacter directement les artistes sous clause ND pour obtenir leur accord.

[banksofthestyx]

Bon et bien plus de 300 mails encore à envoyer alors