Pour continuer le débat (encore ?), je relaie ici une discussion sur IRC.
<b>Dogmazien sur IRC :</b>
Bonsoir tout le monde. Je m'interroge sur le paiement de la SPRE. J'ai bien compris, sur leur site, qu'on ne pouvait à priori pas y échapper, mais ce que je ne saisis pas c'est la désignation "phonogramme à des fins de commerce". Théoriquement la SPRE ne concerne que cette catégorie de phonogrammes. Alors quid de la musique libre ? Supposons qu'ell e soit diffusée par l'auteur comme musique qui n'est pas à des fins de commerce ? Quelqu'un saurait-il m'éclairer à ce sujet ?
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Bonsoir
2 interprétations sont possibles :
- si la musique n'est pas publiée à des fins de commerce, l'artiste ne peut pas vendre de cd, de concerts... donc si c'est ce cas là, oui... a priori.
- la musique n'est pas diffusé à des fins de commerce, mais elle sert dans un commerce, alors là aussi il y a finalité commerciale...
Après,
La Sacem perçoit le forfait SPRé ET son forfait. Pour tout ce qui est musique libre, vous n'avez au maximum que vous acquitter du forfait SPRé.
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Dogmazien sur IRC :
Oui, j'ai bien compris en effet que je n'ai qu'à payer que le forfait spré, mais la difficulté dans l'histoire, c'est de démontrer qu'une musique n'est pas à des fins de commerce.
Enfin, je veux dire pour le forfait spre
Néanmoins, supposons que je demande au producteur du phonogramme qu'il m'assure que sa musique n'est pas publiée à des fins de commerce, à priori, la SPRE n'a pas la possibilité de me réclamer quoi que ce soit.
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en théorie, oui mais la question de "fin de commerce" s'adresse aussi au diffuseur
Exemple : je suis une boucherie, et je veux diffuser une musique en Licence Art Libre
Je peux le faire, pas de soucis, mais le phonogramme que je diffuse dans ma boucherie, je l'utilise à des fins de commerce.
(musique = valeur ajoutée pour mon commerce)
je ne souhaite pas que tu prennes un risque si tu diffuse de la musique libre...
la SPRé c'est beaucoup moins cher que la Sacem
je ne sais pas combien tu paies de forfait SPRé à l'année...
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Dogmazien sur IRC :
alors il s'agit d'un local associatif, donc, en théorie, la diffusion n'est pas à des fins de commerce
mais ce qui m'intéresse, au delà du problème qui m'est propre, c'est que ça ouvrirait théoriquement la voie à une possibilité de contourner la SPRE.
Imaginons, par exemple, un portail de "producteurs de phonogrammes" qui seraient à but non-lucratif...
Reste que la notion de commerce n'est peut-être pas la même.
Ca ressemble encore à une de ces lois si floues, qu'en gros tout est entre les mains du pouvoir exécutif !
Voilà ce que j'ai trouvé :
https://www.cairn.info/revue-legicom-2004-3-page-41.htm La loi française ne définit pas ce qu’il faut entendre par publication à des fins de commerce. Il convient donc sur ce point de se référer aux textes internationaux (...) La définition de la publication à des fins de commerce à l’article 2 e) du Traité de l’OMPI de 1996 n’est pas éloignée : « mise à la disposition du public de copies de l’interprétation ou exécution fixée ou d’eLa définition de la publication à des fins de commerce à l’article 2 e) du Traité de l’OMPI de 1996 n’est pas éloignée : « mise à la disposition du public de copies de l’interprétation ou exécution fixée ou d’exemplaires du phonogramme avec le consentement du titulaire des droits, et à condition que les copies ou exemplaires soient mis à la disposition du public en quantité suffisante ». du phonogramme avec le consentement du titulaire des droits, et à condition que les copies ou exemplaires soient mis à la disposition du public en quantité suffisante ».
mince désolé, erreur dans mon copier coller
Pour compléter cette interprétation, l’article 15 prévoit à son alinéa 4 qu’« aux fins du présent article, les phonogrammes mis à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement sont réputés avoir été publiés à des fins de commerce », ce qui vise la mise à la disposition du public en ligne de prestations d’artistes ou de phonogrammes prévue aux articles 10 et 14 dudit traité.
Donc c'est cuit...
Bon, désolé, mais je voulais en avoir le coeur net.
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Oui, enfin, je te recommande le forum pour discuter de tout cela.
2 points cependant : les textes que tu cites sont anciens, 2004. Et en France le droit se construit autant sur les textes que sur la jurisprudence.
-> pour compléter ton avis, il faudrait des sources plus récentes sur le sujet, et/ou des jugements qui indiquent les interprétations possibles.
, mais c'est bien le risque de cette interpération que je pointe. C'est une pratique du secteur très courante.
