Aisyk, a déjà amené certains éléments et m'a proposé de contribuer à ce post. Cela vient donc en addition.
Il existe effectivement des droits de fait mais qui sont discutables à la lecture du CPI.
Ex : Article L321-10
(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998)
Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des associés, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement les droits prévus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en concluant des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le progrès technique ou économique.
(cet article est pour les artistes interprêtes ; le meme décliné doit exister pour les auteurs.
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Mais l'idée est de remettre les choses à l'endroit tout en composant avec les structures en place.
Les cas de notre disquaire montre bien les "nuances" à apporter dans le cas de "la gestion individuelle des droits d'auteur".
Pour un tel lieu et activités il faut séparer deux choses:
- le droit de représentation : pour la scène
- le droit de diffusion : pour la musique diffusée tout le long de la journée.
(il y a un troisième, celui de reproduction - phonogramme - mais cela ne concerne pas notre cas)
Attention :
Le droit à la diffusion est particulier.
Si pour le phonogramme ou le spectacle on fait des déclarations c'est + pas us et coutume (situation de fait du monopole sacem). Mais le code de la propriété intellectuel ne l'oblige pas.
Ce n'est pas le cas de la diffusion qui est décrit comme complexe (multiples oeuvres et mutiples utilisateurs) ; je vous le retrouverai...je l'ai hier et suis passé a trav'...faut que je recommence
le premier qui le trouve a gagné !
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Pour composer avec les structures en place, le mieux est de déclarer en amont ; (même si les artistes sont libres)
le programme des oeuvres interprétées
Article L132-21
L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.
- le programme des oeuvres diffusées
Il y a un formulaire disponible sur leur site pour le faire ; on y indique les titres et le nom des ayants droit (compositeur auteur producteur) ; Ils vérifient les oeuvres qui appartiennent à leur registre et, en fonction des artistes du programme demandent une redevance.
- Pour la scène :
Cela peut etre calculé sur les recettes voir même sur les déficites ! Cela est fonction du prix d'entrée, de l'espace, de la recette du bar si il y en a une.
Si aucun artistes SACEM : 0€ a leur reverser (on ne rappellera jamais assez que cela n'empêche pas du coup de donner plus aux artistes mais là je parle de véritable concert)
Après un spectacle on reçoit une fiche bleue et une autre jaune pour faire le bilan des oeuvres interprétées ; en fonction de la déclaration, je pense qu'ils ajustent.
- Pour la diffusion en lieu : Cela est fonction de l'amplification, du nombre de m² baigné par le son et toujours pareil des oeuvres diffusées.
Par défaut un forfait sacem est appliqué ; par contre on peut s'engager sur une playlist par trimestre ou semestre ; si pas d'auteur sacem, il n'y a aucune raison pour que tu payes ; si il y en a une ...qu'ils te la donne.
bonne chance pour demain
didier
