Forum Musique-Libre

MDLJ a écrit :Le libre choix ou le choix du libre comme dirait notre ami Antoine Moreau

Les juristes quand à eux ne se prononceront jamais si il n'y a pas jurisprudence, ou comment faire de la loi une somme d'exceptions devenant règle d'usage
quelquefoirs en totale opposition au fondement général et initial des textes.

Ce que je crains , c'est que le ministre de la culture et ses amis législateurs finissent bien par orienter le CPI de manière à rendre illégales les licences LAL et CC , et à ce moment là tout le monde aura perdu

Je suis un artiste qui diffuse sous CC BY NC ND et je peux être amené à faire des reprises en concert de titres sacémisés de temps en temps parce qu'ils me plaisent,
et qu'ils entrent dans ma culture musicale, donc je suis un hérétique doublé d'un espion à la solde des lobbies industriels ??
Dois-je me suicider tout de suite ou serais je fusillé par les uns ou les autres ?
Tout ça est bien ridicule.

Dans ce contexte le CPI ne peut que devenir à terme le Code de la Propriété Industrielle

Un décret (2004-199 du 25 février 2004) modifiant le code de la propriété intellectuelle est paru dans le journal officiel de ce jour. Les éléments en sont à lire ci-dessous. La structure, le fonctionnement et les missions de l'INPI : Institut National de la Propriété Intellectuelle (je suis myope & gâteux ou il y a bien 'National' dans le nom de cet Institut ?)
Concrètement, avec une majorité de représentants du privé dont le président du conseil d'administration, et d'autres dispositions :

1) Parmi ses missions, alors qu'il avait auparavant en charge "L'application des accords internationaux en matière de propriété industrielle, et notamment les relations administratives avec le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle à Berne et l'Institut international des brevets à La Haye", l'INPI devra dorénavant veiller à "L'application des accords internationaux et la mise en oeuvre d'actions de coopération en matière de propriété industrielle, et notamment les relations administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Organisation européenne des brevets".

2) Le conseil d'administration de l'INPI ne sera plus présidé par un membre de la cour des comptes ou du conseil d'état mais par "Une personnalité issue du monde économique et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle" (cf. infra). Bien que toujours constitué de douze membres, ce conseil d'administration comptera désormais 5 membres issus du secteur privé (dont son président, comme indiqué ci-avant) (contre 2 précédemment), 5 membres de l'administration (contre 8 précédemment) et deux représentants du personnel de l'institut (nombre inchangé).

3) Que les missions du conseil d'administration de l'INPI sont largement revues et précisées (notamment en matière de gestion financière de l'institut - politique tarifaire, filiales, etc.) mais que celui-ci ne se réunira plus que deux fois par an au lieu de 4.

4) Il n'est plus fait mention de quorum pour établir la validité des délibérations du conseil d'administration de l'institut.

5) les délibérations du conseil d'administration de l'institut deviennent exécutoires "de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai".

Enfin, comme le souligne E. Pike, les partisans de ces licences sont en général soit des amateurs qui ne souhaitent pas à long terme vivre de leur création soit des artistes mondialement connus qui font cadeau de leur travail au public