Pas de problèmes.delgarma a écrit :Merci, pourrais tu préciser les amendements en question car si je comprends ce que dis Christophe n'aurais plus de sens à ce jour.Aisyk a écrit :La loi a changé depuis 2009, il y a eu des amendements, on en est la loi Hadopi 2, contrairement à une croyance répandue, la loi change tout le temps, évolue et se modifie (jurisprudence aussi)...ChristopheE a écrit : Concernant la définition "offre légale", je m'appuie sur les débats législatifs de 2009 qui sont à l'origine de cette loi et qui sont très clairs.
Le rattrapage que peut faire ce monsieur derrière ne me semble pas avoir le même poids.
Pour nous permettre d'y voir clair , un petit lien et un argumentaire motivé serait bien car sinon comment traiter ta remarque?
1- Il n'est pas mentionné dans la loi "d'offre légale", c'est bien à l'Hadopi d'en définir des contours, or ils précisent bien que des offres légales existent sans avoir leur label "HadopiPUR".
2- Relire la FAQ de l'Hadopi à ce sujet est fort intéressant :
3- Sur la censure par le Conseil Constitutionnel de la riposte graduée : http://www.lemonde.fr/technologies/arti ... 51865.htmlHadopi a écrit :Exemples choisis : "Qu'est-ce qu'une offre légale ?
Une offre légale est une offre respectueuse des droits de propriété intellectuelle.
Cette offre a pris en compte la rémunération des ayants droit, c'est-à-dire, des producteurs, des auteurs, des interprètes, et de toute la filière, quand elle est due."
"Aucun mode de diffusion n’est en soi légal ou illégal : la technologie est neutre."
Source : http://www.hadopi.fr/faq.html#thematique_faq_c
4- Sur le filtrage : http://www.pcinpact.com/dossiers/loi-ha ... /162-8.htm
5- M.Walter, et Tumulte qui était présent à la réunion pourra vous en témoigner tout autant que moi, travaille avec des députés UMP sur une Hadopi 3.PCI a écrit : "En clair, il faudra bien des arguments en béton pour qu’un filtrage soit imposé dans les mains d’un FAI et affectant la liberté de communication de millions d’utilisateurs tout cela pour protéger une poignée de MP3."
6- Sur les décrets d'application publiés : http://www.laquadrature.net/fr/hadopi
Donc, oui les choses ne sont pas gravées dans le marbre et une déclaration dans un débat parlementaire en 2009, ne fait pas office de loi mais d'un discours d'une personne à un moment T.