hop grosse remontée de posts sur ce thread
phil axel sur la liste de diffusion music-fink témoigne d'une réunion à laquelle il a assisté au Conseil Supérieur des Musiques Actuelles (sic !) et qui porte que la loi prévoyanyt de réglementer la participation des amateurs à des spectacles
Il joint deux textes à son message, textes que je copie ici :
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AVANT-PROJET DE LOI
relatif à la participation des amateurs à des représentations du spectacle vivant
Titre 1er – De l'amateur
Art. 1er . - Est dénommée amateur, dans le domaine du spectacle vivant, toute personne qui pratique, seule
ou en groupe, une activité artistique à titre de loisir et qui tire ses moyens habituels d’existence de salaires ou
de revenus étrangers à cette activité.
Lorsqu'un amateur ou un groupement d'amateurs participent à la représentation en public d’une œuvre de
l’esprit organisée dans un cadre non lucratif au sens de l'article L324-11 du code du travail, leur participation
à ces spectacles ne relève pas des règles du code du travail et ils ne perçoivent aucune rémunération.
L'existence de ces spectacles peut être portée à la connaissance du public, à condition que les moyens mis en
oeuvre ne soient pas assimilables à de la publicité professionnelle et que les supports d'information
mentionnent la participation d'amateurs. Du matériel professionnel peut être utilisé dans ces spectacles.
Titre II – Des conditions de la participation des amateurs à des spectacles organisés dans un cadre lucratif
Art. 2. – Lorsqu'un amateur ou un groupement d'amateurs participent à un spectacle organisé dans un cadre
lucratif au sens de l'article L.324-11 du code du travail, leur prestation fait l'objet de contrats de travail et est
rémunérée conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où une oeuvre est présentée au public avec la participation
d'amateurs pour trois représentations au plus sur une période de douze mois à compter de la première
représentation et à condition que la participation d'amateurs soit mentionnée sur les supports d'information.
Art. 3. – Lorsque des enfants qui n'ont pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire participent à
des spectacles organisés dans les conditions définies au second alinéa de l’article 2, les dispositions des
articles L.211 et suivants du code du travail relatives au travail des enfants sont applicables, à l’exception de
celles relatives à la rémunération.
Art. 4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe le fait de ne pas mentionner, sur
les supports d'information des spectacles visés au troisième alinéa de l'article 1er et au second alinéa de
l'article 2, la participation d'amateurs.
L’infraction mentionnée au précédent alinéa est recherchée par les officiers de police et agents de police
judiciaire, les agents de l’Urssaf ainsi que par les inspecteurs et les contrôleurs du travail.
Art. 5. - Le décret n°53-1253 du 19 décembre 1953 relatif à l’organisation des spectacles amateurs et leurs
rapports avec les entreprises de spectacle professionnelles est abrogé.
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Article L324-11
(Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 art. 47 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 art. 32 III, IV Journal Officiel du 28 janvier 1987)
(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3 Journal Officiel du 12 mars 1997)
Les activités mentionnées à l'article précédent sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ou lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ou, s'il s'agit d'activités artisanales, lorsqu'elles sont effectuées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel ou lorsque la facturation est absente ou frauduleuse.
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bref c'est reparti
je me souviens les gens qui, après avoir lu ma prose,
http://www.another-record.com/danahilli ... ateurs.htm
m'ont pris tout de go pour un parano
désolé de les décevoir
je suis pas si parano que ça
bonne lutte
