Forum Musique-Libre

mais le "professionnel" n'est pas une entreprise solo, le "professionnel" est toujours salarié le temps du cdd de son engagement artistique.

mais donc voilà, la réforme chirac du régime des microentreprises permet ça. enfin on dirait bien.

taro a écrit :

dana a écrit :Nous on demande à ce qu'on tienne compte d'artistes dont les "revenus" (mot à employer avec prudence je pense) sont trop faibles (soit parce qu'ils débutent soit parce qu'ils ne sont pas des businessmen, soit parce qu'ils ont un autre job, soit parce qu'ils font de la musique trop barrée pour être populaire) mais qui doivent se produire sur scène quand même !!

mais donc voilà, la réforme chirac du régime des microentreprises permet ça. enfin on dirait bien.

L’appellation « régime micro-entreprise » correspond à un dispositif « ultra simplifié » de détermination des bénéfices imposables. Le principal objectif du régime micro est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu’ils puissent se consacrer plus largement à leur activité. Codifié aux articles 50-0 et 102 ter, 1 du Code général des impôts, il est réservé aux entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

- 76 300 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…) ;

- 27 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
Par ailleurs, ces entreprises doivent bénéficier de la franchise en base de TVA (76 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ou 27 000 euros pour les autres prestations) ou être exonérées de TVA de par leur activité. En effet, l’option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l’exclusion du régime micro.

Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un autre régime. Le régime "micro" ne concerne que la déclaration des bénéfices imposables ainsi que la TVA. Les entreprises placées sous ce régime ne sont cependant pas dispensées du paiement de la taxe professionnelle. Et si les entreprises placées sous le régime “micro” sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche de salariés.

taro a écrit :tiens par exemple, j'ai appris que l'expression "artiste libre" a un sens très précis pour l'administration : c'est l'artiste qui exerce en indépendant et n'est pas considéré comme créateur d'oeuvres originales... attention donc aux termes employés dans le texte à écrire

Dans l’esprit du législateur, et au-delà des critères retenus, la pratique amateur
représente plus qu’un simple loisir puisqu’elle représente aujourd’hui une pratique
individuelle ou collective qui correspond à un besoin profond de notre société
(épanouissement personnel, lien social, diffusion artistique …)

L’avant-projet de loi ci-joint vise à répondre aux attentes des professionnels fortement
exposés au risque de sous-emploi en clarifiant le champ de représentation des amateurs dans le
spectacle vivant, et à celles des amateurs qui aspirent à montrer leur travail artistique.

dana a écrit : tiens je rajoute ce texte dans notre liste (phil axel) :
http://www.betapolitique.fr/Le-projet-d ... 00390.html