Forum Musique-Libre

Bonjourà tous,

Il ya une question juridique qui me taraude concernant la liberté des droits
La raison de mon interrogation est mon éventuelle désinscription de la sacem.

Dans l'un des premiers articles des statuts de la sacem il est stipulé qu'en devenant membre, le compositeur fait apport de ses droits et que par la même il n'est donc plus libre d'en disposer par lui-même. De plus il est censé déclarer toutes ses oeuvres pour des raisons évidentes de clarté. Ce qui fait qu'il me semble que légalement tous ceux qui déclarent uniquement ce qui les arrange en considérant garder les droits sur telle ou telle composition s'exposent à d'éventuelles représailles, la sacem pouvant considérer selon l'exploitation des oeuvres qu'elle est lésée. Il est même écrit qu'elle peut demander à être "indemnisée"...

Quelqu'un aurait-il un avis sur cette épineuse question ?

Tu es parfaitement dans le vrai, Boris !

Il y a bien des Sacémisés, comme on les nomme, qui font n'importe quoi avec la diffusion de leurs oeuvres, y compris, y coller des licences de libre diffusion, ce qui est complètement en opposition avec les règles imposées par la SACEM et qu'ils ont signés.

Pour rappel la SACEM autorise uniquement le streaming (lecture mais pas de téléchargement) sur le site perso de l'auteur.
Il n'existe aucune dérogation, l'utilisation de licences creatives commons, même en CC-by-nc-nd, n'est pas acceptée, voici d'ailleurs la réponse de la SACEM à ce sujet :

http://fr.creativecommons.org/FAQgenerales.htm
voir en fin de page
"Je suis membre d’une société de gestion collective (SACD, SACEM, ADAGP…). Puis-je mettre toutes ou une partie de mes oeuvres sous contrat Creative Commons ?"
et plus particulièrement :
Partie relative à la SACEM (Informations relues par la SACEM, octobre 2005)

Il est donc impératif de se désinscrire de la SACEM pour pouvoir diffuser librement ses oeuvres. On pourrait croire que cela n'a que des conséquences légères pour les contrevenants, comme un gentillet rappel à l'ordre, or il n'en est rien. L'auteur peut se voir sommé de payer le droit de diffusion. Pire, ce sont les utilisateurs finaux comme les petits commerces, qui doivent payer des amendes forfaitaires élevées pour avoir diffusé, UN seul artiste Sacémisé sans le savoir, parmi une playlist conséquente de musique libre. La SACEM ne fait pas dans la dentelle, mais bon, ça c'est pas nouveau...

Ce qu'il faut savoir : le droit d'auteur n'est pas monolithique, il se décompose, en deux parties :
-le droit moral
-les droits patrimoniaux.

C'est une partie de ces droits patrimoniaux que gère la SACEM, mais pas l'intégralité, certains font l'objet d'une négociation avec d'autres intervenants (maisons de disques...). Parmi les droits gérés par la SACEM, il y a les droits obligatoires édictés par la loi qui sont :
1. la rémunération pour copie privée (et oui elle existe toujours...)
qui concerne directement les auteurs.

2. La rémunération équitable qui concerne les droits voisins, c'est-à-dire les artistes interprètes et les producteurs.
Ca concerne donc certains auteurs qui sont tout à la fois auteurs, interprètes et auto-produits.
Cette rémunération est collectée par la SPRE reversée par la SACEM.
Cette "rémunération équitable" est versé par les lieux qui diffusent de la musique, comme le forfait SACEM, mais c'est le seul qui soit obligatoire, le forfait SACEM n'est pas à verser par les lieux diffusant de la musique libre.

Un artiste qui choisit la libre diffusion, choisit donc de s'asseoir sur ces droits obligatoires...

Petite réflexion à ce sujet, cette situation ne pourra pas perdurer ad vitam eternam, en effet le nombre d'oeuvres musicales en LLD (licences de libre diffusion) ne cesse de croitre et leurs diffusions sur les medias traditionnels (radios FM) aussi, qui l'eut cru...

Puisque la SACEM continue à ignorer (ou pire) la libre diffusion, elle n'assure plus la fonction de partage équitable qu'elle prétend assurer (idem pour les sociétés de gestion collective des droits équivallentes en Europe). Sans entrer dans les détails, il y a aussi certains droits commerciaux réservés par les clauses nc qui pourraient être gérés par la SACEM et sur lesquels les artistes doivent s'asseoir aussi. Il ne s'agit pas d'un problème technique mais bien d'un choix politique, puisqu'il il exite dans le monde au moins une société de gestion collective des droits ouverte sur la musique libre (aux Etats Unis).

Pour finir, voici, l'indispensable lien pour ceux qui veulent quitter la SACEM (en toute connaissance de cause)
http://quitterlasacem.info/

Bonjour Boris,

La gestion de la Sacem est nominative, et beaucoup d'artistes l'ignorent. Certains changent de pseudos et pensent qu'ils ne sont pas soumis aux mêmes contraintes alors que c'est totalement faux. Tout comme un artiste "Sacem" n'a pas le droit de mettre à disposition sa musique sur internet sous quelque licence que ce soit, la Sacem gère déjà les oeuvres et son contrat est celui qui prévaut (c'est le premier).

Tu as tout à fait raison de pointer ces problèmes qui sont souvent méconnus des artistes eux-même car, souvent ils ne lisent pas leur contrat Sacem. Du côté de la Sacem, ils préfèrent que des artistes qui n'acceptent pas ces règles démissionnent plutôt que de les garder (frais de gestion énormes). Là aussi, ils sont relativement clairs sur ce sujet. Ils ne bougent pas sur leurs positions (les termes de leur contrat d'exclusivité notamment) mais conseillent les artistes mécontents à démissionner. Dans la pratique, la Sacem porte rarement plainte contre les artistes (une société d'auteur qui porte plainte contre un auteur serait très mal vu), mais c'est déjà arrivé. Les pressions qui s'exercent sur la Sacem sont importantes que ce soit du côté des artistes (ceux qui font n'importe quoi) que du côté des autres sociétés d'éditeurs et d'auteurs anglo-saxonnes qui voudraient importer le modèle "copyright" en Europe, mais plus particulièrement en France.

En prenant en compte tout cela, on peut imaginer que les pressions se feront tellement importantes que la Sacem (ou le législateur) devra à un moment où un autre trancher pour clarifier les choses. Parmi ces initiatives, le récent projet de loi sur les "amateurs" permettrait à la Sacem de ne s'adresser qu'aux "professionnels de la musique", en bouchant toutes les autres portes aux musiciens dits "amateurs" (nombre limité de concerts par an, mention "amateur" à afficher sur les flyers de concerts...).
http://www.dogmazic.net/modules.php?Mod ... 55d&npds=0

Vu la fréquence de la question, n'y aurait-il pas moyen de faire :
- soit un post-it sur le forum de ce post ou des précédents ,
- soit d'expliquer cela dans la FAQ ou sur le blog quitterlasacem.info
?

d'ailleurs faudrait peut-être le mettre plus en avant ce site (quiitter la sacem) non ?

Merci à tous,

c'est bien ce que je pensais, je vais donc quitter le navire puisqu'il fonce droit vers les icebergs...

eOLe a écrit :Vu la fréquence de la question, n'y aurait-il pas moyen de faire :
- soit un post-it sur le forum de ce post ou des précédents ,
- soit d'expliquer cela dans la FAQ ou sur le blog quitterlasacem.info

je pense que tu as raison. Le sujet est déjà sur la table.

Cool !

Puisqu'on est dans le sujet :

- si je monte un groupe sacemisé alors que je produit de la musique libre tout seul dans mon coin, cela pose-t-il un problème juridique ?

- si j'autorise un sacemisé à faire un remix d'un de mes morceaux libre, quel est le statut du nouveau morceau ?

- inversement, ai-je le droit de diffuser un remix d'un morceau sacemisé alors que j'ai l'accord de l'auteur ?

enfin, un peu hors-sujet :

- qu'en est-il de la plateforme de diffusion promise par RDDV lors du vote de la DADVSI ? Quelqu'un a-t-il eu des nouvelles ?

FreeMusicFactory a écrit :Puisqu'on est dans le sujet :

- si je monte un groupe sacemisé alors que je produit de la musique libre tout seul dans mon coin, cela pose-t-il un problème juridique ?

La question est trop floue et je ne suis pas sûre de te donner la répose que tu attends, d'abord, ce n'est pas le groupe qui est sacémisé, c'est chaque membre du groupe qui est inscrit ou pas à la SACEM.

Si un seul est membre de la SACEM alors l'ensemble des compositions auxquelles il aura participé, ne pourra pas être placé en libre diffusion...

FreeMusicFactory a écrit :- si j'autorise un sacemisé à faire un remix d'un de mes morceaux libre, quel est le statut du nouveau morceau ?

Tout dépend de la licence que tu as placé sur ce morceau.

Par exemple il ne pourra rien faire avec une licence CC comportant la mention SA (partage à l'idendique). Puisque justement en étant inscrit à la SACEM il accepte de monétiser tous les échanges effectués sur ses oeuvres. La diffusion sans contrepartie est limitée à faire du streaming sur son site perso.
S'il partage sans monétisation il est en contravention avec le règlement de la SACEM s'il partage avec monétisation à l'utilisateur final il sera en contravention avec le contrat qu'il a passé avec toi via la licence.

Pour la licence avec la clause nc tu peux faire un contrat avec lui indépendament des termes de la licence.

Pour une licence CC-by toute simple, il fait ce qu'il veut, il a juste à te citer.

Je ne les ai pas toutes citées, à voir donc en fonction de la licence.

FreeMusicFactory a écrit :- inversement, ai-je le droit de diffuser un remix d'un morceau sacemisé alors que j'ai l'accord de l'auteur ?

Diffuser en licence libre ? Certainement pas !

Bon peit rappel, source : http://fr.creativecommons.org/FAQgenerales.htm

Je suis membre d’une société de gestion collective (SACD, SACEM, ADAGP…). Puis-je mettre toutes ou une partie de mes oeuvres sous contrat Creative Commons ?

Non, l’auteur qui a déjà cédé une partie de ses droits par contrat, ou mandaté une société de gestion collective pour la gestion de ses droits, ne peut actuellement pas offrir ses œuvres sous contrat Creative Commons.

Il faut bien comprendre que le sacémisé met certains droits patrimoniaux sous tutelle de la SACEM et notamment le droit de diffusion par internet, ou autre média... et cela concerne l'ensemble de ses oeuvres il n'y a pas de dérogation possible titre par titre !


enfin, un peu hors-sujet :

FreeMusicFactory a écrit :- qu'en est-il de la plateforme de diffusion promise par RDDV lors du vote de la DADVSI ? Quelqu'un a-t-il eu des nouvelles ?

Les promesses de RDDV....