Forum Musique-Libre

Suite à un topic sur jamendo, (cadre de diffusion, duplication et prêt d'oeuvre en bibliothèque) j'ai fait une recherche et souhaite vous en faire part.

Un internaute réalise des démarches pour que cela soit possible.
Beaucoup d'artistes ne souhaitent pas toucher de redevance car la discussion tournait autour de : bibliothèques : commercial ou non?

Au dessus de toute licence ou société d'auteurs, le code de la propriété intellectuelle nous donne un cadre légal.
J'ai relevé tout ce que j'ai pu trouvé sur le sujet.

Pour commencer, il faut savoir qu'une licence libre n'est pas inhérente à l'oeuvre.
Si vous choisissez une licence pour diffuser vos oeuvres sur des plateformes comme dogmazic, jamendo ou boxson, la licence n'intervient qu'a un moment T entre vous et l'audionaute. Mais libre à vous d'utiliser d'autres licences pour les bibliothèques par exemple. Je pense donc que la diffusion depuis ces plateformes restent possible mais la duplication et le pret doit faire l'objet d'un contrat de licence spécifique.

tout se trouve ici Livret 1 titre III chapitre III articles L133-1 /-2 / -3 / -4. R133-1 /-2
Partie législative
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... h1=1&h3=18
Partie règlementaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... h1=1&h3=10

Je propose donc que ceux qui veulent être en médiathèque, et si ils ne souhaitent pas demander de redevances du fait du droit patrimonial, se mettent sous LAL ou CC by-sa 2.0 ; car Il est dit que l'ayant droit a le droit de toucher des redevances du fait du prêt.
Le producteur au titre des droits voisins aussi d'ailleurs dans le cas où l'oeuvre est produite sous label.
On parle de livre particulièrement ; mais je pense que cela est de même pour toute oeuvre.

Il faut donc affranchir la bibliothèque de toute crainte. Pour cela Il faut donc a réaliser une liste avec :
- titre - auteur(s) - compositeur(s) - licence (cession d'exploitation)
et ce pour l'ensemble des oeuvres qui seront dupliquées et prêtées.
Ainsi la bibliothèque consultera la SACEM/SDRM pour disposer d'un bon pour accord de reproduction pour dupliquer ( a réaliser facilement en ligne http://opo.sacem.fr/Lang/FR/Htmls/Sacem/Sacem.html).
Je l'ai fait pour mon album sous cc et n'ai rien du payer car mes oeuvres sont PAI (production d'auteur inconnu)
Pour le prêt, la licence qui cède le droit de dupliquer suffit a mon avis.

Note :
Pour édifier une liste exhaustive, je trouve que nos plateformes ne sont pas adaptées. Si tous les artistes pouvaient renseigner à l'inscription de l'oeuvre le nom et prénom des ayant-droit, les utilisateurs pourraient exporter simplement cette liste a partir de playlists qu'ils auraient réalisés (y a pas grand chose à faire pour que cela soit possible).
Quelle galère pour le bibliothécaire mais aussi le programmateur radio, ou l'organisateur de rassembler tout ces éléments pour faire les demandes auprès de la SACEM !!!

J'ai demandé que cela soit possible sur DOGMAZIC mais nous manquons de développeur pour cela....développeurs manifestez vous on a besoin de vous !

Pour ceux qui souhaiterais, ce que de droit, toucher des redevances, ils ne pourront pas les percevoir directement.
il faudrait que les CC nous éclaire la dessus.

Ici un paragraphe rajouté en 2004.
R326-7
Si, à la date de la publication d'une oeuvre, l'auteur et l'éditeur n'ont pas désigné une société agréée de perception et de répartition des droits, la gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à la société réunissant le plus grand nombre d'oeuvres gérées. Ce nombre est déterminé conformément aux usages des professions intéressées.

Personnellement ca me troue le cul mais c'est la loi...

Enfin, 2 autres petits articles.

L222-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
[...]
8º La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;

L211-3
Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :
[...]
7º Les actes de reproduction d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation sur place, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.

Voilà ce que je peux répondre en toute conscience.

Topic sur jamendo
http://www.jamendo.com/fr/forums/discus ... ue/#Item_0

Librement
Didier guillon-cottard
DOGMAZIC TEAM

Une précision,


Pour le droit de prêt, ça existe déjà dans le domaine de l'édition avec http://www.la-sofia.org qui est une société de gestion du droit de prêt très jeune (1999) mais qui ne concerne que l'édition.

Dans tous les cas, et pour revenir au sujet, il apparaît nécessaire de trouver les moyens de faire valoir ses droits auprès de la Sacem qui perçoit des sommes (et qui les redistribuent au bout de 3ans à leurs sociétaires) sans les redistribuer aux ayant-droit (un comble, non ?).

Aisyk a écrit :Dans tous les cas, et pour revenir au sujet, il apparaît nécessaire de trouver les moyens de faire valoir ses droits auprès de la Sacem qui perçoit des sommes (et qui les redistribuent au bout de 3ans à leurs sociétaires) sans les redistribuer aux ayant-droit (un comble, non ?).

elle redistribue à partir d'un certain volume si elle retrouve la trace des artistes. D'ou la nécessiter d'éditer des listes d'oeuvres et de préciser l'etat civile de chacun des auteurs-compositeurs.

Retrouver les artistes pas de souci...ca peut toujours se faire en notifiant tout utilisation à but commercial.
Générer suffisamment de diffusion pour justifier d'engager un dossier pour reverser....faudrait éclaircir cela... a rechercher.

Note
Le comble est que les redevances perçues sur les oeuvres d'artistes inconnus sont strictement reversées après 5 ans (et pas 3) au fond de soutien de la SACEM ; fond de soutien que seuls les artistes sociétaires de la SACEM peuvent disposer. Il est composé en plus de 10% des recettes totales perçues par la sacem.

didier alias eisse

sacem a écrit : Oeuvres non identifiées :

Ce sont des centaines de milliers de chansons, musiques de films, rock, jazz, symphonies, illustrations sonores, etc. que l'on peut entendre partout en France et dans le monde, et qui donnent lieu à des répartitions. Dès lors, certaines oeuvres peuvent ne pas être encore répertoriées à la Sacem. Momentanément, les droits qui les concernent ne peuvent être répartis et une recherche est conduite pour que cette répartition devienne possible. Elle s'effectue de deux manières :

* La Sacem s'adresse à ses sociétaires pour qu'ils lui transmettent les informations manquantes.

* Elle interroge les sociétés d'auteurs étrangères.



Si ces démarches ne donnent aucun résultat dans un délai de 3 ans, les sommes correspondant à ces oeuvres non identifiées bénéficient à l'ensemble des créateurs.

Il n'est fait aucune mention du FCM ici...
Source : http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep ... opup=popup

3 ans à la sacem
5 ans sur le code de la propriété intellectuelle...
Ce n'est pas le sujet précis du post mais bon...

A lire l'article L321-1 dernier alinéa + L321-9

Article L321-9
Ces sociétés utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes :
1º 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;
2º La totalité des sommes perçues [...] parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1..
Elles peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2º à compter de la fin de la cinquième année suivant la date de leur mise en répartition, sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits. [...]

didier

rectification.
Tout artiste peut percevoir des aides issus du fond de soutien.
Confirmé par Mélanie des Creative commons qui me propose un topic ci après
http://lists.ibiblio.org/pipermail/cc-f ... 00693.html

donc pas de combles !

Etant bibliothécaire, et diffusant ma musique sous licence libre, j'ai quelques éléments de réponse aux questions posées :
- tout d'abord, il faut savoir que pour l'achat de cd, les bibliothèques (ou médiathèques ...) ne paient pas de surcoût inhérent au prêt (contrairement aux DVD par exemple, dont il faut acquérir les droits de prêt, voire de diffusion, auprés d'organismes précis (l'ADAV par exemple) ; ce qui fait que d'une certaine manière, l'ensemble des bibliothèques françaises sont hors la loi vu que les disques qu'elles proposent au prêt sont justement interdits de prêt ! Bon, jusqu'à présent, les industriels de la musique tolére cela, mais rien ne dit que ça ne changera pas rapidement (en fait, ça fait prés de 8 ans que j'entends parler que ça doit se faire ...) ;
- l'histoire de devoir changer de licence est apparement inutile, vu que, et qu'on m'arrête si je me trompe, si l'on arrive à prouver qu'à telle date, le morceau était sous telle licence, que ce soit pour les bibliothèques ou pour les usagers, le morceau restera sous cette licence (ysa pourra mieux développer que moi) ; ce qui fait du coup que les bibliothèques peuvent théoriquement utiliser n'importe quel morceau libre, LAL, CC by-sa nc (personne ne doute de l'aspect non commercial d'une médiathèque) sans avoir la crainte de devoir se justifier un jour, si par malheur le groupe décide de copyrighté sa musique plus tard ...
- le fait de lister l'ensemble des morceaux n'est pas trés utile non plus, si ce n'est pour informer les usagers des différentes licences présentes dans le fonds ;
- les bibliothéques peuvent craindre que l'on s'attaque à elle si elles diffusent un morceau libre qui contient en fait un sample non-autorisé ; mais là aussi, pas de soucis, c'est l'artiste qui est responsable de son oeuvre, pas la médiathéque ;
- la SACEM n'a rien à faire dans les rapports qu'entretiennent les musiciens libres et les médiathèques ! Pourquoi demander à la SACEM un bon pour accord alors que l'artiste n'y est pas affilié ? L'artiste, par sa licence, donne le droit à la reproduction, cela devrait suffir.
Il n'y a pas de raison de ne pas diffuser de la musique libre en médiathèque : les licences sont faites de telle manière que théoriquement, elles n'auraient même pas à demander leur avis aux artistes. Je trouve cependant que par courtoisie, elles devraient demander l'avis des artistes auparavant, même si je crois savoir que rien ne les y obligent juridiquement parlant.

Quant au projet d'implenter de la musique libre en médiathèque, et particulièrement Dogmazic, il y a des choses qui se dessinent ...

FreeMusicFactory a écrit : - l'histoire de devoir changer de licence est apparement inutile, vu que, et qu'on m'arrête si je me trompe, si l'on arrive à prouver qu'à telle date, le morceau était sous telle licence, que ce soit pour les bibliothèques ou pour les usagers, le morceau restera sous cette licence (ysa pourra mieux développer que moi) ; ce qui fait du coup que les bibliothèques peuvent théoriquement utiliser n'importe quel morceau libre, LAL, CC by-sa nc (personne ne doute de l'aspect non commercial d'une médiathèque) sans avoir la crainte de devoir se justifier un jour, si par malheur le groupe décide de copyrighté sa musique plus tard ...

Sur ce point je dirais que tout dépend de la permissivité de la licence de base :
- si le changement conduit vers une licence plus permissive pas de problème , les "anciens" utilisateurs en profiteront.
- si le changement conduit vers une licence plus restrictive, là ça coince car il sera impossible de restreindre les droits sur toutes les copies précédemment distribuées sous une licence plus libre. Mais ça coince quel que soit l'usager bibliothèque ou pas.
Quoiqu'il en soit s'il est confirmé l'aspect non commercial de la diffusion en bibliothèque il n'y aucune question à se poser sur la rémunération.

Pour le reste je suis d'accord pourquoi demander des autorisation à la SACEM, c'est l'auteur qui est responsable de ses actes.

Je voulais juste rajouter que sur ce sujet des biblio - licences - SACEM, les intervenants les mieux avisés, Aysik et Eisse sont déjà sur le fil...

J'ai un peu fouillé suite à ton expertise d'expert.
http://www.lecturepublique.yvelines.fr/ ... BCTDOC_994


Une loi est court pour la rémunération au titre du prêt:

La loi du 13 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

Principe et objectifs
La loi assure aux auteurs une rémunération pour le prêt des oeuvres et garantit aux bibliothèques le droit de prêter (licence légale). Il s'agit d'appliquer la directive européenne de 1992.
Une part des ressources récoltées sert à financer un régime de retraite complémentaire pour les auteurs.

Financements
La rémunération des auteurs et éditeurs (répartie à parité) est calculée à partir des exemplaires de leurs oeuvres achetées par les bibliothèques. D'un côté, l'Etat paie un forfait annuel d'1,5 € par inscrit en bibliothèque publique de prêt, associative et privée, à l'exclusion des bibliothèques scolaires, et d'1 € par inscrit en bibliothèque de l'enseignement supérieur.
De l'autre, il est prélevé 6% du prix public d'achat des ouvrages destinés aux bibliothèques de prêt, auprès de leurs fournisseurs. Pour financer ce prélèvement (et améliorer la situation économique des libraires), la loi a mis en place le plafonnement des rabais pour les ventes de livres non-scolaires aux collectivités au taux maximum de 9%.

Mais pour une biblio, il n'y a pas que le prêt qui est en question :
Source http://www.lecturepublique.yvelines.fr/ ... OC_1347YVE


il faut considérer aussi :
-La copie destinée au usagés ou pour copie de sauvegarde ; prohibée apparemment pour les oeuvres SACEM
-La diffusion via des bornes, sujette à redevance
-La musique issue des oeuvres audio visuelles ( contrat de représentation général avec la SACEM) ; sujette à redevance
-La représentation (concert) ; idem

La musique libre peut être disséminée dans tout ces cas de figure.
Tu remarqueras que les licences libres cèdent + de possibilité.

En outre :
Si je rappelle les éléments suivants (code de la PI) :
Cas de gestion individuelle notamment :

R326-7
Si, à la date de la publication d'une oeuvre, l'auteur et l'éditeur n'ont pas désigné une société agréée de perception et de répartition des droits, la gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à la société réunissant le plus grand nombre d'oeuvres gérées. Ce nombre est déterminé conformément aux usages des professions intéressées.

Il dit aussi que TOUT ARTISTE a droit de toucher des redevances du fait de l'utilisation de son oeuvre...et même pour le prêt en bibliothèque.

La licence n'étant pas inhérente à l'oeuvre, l'artiste peut reconsidérer les termes de sa licence dans ce cas.

Pour toutes ces raisons :

Cela veut dire, qu'il faut assurer au bibliothécaire que tu es qu'il peut utiliser cette oeuvre aux conditions demandées par l'artiste.
Si l'artiste ne souhaite pas de redevance il doit l'expliciter.

Proposer une liste des oeuvres/ayant droits aux bibliothécaires permet :
- d'assurer que les oeuvres sont des P.A.I. vis à vis de la sacem
- d'indiquer à la cette société de gestion les éléments permettant de retrouver les ayant-droits si elle souhaite reversée les redevances temporairement perçues (traçabilité)

En indiquant la licence sur ce feuillet daté et signer par les ayant-droits, assurer que l'oeuvre à été mise a disposition légalement à un moment T.

c'est l'artiste qui est responsable de son oeuvre, pas la médiathéque ;

C'est l'exploitant qui est responsable et non l'artiste. Comme l'organisateur pour le spectacle et l'éditeur dans le cas du phonogramme.

la SACEM n'a rien à faire dans les rapports qu'entretiennent les musiciens libres et les médiathèques

La SACEM est tenue de gérer l'exploitation de l'oeuvre (Cf article R326-7 ci dessus)

eisse
Music Factory,
Merci de nous donner tes sources pour l'argumentation
Je ne suis pas bibliothécaire mais nous travaillons bcp pour donner des clés et permettre d'avancer. Nous avons besoins d'appuis concrets.
Notre travail peut comporter des erreurs mais il n'en reste pas moins sérieux.
Merci de ta compréhension.

yza a écrit :Quoiqu'il en soit s'il est confirmé l'aspect non commercial de la diffusion en bibliothèque il n'y aucune question à se poser sur la rémunération.

Pas si simple

Article L133-1

(inséré par Loi nº 2003-517 du 18 juin 2003 art. 1 Journal Officiel du 19 juin 2003 en vigueur le 1er août 2003)

Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public.
Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4.

Pour le reste je suis d'accord pourquoi demander des autorisation à la SACEM, c'est l'auteur qui est responsable de ses actes.

Yza, je ne suis pas d'accord avec cela.
Si tu téléchargeais de la musique SACEM illégalement (ouhhh la méchante) sur My Space (ouuuuhhhh c'est vilainnn , penses tu que ce serait l'artiste qui serait puni?
As tu une source pour dire cela.
Je peux me tromper.

eisse
(je passe a bordeaux a partir de mardi !)