Forum Musique-Libre

Code de la propriété intellectuelle : article 131.1 :

du TITRE III - Exploitation des droits

CHAPITRE Ier - Dispositions générales

Art. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.


hum hum... le fameux truc de l'apport des oeuvres pour dix ans, cf. article 2 des statuts de la Société des Auteurs Compositeurs Editeurs de Musique... n'y aurait-il pas là un problème quelconque ?

La loi est plus précise que cela ce problème a déjà été tranché :
Il faut rapeller que la prohibition de la cession globale des œuvres futures a été instaurée par le Code de la propriété intellectuelle pour protéger les auteurs à l’égard de ceux qui exploitent leurs œuvres.

La Sacem n’est pas dans cette situation puisqu’elle agit dans l’intérêt de ses membres qui lui apportent leurs droits pour qu’elle les exerce non dans son intérêt propre, comme c’est le cas d’un exploitant ordinaire, mais dans le leur.

Aussi, la prohibition de la cession globale des œuvres futures ne s’applique pas aux apports de droits faits à la Sacem. Les tribunaux, dans les rares cas où ceci a été contesté, l’ont tous confirmé.

Sincèrement, j'ai souvent vérifier que le fait de ne pas pouvoir céder ses droits, pusiqu'on les a apportés à la Sacem, protège les créateurs contre les propositions du type "by out", qui vous octroient un petit os à ronger contre l'abandon de tous vos droits.

Cordialement.

Laurent Petitgirard

Cher Laurent,

Tout d'abord, merci de débattre avec nous, vous êtes bienvenu ici

Centraliser la gestion des droits d'auteur n'est pas une pratique que nous dénonçons puisqu'elle est prévue par le CPI, qui est bien conçu (vos statuts devraient s'en inspirer mieux).
La gestion individuelle des droits d'auteur que nous revendiquons ici nous semble plus apte à créer une communauté d'interêts solide et solidaire, de même que la gestion collective que vous représentez favorise l'égo de ceux qui pensent que leurs œuvres sont des diams à mettre dans un coffre.
Vous céder des droits, cela nous sert à quoi ?
Je tiens personnellement à vous dire que je suis peu enclin à penser que notre démarche est similaire à celle des éditeurs, que vous représentez aussi, car nous nous passons de ces intermédiaires la plupart du temps.

Cordialement,

Rico da Halvarez

CHER AMI,

LE PROBLÈME VIENT DE CE QUE VOUS CONSIDÉREZ LA SACEM COMME UN ORGANISME EXTÉRIEUR, ALORS QU'ELLE APPARTIENT AUX CRÉATEURS.

Pour le reste, individuellement, face au géants de l'audiovisuel, aux producteurs, nous ne représentons rien.
Si vous considérez que les droits que vous espérer recevoir de votre musique seront marginaux, vive les licences libres et consœurs mais si vous espérez en vivre, vous devez pouvoir être rémunéré où que votre musique soit interprétée dans le monde et cela n'est possible que dans le cadre de la gestion collective.
Ce n'est certainement pas parfait, mais cela vaut beaucoup mieux que le "buy out" où vous conduisent toutes vos licences.

Cordialement.

laurent Petitgirard

le "buy out" que vous évoquez, c'est la gratuité ? mais : "nos" licences ne sont pas "gratuites", mais "libres" :
comme le dit l'index de fsf.org : "free as in freedom" cette confusion venue de l'anglais complique les choses, il est vrai..

il est vrai également qu'il est plus difficile a priori (sauf système à l'anglo-saxonne pour faire vite, agent, avocat, etc.. : accessible de toute façon uniquement à un musicien déjà reconnu et "riche") de pratiquer le perception de droits auprès des radios argentines, néo-zélandaises, taiwanaises, télés et autres, pour un groupe autoproduit de charente, par exemple

mais le bouleversement conjoint des nouvelles tecnhologies, du nouveau système de gestion individuelle que représentent les licences libres, les nouveaux formats, la possibilités par le web, le p2p, etc.. de diffusion, et association du public, des "fans" à cette diffusion (co-création de valeur etc..),
et la santé éclatante du spectacle vivants, des concerts etc.. ( année dernière historique aux usa, chiffres records en France, en Italie aussi, etc..)
composent un paysage différent ;

un musicien de toute façon vit surtout des concerts, représentations, etc.. la vente de disque est un apport, et ne devient vraiment une source importante de revenus que pour l'infime couche supérrieure des artistes produits par le "big system", l'industrie : et les artistes dans ce cas peuvent gagner beaucoup, à la mesure de marketing réalisé (cf par ex. conjonction du rachat de treca - label sardou et remix de sardou dans la star'ac... : exemple ultime, mais qui montre bien ou va le système), mais cela ne sera de toute façon que 4,5, 8% maxi, du chiffre...

un artiste sous licence libre peut promouvoir sa musique gratuitement sur le net, sans payer de droits en tant que diffuseur, peut presser des cds sans payer de droits de reproduction mécanique, etc..

la masse critique n'est pas encore atteinte pour nous. la musique libre est toute jeune ; le mouvment du libre dans l'informatique, plus ancien, montre cependant qu'il est possible de créer un modèle économiquement rentable.

enfin :

LE PROBLÈME VIENT DE CE QUE VOUS CONSIDÉREZ LA SACEM COMME UN ORGANISME EXTÉRIEUR, ALORS QU'ELLE APPARTIENT AUX CRÉATEURS.

nous ne considérons certes pas la SACEM comme un organisme extérieur ;
par contre il serait plus jjuste d'affirmer qu'elle appartient aux créateurs qui en sont sociétaires, et non aux "créateurs" comme à tous ;
et, du fait de son ancienneté, de sa place dans le paysage, une espèce de monopole de fait s'est instauré,
qui est source de considérables handicaps pour les créateurs ayant choisi la gestion individuelle :
les presseurs croient qu'il faut payer la sdrm de toute façon, les musiciens croient qu'il faut adhérer à la sacem pour protéger ses oeuvre, et ainsi de suite.

autre point, qui motivait mon premier message de ce fil : l'obligation d'apport de toutes les oeuvvres par périodes de dix ans : merci à ce propos pour vos précisions.
mais ne serait-il pas envisageable d'imaginer un système bi-partie , au choix des artistes : choisr la gestion collective pour partie, et faire donc apport de ses droits à la SACEM sur une partie de sa création, et décider de placer une autre partie de sa création sous licence libre ?


c'est sur ces points que nous souhaitons discuter avec vous,
la SACEM ayant légitimité pour représenter ses sociétaires, (et eux seuls..)
ce qu'elle fait admirablement dans certains cas comme par exemple l'action en justice contre Universal pour non paiement des droits (e-compil.fr) : où votre action montre très clairement que les "pirates" ne sont sont pas ceux qu'on croit : c'est çui qui dit qui y est (n'est-ce pas pascal nègre ?)