Forum Musique-Libre

En réalisant des recherches sur es tarifs pratiqués par la sacem,

je suis tombé sur une saisine auprès de la commission de la concurrence et des fraudes. la SACEM et la SPRE sont clairement mentionnées. Mais il semble que la démarche des attaquants à fait flop cette fois ci ; les éléments reprochés n'étant pas absolument probants.

Je note toutefois ceci :

Sur le fait que la SACEM et la SPRE ne rendraient pas compte aux auteurs et aux artistes-interprètes de la réalité des perceptions qu’elles opèrent :
Considérant que, quand bien même la SACEM et la SPRE ne rendraient pas compte aux auteurs et artistes-interprètes de la réalité des perceptions qu’elles opèrent, cette situation relèverait d’une éventuelle méconnaissance des engagements contractuels existant entre ces personnes et lesdites sociétés ; que, sauf à ce que soit rapportée la preuve de la perturbation d’un marché, ce qui n’est pas le cas, le problème ainsi soulevé n’entre pas dans le champ de compétence du Conseil ;

Ca m'afflige.

Source
http://www.finances.gouv.fr/fonds_docum ... 130018.htm

eisse

; que, sauf à ce que soit rapportée la preuve de la perturbation d’un marché, ce qui n’est pas le cas, le problème ainsi soulevé n’entre pas dans le champ de compétence du Conseil ;

Or ici on sait bien que c'est le cas...faudrait-il en informer nous même la dite commission ?

En plus l'opacité de la gestion de ces SPRD est telle qu'un adhérent est incapable de savoir pourquoi il touche plus ou moins d'euros d'une année sur l'autre (dixit l'un d'eux pas plus tard qu'hier soir...)

Le fait que ce soit "collectif" est l'argument qui légitime l'opacité et voilà... l'affaire est dans le sac ..

yza a écrit :
En plus l'opacité de la gestion de ces SPRD est telle qu'un adhérent est incapable de savoir pourquoi il touche plus ou moins d'euros d'une année sur l'autre (dixit l'un d'eux pas plus tard qu'hier soir...)

BAh après tout on l'a pas obligé a signer un contrat ; a t il fait des démarche pour en savoir plus?
Pourquoi ne rejoint il pas les sociétaires mécontents? pourquoi ne demandent ils pas des comptes?
Il faut me semble t il que 10% des adhérents se manisfestent pour lancer une commission de controle.

Perso ceci n'est pas mon combat.

yza écrit :

; que, sauf à ce que soit rapportée la preuve de la perturbation d’un marché, ce qui n’est pas le cas, le problème ainsi soulevé n’entre pas dans le champ de compétence du Conseil ;


Or ici on sait bien que c'est le cas...faudrait-il en informer nous même la dite commission ?

tu peux préciser ?
j'ai pas compris ce qui serait entendu là par "perturber un marché"

sinon d'akodak avec eisse : this is not my fight non plus
(mais c'est un ancien réflexe : se réjouir quand on titille la sacem

Oui tout à fait d'accord aussi...j'allais rajoute on a le monopole de gestion collective des droits qu'on mérite si on ne se bouge pas le cul... enfin le leur hein...

@ Dana :
Ici ...bon c'est vrai c'est pas vraiment un marché (quoique... long tail, niche...faut voir). N'empêche que, les adhérents SACEM ne savent pas vraiment ce qu'ils ont le droit de faire ou pas : comme s'inscrire ici ou sur d'autres plateforme de musique libre et cela engendre des problèmes de réclamation de droits après diffusion sur des webs radios et/ou commerçants...

Alors oui on peut toujours dire que les contrats c'est fait pour être lu, mais bon visiblement ça perturbe le" marché" un chouya quand même, non ?

en fait je me demande si c'est ça que le rédacteur de l'avis avait en tête en causant de marché perturbé.
ou autre chose
c'est bizarre

d'ailleurs la structure grammaticale de ce passage me parait assez douteuse

Considérant que, quand bien même la SACEM et la SPRE ne rendraient pas compte aux auteurs et artistes-interprètes de la réalité des perceptions qu’elles opèrent, cette situation relèverait d’une éventuelle méconnaissance des engagements contractuels existant entre ces personnes et lesdites sociétés ; que, sauf à ce que soit rapportée la preuve de la perturbation d’un marché, ce qui n’est pas le cas, le problème ainsi soulevé n’entre pas dans le champ de compétence du Conseil ;

je l'ai relu plusieurs fois en souligant en jaune et vert les connecteurs logiques, les conjonctions de subordination, les sèmes restricteurs, etc.
je comprends vraiment pas

rien que ça :

sauf à ce que soit rapportée la preuve de la perturbation d’un marché, ce qui n’est pas le cas

on peut remplacer par une phrase de ce genre
"sauf à ce que preuve soit faite que le chat a mangé la souris, ce qui n'est pas le cas"
heu ?
à quoi bon un appel à la preuve alors pusique de toutes façons on peut être assuré à les en croire que : "ce n'est pas le cas"
car de deux choses l'une :
ou bien le chat a mangé la souris (et si c 'est le cas alors on doit bien en avoir la preuve)
ou bien il ne l'a pas mangé (et comment le saurais-je si je ne suis pas capable d'en fournir une preuve ?)
il reste la possibilité que la seconde partie de la proposition "ce qui n'est pas le cas" relève de l'intime conviction des auteurs
mais que vient faire alors cet appel à la preuve s'il s'agit d'une conviction ?
car si un quidam arrivait alors en apportant la preuve que le chat a en fait mangé la souris (en montrant par exemple les selles du félin et la queue de la souris mal digérée qui subsisterait en icelle - hum) quel serait l'avis des auteurs qui prétendaient autrefois que "ce n'est pas le cas"

c'est là un problème philosophique fondamental :
la certitude peut-elle se passer de preuve (qu'on l'exhibe ou non)
est-ce que "être certain de " ne suppose pas "structurellement et logiquement" qu'on prétende être capable de fournir une preuve (que ce soit le cas ou non d'ailleurs peu importe, l'essentiel étant qu'on le prétende implicitement)

je ne sais pas si je me fais ben comprendre
mais en fait
on s'en fout
c'était juste question de jouer un poil (de chat ou de souris)

je dois préciser un peu ma pensée ici :
la phrase

sauf à ce que soit rapportée la preuve que le chat a mangé la souris, ce qui n'est pas le cas

me parait douteuse
parce que :
on s'attendrait plutôt en toute logique à avoir une construction du type :
si p alors q
(p : la preuve que le chat etc.
alors q : le chat a effectivement mangé la souris)

mais là on a
p ∨ non-p
(c'est-à-dire ou bien on a la preuve que ou bien on n'a pas la preuve que)
et on enchaîne avec : q

ou pour mieux dire :
pour le moment : non-p
(d'où on déduit de manière absurde : q)
mais, même si plus tard p
alors q quand même !

c'est idiot non ?

Oui oui tout à fait ... c'est une manière de dire : "on s'en fout" mais avec un verbiage légal histoire de fermer la porte...

Mais c'est totalement absurde dans le fond tu as raison, c'est une sorte d'apagogie négative, non ?
...non non je ne "sors" pas ma science je viens de la "trouver" ici :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Raisonneme ... %27absurde

ha ben oui tout à fait
et puis apagogie c'est un joli mot qu'on utilise trop peu je trouve
par exemple :
"o ben mon colon le père rico il a fait son apagogie l'autre jour au Ca de dogmazic, on n'a rien pané là !"
ou encore
"Chérie tu peux me passer le sel s'il te plait et je te démontrerai que tes arguments en défaveur de la libéralité de notre couple constituent en réalité un exemple scabreux d'apagogie négative"