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Amendement Vivendi Universal/SACEM/BSA : http://eucd.info/index.php?2005/11/14/1 ... techniques

Est assimilé à un délit de contrefaçon :

1° Le fait, en connaissance de cause, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique qui ne comprend pas les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé.

2° Le fait d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel autre que celui visé au 1° ci-dessus, dès lors que, ayant connaissance de ce que ledit logiciel est manifestement utilisé pour la la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique, l'éditeur n'a pas pris les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé.

3° Le fait, en connaissance de cause, de promouvoir directement la mise à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou l'utilisation d'un logiciel visé au 1° et 2° ci_dessus.

4° Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L121-7 du Code Pénal et de celles proprres à la loi du 21 juin 2004.

Amendement Majors :

http://eucd.info/index.php?2005/11/14/1 ... -web-radio

Hypothèse n° 1 : code de la propriété intellectuelle

1°) Ajouter l'alinéa suivant après le premier alinéa de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle :

« En cas de radiodiffusion numérique et en cas de distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion, les dispositions du présent article ne s'appliquent que si le radiodiffuseur utilise des mesures techniques visées à l'article L. 331-5 du présent code, conformes à l'état de l'art, visant à empêcher les processus de reproduction du programme radiodiffusé qui segmentent de façon automatisée ledit programme en tout ou partie des phonogrammes publiés à des fins de commerce qui y sont inclus.

2°) Modifier comme suit le troisième alinéa de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle :

« Les utilisations visées au présent article des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs. »

Hypothèse n° 2 : loi de 1986

1°) Rédiger comme suit le 3° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication :

« 3° La convention décrit les mesures techniques conformes à l'état de l'art qui sont mises en oeuvre par le service de radio pour, lors de la radiodiffusion numérique du programme et de sa reprise intégrale et simultanée sur un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA, empêcher les processus de reproduction dudit programme qui le segmentent de façon automatisée en tout ou partie des phonogrammes qui y sont inclus. »

2°) Ajouter l'alinéa suivant après le 4ème alinéa du I. de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication :

« Pour les services de radio diffusés par satellite, la convention décrit les mesures techniques conformes à l'état de l'art qui sont mises en oeuvre par le service de radio pour, lors de la radiodiffusion numérique du programme et de sa reprise intégrale et simultanée sur un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA, empêcher les processus de reproduction dudit programme qui le segmentent de façon automatisée en tout ou partie des phonogrammes qui y sont inclus. »

ChristopheE a écrit :Suite à la réunion du CSPLA le 7/12 voili l'avis definitif avec commentaires et proposition d'amendement. Trouvé sur le site.

http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/Avis2005-2.pdf
Donc, confirmation du la collusion entre ces messieurs des commissions spécialisées et
l'industre, enfin tout le monde s'en tape.
.

ChristopheE a écrit :
Bonne lecture, moi je vais vomir.

Christophe.

- Sur le plan économique, le mythe de la gratuité totale a vécu. Il n’est pas possible de tolérer des formes de distribution des œuvres qui ne permettent pas d’assurer la rémunération de la création3 et de la production. Quelles que soient les offres faites aux utilisateurs, sous forme gratuite et/ou payante, la rémunération et/ou le financement de la création et de la production doivent être assurés.