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Notre Documentation
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le moment de vérité d'hier soir 8 mars dans le débat
parce que ça vaut vraiment le coup de lire ça, tellement c'est révélateur,
tellement ce qui s'est passé à l'Assemblée hier soir est grave, fantastique, ahurissant,
Extrait du compte rendu provisoire du débat sur l'amendement 313 de Martine Billard sur l'Exception pédagogique - 9 mars
j'indique pour la fameuse "souplesse du contrat" chère au ministre, mon article d'hier matin, sur la première soirée de débats, "Le vice de Donnedieu : préférer le contrat à la loi", que je ne pensais pas voir "confirmé" aussi vite, en direct live, par RDdV himself !
*http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/provisoire/
*
*
Mme Martine Billard -* Le sous-amendement 313 concerne l'exception dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique à des fins exclusives d'illustration ou d'extraits, et à condition d'indiquer la source des documents. Toutes les transpositions effectuées dans les autres pays de l'Union européenne ont intégré cette exception de manière plus ou moins restreinte. Vous arguerez qu'un accord a été signé avec les différentes sociétés d'auteurs dans cinq domaines : presse, édition, musique, cinéma, arts plastiques. Dans le domaine cinématographique, il est possible d'utiliser des _extraits à des fins d'illustration mais seulement à partir de l'audiovisuel hertzien non payant_. Cela est absolument interdit à partir d'un support édité commercial ou d'une œuvre diffusée au sein d'un service de communication audiovisuelle payant, ou encore d'un service de vidéo à la demande. Restent donc TF1, France 2, France 3, Arte et la TNT : n'est-ce pas un peu limité ?
*M. Dominique Richard -* La TNT, ce sont 18 chaînes !
*Mme Martine Billard -* Les colloques, les conférences ou les séminaires doivent être, quant à eux, _strictement destinés aux étudiants ou aux chercheurs_. Faudra-t-il filtrer les entrées ? Un accord existe également concernant l'utilisation numérique dans le cadre d'un système intranet ; sur un système extranet, l'utilisation est à nouveau permise à destination des _seuls chercheurs, élèves ou étudiants suivant un enseignement à distance_. Les étudiants ou chercheurs d'un établissement public inclus dans l'accord mais qui souhaiteraient utiliser internet depuis chez eux ne pourront donc pas le faire. Quant à l'utilisation des œuvres d'art visuel, l'article 10 de l'accord prévoit que « les agents assermentés de chaque société de perception et de répartition des droits auront la faculté d'accéder au réseau informatique des établissements afin de procéder à toutes vérifications nécessaires ».
*M. François Bayrou -* C'est inacceptable.
*Mme Martine Billard -* Une société privée pourra exiger l'accès au réseau informatique des établissements afin de vérifier l'effectivité du respect de l'accord. Est-ce acceptable ? Enfin, les accords supposent une contrepartie financière, ce qui, dans le cadre du cinéma, est un peu étonnant car _un professeur ne peut faire un cours en utilisant un DVD qu'il a acheté lui-même, non plus qu'à partir d'un téléchargement qu'il aurait payé auprès d'un service de VOD ou, en matière musicale, auprès d'une plateforme payante_. Il sera donc impossible de se livrer à une étude critique sur une œuvre si elle n'est disponible que sur un service payant. La situation sera kafkaïenne.
*M. Didier Migaud -* Cette argumentation est très convaincante.
*M. le Rapporteur -* Avis défavorable.
*M. le Ministre -* Même avis. Le Gouvernement s'y était engagé en décembre : des accords viennent d'être conclus entre le ministère de l'éducation nationale et les titulaires de droits pour développer de nouvelles utilisations, notamment numériques, des œuvres de l'écrit. Ils prennent en compte le caractère spécifique des missions et les contraintes financières des établissements et des collectivités. Le ministère de l'éducation nationale vient de les signer. Le visa du contrôleur financier est enfin intervenu, et les accord sont portés depuis la fin de l'après-midi afin d'être signés par les différentes catégories d'ayants droit. Le texte définitif en cours de signature doit être en ce moment même diffusé dans vos casiers. Ces accords, qui concernent les secteurs de la presse, de l'édition, de la musique, du cinéma et des arts plastiques, témoignent de l'intérêt que revêt
l'utilisation des œuvres et autres objets protégés pour l'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Ils confèrent une garantie juridique aux usages des œuvres pour l'enseignement et la recherche et permettront de développer de nouveaux usages numériques pour diffuser sur des réseaux numériques, à l'attention des élèves, et même sur internet, des œuvres illustrant des travaux pédagogiques et de recherche, afin d'utiliser pleinement les possibilités offertes par les nouvelles technologies. Cette formule contractuelle présente trois avantages : la souplesse, qui permettra d'adapter les accords aux évolutions technologiques grâce notamment à un comité de suivi ; une rémunération modérée qui tient compte des spécificités de la mission de service public - deux millions en 2007, à comparer aux trente millions pour la photocopie ; elle évite enfin de laisser croire que la création est gratuite et sans valeur, ce qui est essentiel d'un point de vue pédagogique. J'ajoute, enfin, que ces accords pourront être déclinés pour les établissements dépendant d'autres ministères.
*M. Frédéric Dutoit -* Au-delà du fait que les accords ne sont pas encore dans nos casiers - mais je vous fais confiance, Monsieur le ministre /(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)/ -, il me semble que votre argumentation conforte ce sous-amendement. Vous démontrez en effet qu'il n'existe aucune raison de s'opposer à cette exception concernant la recherche scientifique et l'enseignement. Je soutiens donc l'amendement de Mme Billard.
*M. Patrick Bloche -* Nous avions déjà abordé cette question dans un de nos sous-amendements et nous avions eu droit à une réponse dilatoire, Monsieur le ministre. Hier soir, on nous promettait dans l'heure, l'accord dont vous êtes si satisfait. Vous nous dites maintenant qu'il va arriver dans nos casiers...
Mais l'important est de savoir qui a signé cet accord. En tout cas pas les syndicats de journalistes affiliés à la Société civile des auteurs multimédias, qui expliquent dans un communiqué que l'accord en question n'implique que des éditeurs de presse mais ne reconnaît pas les ayants droit que sont les journalistes, auxquels les textes de loi et la jurisprudence reconnaissent pourtant la pleine propriété intellectuelle sur leurs œuvres à l'occasion de nouvelles exploitations. Ils s'indignent de ce que les droits des auteurs soient ainsi bafoués et considèrent que cet accord n'a aucune validité, étant entendu qu'ils sont au demeurant très favorables à l'utilisation de la presse dans l'enseignement et la recherche, et prêts à conclure un accord en ce sens.
Vous ne pouvez pas davantage ignorer, Monsieur le ministre, la motion par laquelle la Conférence des présidents d'université et l'Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation demandent au ministre de la culture de proposer au Parlement d'accepter l'exonération prévue par la directive, comme l'ont déjà fait les pays voisins.
*M. François Bayrou -* Je soutiens l'esprit de ce sous-amendement et m'étonne, Monsieur le ministre, que depuis hier soir, on fasse constamment allusion à un « accord signé » dont la représentation nationale ignore complètement la teneur et les signataires.
Il est inimaginable que la représentation nationale se voie opposer un texte dont elle ignore la teneur ! Vous nous dites qu'à l'heure qu'il est, cet accord est distribué dans nos casiers. Nous allons donc demander une suspension de séance afin de l'y trouver et de l'étudier rapidement.
Un accord contractuel - dénonçable à tout moment - n'est pas une loi. Or, la directive nous invite à trancher par la loi. A dire dans la loi si la recherche publique a accès de droit à un certain nombre d'œuvres ou si elle en est exclue. La plupart des pays européens ont opté pour la première formule.
*M. le Ministre -* Sur ces questions, qui sont très évolutives, le Gouvernement a fait le choix de la voie contractuelle, parce que c'est celle de la souplesse, et donc du bon sens. C'est ce que je vous avais indiqué en décembre, en assumant parfaitement ce choix. Je demande à la majorité de l'Assemblée de bien vouloir faire de même.
*M. François Bayrou -* Ici, c'est l'Assemblée qui vote !
*M. le Ministre -* S'agissant de la rémunération des journalistes, les accords conclus entre le ministère de l'éducation nationale et la presse fonctionnent sur le modèle des panoramas de presse sur intranet, qui fonctionne bien et n'a pas fait l'objet de contentieux. Je serai attentif à la transparence dans ce domaine, afin que les auteurs soient effectivement rémunérés. Cette question ne pose aucun problème.
*M. le Président -* Avant la suspension, je vais mettre aux voix le sous-amendement 313 /(Protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe socialiste)./
*M. le Ministre -* Comme nous avons choisi la voie contractuelle, je suis défavorable au sous-amendement 313.
*M. François Bayrou -* La suspension demandée par M. Dionis du Séjour doit intervenir avant le vote, puisqu'elle est faite pour éclairer le vote. Le ministre nous dit que l'accord dont il est question est dans nos casiers. Nous en acceptons l'augure, mais nous voulons le vérifier et ainsi nous prononcer en connaissance de cause /(Protestations sur les bancs du groupe UMP)/ .
_La séance, suspendue à 23 heures 25, est reprise à 23 heures 45._
*M. François Bayrou -* Contrairement à ce que nous annonçait le Gouvernement, les casiers des députés sont vides de tout accord ! Cela aurait fait l'objet de simples rappels au règlement si les circonstances étaient ordinaires, mais il y a plus grave : pendant la suspension de séance, nous avons appris par une dépêche d'agence que, fait sans précédent dans notre histoire parlementaire, le Gouvernement s'apprête à reprendre à l'identique l'article 1^er qu'il a retiré hier ! Qu'en est-il de la dignité de notre assemblée et de la cohérence intellectuelle de nos débats ? Le Gouvernement doit s'expliquer au plus vite : l'Assemblée ne peut accepter d'être traitée comme une marionnette !
tellement ce qui s'est passé à l'Assemblée hier soir est grave, fantastique, ahurissant,
Extrait du compte rendu provisoire du débat sur l'amendement 313 de Martine Billard sur l'Exception pédagogique - 9 mars
j'indique pour la fameuse "souplesse du contrat" chère au ministre, mon article d'hier matin, sur la première soirée de débats, "Le vice de Donnedieu : préférer le contrat à la loi", que je ne pensais pas voir "confirmé" aussi vite, en direct live, par RDdV himself !
*http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/provisoire/
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Mme Martine Billard -* Le sous-amendement 313 concerne l'exception dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique à des fins exclusives d'illustration ou d'extraits, et à condition d'indiquer la source des documents. Toutes les transpositions effectuées dans les autres pays de l'Union européenne ont intégré cette exception de manière plus ou moins restreinte. Vous arguerez qu'un accord a été signé avec les différentes sociétés d'auteurs dans cinq domaines : presse, édition, musique, cinéma, arts plastiques. Dans le domaine cinématographique, il est possible d'utiliser des _extraits à des fins d'illustration mais seulement à partir de l'audiovisuel hertzien non payant_. Cela est absolument interdit à partir d'un support édité commercial ou d'une œuvre diffusée au sein d'un service de communication audiovisuelle payant, ou encore d'un service de vidéo à la demande. Restent donc TF1, France 2, France 3, Arte et la TNT : n'est-ce pas un peu limité ?
*M. Dominique Richard -* La TNT, ce sont 18 chaînes !
*Mme Martine Billard -* Les colloques, les conférences ou les séminaires doivent être, quant à eux, _strictement destinés aux étudiants ou aux chercheurs_. Faudra-t-il filtrer les entrées ? Un accord existe également concernant l'utilisation numérique dans le cadre d'un système intranet ; sur un système extranet, l'utilisation est à nouveau permise à destination des _seuls chercheurs, élèves ou étudiants suivant un enseignement à distance_. Les étudiants ou chercheurs d'un établissement public inclus dans l'accord mais qui souhaiteraient utiliser internet depuis chez eux ne pourront donc pas le faire. Quant à l'utilisation des œuvres d'art visuel, l'article 10 de l'accord prévoit que « les agents assermentés de chaque société de perception et de répartition des droits auront la faculté d'accéder au réseau informatique des établissements afin de procéder à toutes vérifications nécessaires ».
*M. François Bayrou -* C'est inacceptable.
*Mme Martine Billard -* Une société privée pourra exiger l'accès au réseau informatique des établissements afin de vérifier l'effectivité du respect de l'accord. Est-ce acceptable ? Enfin, les accords supposent une contrepartie financière, ce qui, dans le cadre du cinéma, est un peu étonnant car _un professeur ne peut faire un cours en utilisant un DVD qu'il a acheté lui-même, non plus qu'à partir d'un téléchargement qu'il aurait payé auprès d'un service de VOD ou, en matière musicale, auprès d'une plateforme payante_. Il sera donc impossible de se livrer à une étude critique sur une œuvre si elle n'est disponible que sur un service payant. La situation sera kafkaïenne.
*M. Didier Migaud -* Cette argumentation est très convaincante.
*M. le Rapporteur -* Avis défavorable.
*M. le Ministre -* Même avis. Le Gouvernement s'y était engagé en décembre : des accords viennent d'être conclus entre le ministère de l'éducation nationale et les titulaires de droits pour développer de nouvelles utilisations, notamment numériques, des œuvres de l'écrit. Ils prennent en compte le caractère spécifique des missions et les contraintes financières des établissements et des collectivités. Le ministère de l'éducation nationale vient de les signer. Le visa du contrôleur financier est enfin intervenu, et les accord sont portés depuis la fin de l'après-midi afin d'être signés par les différentes catégories d'ayants droit. Le texte définitif en cours de signature doit être en ce moment même diffusé dans vos casiers. Ces accords, qui concernent les secteurs de la presse, de l'édition, de la musique, du cinéma et des arts plastiques, témoignent de l'intérêt que revêt
l'utilisation des œuvres et autres objets protégés pour l'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Ils confèrent une garantie juridique aux usages des œuvres pour l'enseignement et la recherche et permettront de développer de nouveaux usages numériques pour diffuser sur des réseaux numériques, à l'attention des élèves, et même sur internet, des œuvres illustrant des travaux pédagogiques et de recherche, afin d'utiliser pleinement les possibilités offertes par les nouvelles technologies. Cette formule contractuelle présente trois avantages : la souplesse, qui permettra d'adapter les accords aux évolutions technologiques grâce notamment à un comité de suivi ; une rémunération modérée qui tient compte des spécificités de la mission de service public - deux millions en 2007, à comparer aux trente millions pour la photocopie ; elle évite enfin de laisser croire que la création est gratuite et sans valeur, ce qui est essentiel d'un point de vue pédagogique. J'ajoute, enfin, que ces accords pourront être déclinés pour les établissements dépendant d'autres ministères.
*M. Frédéric Dutoit -* Au-delà du fait que les accords ne sont pas encore dans nos casiers - mais je vous fais confiance, Monsieur le ministre /(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)/ -, il me semble que votre argumentation conforte ce sous-amendement. Vous démontrez en effet qu'il n'existe aucune raison de s'opposer à cette exception concernant la recherche scientifique et l'enseignement. Je soutiens donc l'amendement de Mme Billard.
*M. Patrick Bloche -* Nous avions déjà abordé cette question dans un de nos sous-amendements et nous avions eu droit à une réponse dilatoire, Monsieur le ministre. Hier soir, on nous promettait dans l'heure, l'accord dont vous êtes si satisfait. Vous nous dites maintenant qu'il va arriver dans nos casiers...
Mais l'important est de savoir qui a signé cet accord. En tout cas pas les syndicats de journalistes affiliés à la Société civile des auteurs multimédias, qui expliquent dans un communiqué que l'accord en question n'implique que des éditeurs de presse mais ne reconnaît pas les ayants droit que sont les journalistes, auxquels les textes de loi et la jurisprudence reconnaissent pourtant la pleine propriété intellectuelle sur leurs œuvres à l'occasion de nouvelles exploitations. Ils s'indignent de ce que les droits des auteurs soient ainsi bafoués et considèrent que cet accord n'a aucune validité, étant entendu qu'ils sont au demeurant très favorables à l'utilisation de la presse dans l'enseignement et la recherche, et prêts à conclure un accord en ce sens.
Vous ne pouvez pas davantage ignorer, Monsieur le ministre, la motion par laquelle la Conférence des présidents d'université et l'Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation demandent au ministre de la culture de proposer au Parlement d'accepter l'exonération prévue par la directive, comme l'ont déjà fait les pays voisins.
*M. François Bayrou -* Je soutiens l'esprit de ce sous-amendement et m'étonne, Monsieur le ministre, que depuis hier soir, on fasse constamment allusion à un « accord signé » dont la représentation nationale ignore complètement la teneur et les signataires.
Il est inimaginable que la représentation nationale se voie opposer un texte dont elle ignore la teneur ! Vous nous dites qu'à l'heure qu'il est, cet accord est distribué dans nos casiers. Nous allons donc demander une suspension de séance afin de l'y trouver et de l'étudier rapidement.
Un accord contractuel - dénonçable à tout moment - n'est pas une loi. Or, la directive nous invite à trancher par la loi. A dire dans la loi si la recherche publique a accès de droit à un certain nombre d'œuvres ou si elle en est exclue. La plupart des pays européens ont opté pour la première formule.
*M. le Ministre -* Sur ces questions, qui sont très évolutives, le Gouvernement a fait le choix de la voie contractuelle, parce que c'est celle de la souplesse, et donc du bon sens. C'est ce que je vous avais indiqué en décembre, en assumant parfaitement ce choix. Je demande à la majorité de l'Assemblée de bien vouloir faire de même.
*M. François Bayrou -* Ici, c'est l'Assemblée qui vote !
*M. le Ministre -* S'agissant de la rémunération des journalistes, les accords conclus entre le ministère de l'éducation nationale et la presse fonctionnent sur le modèle des panoramas de presse sur intranet, qui fonctionne bien et n'a pas fait l'objet de contentieux. Je serai attentif à la transparence dans ce domaine, afin que les auteurs soient effectivement rémunérés. Cette question ne pose aucun problème.
*M. le Président -* Avant la suspension, je vais mettre aux voix le sous-amendement 313 /(Protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe socialiste)./
*M. le Ministre -* Comme nous avons choisi la voie contractuelle, je suis défavorable au sous-amendement 313.
*M. François Bayrou -* La suspension demandée par M. Dionis du Séjour doit intervenir avant le vote, puisqu'elle est faite pour éclairer le vote. Le ministre nous dit que l'accord dont il est question est dans nos casiers. Nous en acceptons l'augure, mais nous voulons le vérifier et ainsi nous prononcer en connaissance de cause /(Protestations sur les bancs du groupe UMP)/ .
_La séance, suspendue à 23 heures 25, est reprise à 23 heures 45._
*M. François Bayrou -* Contrairement à ce que nous annonçait le Gouvernement, les casiers des députés sont vides de tout accord ! Cela aurait fait l'objet de simples rappels au règlement si les circonstances étaient ordinaires, mais il y a plus grave : pendant la suspension de séance, nous avons appris par une dépêche d'agence que, fait sans précédent dans notre histoire parlementaire, le Gouvernement s'apprête à reprendre à l'identique l'article 1^er qu'il a retiré hier ! Qu'en est-il de la dignité de notre assemblée et de la cohérence intellectuelle de nos débats ? Le Gouvernement doit s'expliquer au plus vite : l'Assemblée ne peut accepter d'être traitée comme une marionnette !
Réponses
je vais aller vérifier que je suis toujours sur les listes électorales,
on sait jamais !