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Notre Documentation
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Publication du décret relatif au contournement des DRM
Adresse permanente :
http://www.eucd.info/index.php?2006/12/31/341-publication-du-decret-relatif-au-contournement
Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié attendaient la publication d'un décret. Celui-ci vient d'être publié au Journal Officiel.
Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d'utiliser un outil dédié au contournement d'une mesure techinique a été publié :
http://blog2.lemondeinformatique.fr/management_du_si/files/decret-dadvsi_joe_20061230_0302_0118.pdf
au Journal Officiel du 30 décembre 2006 (c'est le décret «n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins»). Ces actes sont désormais passibles d'une contravention de 4e classe, et donc de 750 euros d'amende (maximum).
Avec la publication de ce décret la lecture d'un DVD avec un logiciel s'appuyant sur un moyen de contournement existant (comme DeCSS, utilisé par de très nombreux systèmes logiciels libres) est donc passible d'une contravention de 4ème classe. Ainsi donc lire un DVD, légalement acheté par exemple, sur un système d'exploitation libre devient un acte passible d'une amende.
Les membres de StopDRM qui s'étaient dénoncés
http://stopdrm.info/index.php?2006/09/20/110-compte-rendu-de-l-operation-des-interoperabilisateurs-volontaires
notamment pour contournement de mesures techniques à l'aide d'outils dédiés sont également concernés.
Il reste d'autres décrets à paraître concernant la loi DADVSI, notamment celui instituant l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). Les Echos ont publié le 27 novembre cet avant-projet de décret :
http://www.lesechos.fr/medias/2006/1127//300118535.pdf.
En attente également, le décret demandant aux FAI (fournisseurs d'accès à
Internet) l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui
téléchargeraient illégalement.
--
Frederic Couchet, délégué général de l'APRIL
http://www.april.org
06 60 68 89 31 / 01 46 49 25 15
_______________________________________________
Eucdinfo-lettre mailing list
Eucdinfo-lettre@gna.org
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Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié attendaient la publication d'un décret. Celui-ci vient d'être publié au Journal Officiel.
Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d'utiliser un outil dédié au contournement d'une mesure techinique a été publié :
http://blog2.lemondeinformatique.fr/management_du_si/files/decret-dadvsi_joe_20061230_0302_0118.pdf
au Journal Officiel du 30 décembre 2006 (c'est le décret «n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins»). Ces actes sont désormais passibles d'une contravention de 4e classe, et donc de 750 euros d'amende (maximum).
Avec la publication de ce décret la lecture d'un DVD avec un logiciel s'appuyant sur un moyen de contournement existant (comme DeCSS, utilisé par de très nombreux systèmes logiciels libres) est donc passible d'une contravention de 4ème classe. Ainsi donc lire un DVD, légalement acheté par exemple, sur un système d'exploitation libre devient un acte passible d'une amende.
Les membres de StopDRM qui s'étaient dénoncés
http://stopdrm.info/index.php?2006/09/20/110-compte-rendu-de-l-operation-des-interoperabilisateurs-volontaires
notamment pour contournement de mesures techniques à l'aide d'outils dédiés sont également concernés.
Il reste d'autres décrets à paraître concernant la loi DADVSI, notamment celui instituant l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). Les Echos ont publié le 27 novembre cet avant-projet de décret :
http://www.lesechos.fr/medias/2006/1127//300118535.pdf.
En attente également, le décret demandant aux FAI (fournisseurs d'accès à
Internet) l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui
téléchargeraient illégalement.
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Frederic Couchet, délégué général de l'APRIL
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Réponses
J'ai 2 coffret DVD d'un série tv (offert par un ami) qui est lisible sur mon pc uniquement avec vlc.
Les autres lecteurs me donne un message d'erreur me disant qu'il y a un problème avec le système de protection de copie numérique.
Dois je en conclure que je suis potentiellement hors la loi car leur système drm est défaillant/obsolète ??
Pire, imagine, ils mettent DRM sur la jaquette alors que c'est faux et tu dois le prouver par tes propres moyens.
Et tout ça en préventive aprés 48 heures de garde à vue et pendant qu'on te farci l'oignon brutalement.
Enfin, pour la dernière phrase, je suis pas trés sûr