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Notre Documentation
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Loi Fourtou : au-delà de riposte graduée, guerre préventive
Loi Fourtou : au delà de la « riposte graduée », la guerre préventive.
lien : communiqué de EUCD.info :
Paris, le 16 octobre 2007.
L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon, transposition d'une directive européenne dont le rapporteur était Janely Fourtou, la femme du PDG de Vivendi. Cette directive était déjà particulièrement favorable aux grandes entreprises. Le gouvernement français a décidé d'aller encore plus loin.
Le projet de loi du gouvernement qui passe au Sénat en seconde lecture demain est la continuation de la dérive amorcée lors de la révision de la loi Informatique et Libertés. Ce texte facilite la mise en place de polices privées du net et l'utilisation de mesures portant atteinte aux droits de la défense. C'est une pièce maîtresse pour réprimer massivement les échanges non autorisés de musique et de films sur internet, au prix s'il le faut de bavures numériques. Loin de ne viser que les contrefacteurs industriels comme le prévoyait la directive, le texte vise en effet tous les internautes à titre préventif. Il aggravera par ailleurs l'insécurité juridique dans laquelle évolue les acteurs du logiciel, notamment.
Le gouvernement considère que le texte va être voté conforme, qu'il passera même comme une lettre à la poste, ce qui mettra fin à la navette parlementaire. Il est vrai que ni le groupe PS, ni le groupe UDF ne se sont opposés aux dispositions problématiques lors de la première lecture. Ils ont voté pour le texte.
L'initative EUCD.INFO appelle donc les internautes à contacter d'urgence les sénateurs pour qu'ils votent contre ce texte. Plus largement, l'initiative EUCD.INFO appelle tous les internautes à contacter les élus d'opposition pour qu'ils se préparent à saisir le Conseil Constitutionnel, la transposition proposée ne respectant pas le principe de proportionnalité.
NB : Pour l'instant seuls les verts et les communistes ont voté contre ce texte.
I - Création de polices privées
L'article 32 de ce projet de loi a été à l'origine pensé pour légaliser les pratiques déviantes de l'Association pour la Lutte contre le Piratage Audiovisuel (ALPA), comme cela a d'ailleurs été confirmé à un membre d'EUCD.INFO par de hauts fonctionnaires, des magistrats et des avocats.
Actuellement, lorsque l'ALPA constate des infractions présumées, elle ne peut pas s'auto-saisir. Elle contacte donc ses membres pour leur suggérer de saisir ses agents assermentés, avant de porter plainte une fois le constat effectué. La confusion des genres est manifeste : l'ALPA est à la fois juge et partie.
Plus largement, l'article 32 a pour but de permettre à des « organismes de défense professionnelle » de se livrer à des enquêtes, de s'auto-saisir, de relever des preuves d'infractions présumées à des droits d'auteurs, de prévenir leurs membres, d'ester en justice. À la fois enquêteur, huissier et partie civile !
Couplé aux dispositions adoptées lors de la réforme de la loi Informatique et Libertés visant à autoriser la recherche pro-active d'infractions (surveillance généralisée du net par des « radars ») et à la décision du Conseil d'État cassant la doctrine protectrice de la CNIL, cet article pourrait bien être en fait une brique majeure pour la mise en place de la riposte graduée.
L'initiative EUCD.INFO espère donc que les élus des groupes PS et UC/UDF qu'elle a informés vont se ressaisir et exiger le retrait de cet article. Les élus qui voteraient ce texte seraient tout simplement coupables d'avoir cautionné, en conscience, une atteinte à un principe élémentaire : « La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » - Article 25 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen
II - Notion d'échelle commerciale et dommages forfaitaires
Les mesures prévues par ce texte ne sont pas limitées aux seules atteintes présumées commises à échelle commerciale, le gouvernement et le Sénat ayant supprimé ce garde-fou prévu par la directive en première lecture, l'Assemblée ayant laisssé faire.
Cette notion d'échelle commerciale est pourtant essentielle. Sans elle, la juridiction peut utiliser des mesures préventives extrêmes (saisie d'avoirs, blocage de compte, coupure de services, communication d'informations confidentielles) à l'encontre de toute personne morale ou physique soupçonnée de contrefaçon ou de faire partie d'un réseau de distribution de contrefaçon, et ce, comme le dit Hervé Novelli, « dès le premier euro » présumé perdu par l'attaquant, et sans que l'accusé, éventuellement de bonne foi, n'ait pu se défendre au fond.
Dans le domaine du droit d'auteur, cette absence d'échelle commerciale peut apparaître évidemment comme du pain béni pour qui souhaiterait mettre en oeuvre un mécanisme type "riposte graduée" : les mesures préventives prévues pourront en effet s'appliquer aux particuliers soupçonnés de se livrer à des échanges à but non lucratif.
L'absence d'échelle commerciale s'articule par ailleurs très bien avec d'autres dispositions du texte, comme l'article 32 détaillé dans la première partie de ce document, mais aussi avec la possibilité donnée par l'article 31 à la juridiction d'allouer, "à la demande de la partie lésée, d'allouer, à titre de dommages et interêts, une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dûs si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte".
III - Polices privées + absence d'échelle commerciale + dommages forfaitaires = quel but poursuivi ?
Pour résumer, des entités privées représentant des acteurs économiques pourraient enquêter, et sur la base de leurs constations, faire ordonner à des prestataires de services la communication d'informations confidentielles ou la coupure de services, tout cela pendant que leurs membres fixent les dommages et interêts et qu'eux même estent en justice ?
En plus d'une nouveau pas vers la privatisation de missions régaliennes de l'État et d'un mélange des genres aberrant, ne serait-ce pas là un pas important pour une riposte graduée ? Quelle sera d'ailleurs cette « juridiction » qui pourra appliquer les mesures et prononcer les dommages forfaitaires ? Une autorité administrative comme celle que le gouvernement a tenté de faire passer lors de l'examen de la loi DADVSI ?
Quoiqu'il en soit, l'initiative EUCD.INFO considère qu'en ne respectant pas le principe de proportionnalité - en assimilant mafieux chinois et lycéens partageurs - une telle transposition est contraire aux obligations communautaires de la France. Elle a communiqué ce jour une étude juridique aux sénateurs détaillant cette position.
L'initiative EUCD.INFO a également communiqué un amendement visant à répondre à leur légitime attente d'une définition claire de la notion d'échelle commerciale ainsi qu'un argumentaire associé pointant les risques d'aggravation de l'insécurité juridique, notamment pour les acteurs du Logiciel Libre.
L'amendement proposé a été refusé lundi par le cabinet du ministre au motif que "la suppression d'échelle commerciale, le ministre y tient". Les autres arguments n'ont pas été retenus non plus. Cela peut se comprendre vu les propos tenus en séance par Hervé Novelli : "Si on veut appréhender la contrefaçon de façon globale, on ne peut se contenter d'une riposte graduée comme disent les militaires". D'où sans doute l'interêt d'un tel arsenal nucléaire.
lien : communiqué de EUCD.info :
Paris, le 16 octobre 2007.
L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon, transposition d'une directive européenne dont le rapporteur était Janely Fourtou, la femme du PDG de Vivendi. Cette directive était déjà particulièrement favorable aux grandes entreprises. Le gouvernement français a décidé d'aller encore plus loin.
Le projet de loi du gouvernement qui passe au Sénat en seconde lecture demain est la continuation de la dérive amorcée lors de la révision de la loi Informatique et Libertés. Ce texte facilite la mise en place de polices privées du net et l'utilisation de mesures portant atteinte aux droits de la défense. C'est une pièce maîtresse pour réprimer massivement les échanges non autorisés de musique et de films sur internet, au prix s'il le faut de bavures numériques. Loin de ne viser que les contrefacteurs industriels comme le prévoyait la directive, le texte vise en effet tous les internautes à titre préventif. Il aggravera par ailleurs l'insécurité juridique dans laquelle évolue les acteurs du logiciel, notamment.
Le gouvernement considère que le texte va être voté conforme, qu'il passera même comme une lettre à la poste, ce qui mettra fin à la navette parlementaire. Il est vrai que ni le groupe PS, ni le groupe UDF ne se sont opposés aux dispositions problématiques lors de la première lecture. Ils ont voté pour le texte.
L'initative EUCD.INFO appelle donc les internautes à contacter d'urgence les sénateurs pour qu'ils votent contre ce texte. Plus largement, l'initiative EUCD.INFO appelle tous les internautes à contacter les élus d'opposition pour qu'ils se préparent à saisir le Conseil Constitutionnel, la transposition proposée ne respectant pas le principe de proportionnalité.
NB : Pour l'instant seuls les verts et les communistes ont voté contre ce texte.
I - Création de polices privées
L'article 32 de ce projet de loi a été à l'origine pensé pour légaliser les pratiques déviantes de l'Association pour la Lutte contre le Piratage Audiovisuel (ALPA), comme cela a d'ailleurs été confirmé à un membre d'EUCD.INFO par de hauts fonctionnaires, des magistrats et des avocats.
Actuellement, lorsque l'ALPA constate des infractions présumées, elle ne peut pas s'auto-saisir. Elle contacte donc ses membres pour leur suggérer de saisir ses agents assermentés, avant de porter plainte une fois le constat effectué. La confusion des genres est manifeste : l'ALPA est à la fois juge et partie.
Plus largement, l'article 32 a pour but de permettre à des « organismes de défense professionnelle » de se livrer à des enquêtes, de s'auto-saisir, de relever des preuves d'infractions présumées à des droits d'auteurs, de prévenir leurs membres, d'ester en justice. À la fois enquêteur, huissier et partie civile !
Couplé aux dispositions adoptées lors de la réforme de la loi Informatique et Libertés visant à autoriser la recherche pro-active d'infractions (surveillance généralisée du net par des « radars ») et à la décision du Conseil d'État cassant la doctrine protectrice de la CNIL, cet article pourrait bien être en fait une brique majeure pour la mise en place de la riposte graduée.
L'initiative EUCD.INFO espère donc que les élus des groupes PS et UC/UDF qu'elle a informés vont se ressaisir et exiger le retrait de cet article. Les élus qui voteraient ce texte seraient tout simplement coupables d'avoir cautionné, en conscience, une atteinte à un principe élémentaire : « La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » - Article 25 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen
II - Notion d'échelle commerciale et dommages forfaitaires
Les mesures prévues par ce texte ne sont pas limitées aux seules atteintes présumées commises à échelle commerciale, le gouvernement et le Sénat ayant supprimé ce garde-fou prévu par la directive en première lecture, l'Assemblée ayant laisssé faire.
Cette notion d'échelle commerciale est pourtant essentielle. Sans elle, la juridiction peut utiliser des mesures préventives extrêmes (saisie d'avoirs, blocage de compte, coupure de services, communication d'informations confidentielles) à l'encontre de toute personne morale ou physique soupçonnée de contrefaçon ou de faire partie d'un réseau de distribution de contrefaçon, et ce, comme le dit Hervé Novelli, « dès le premier euro » présumé perdu par l'attaquant, et sans que l'accusé, éventuellement de bonne foi, n'ait pu se défendre au fond.
Dans le domaine du droit d'auteur, cette absence d'échelle commerciale peut apparaître évidemment comme du pain béni pour qui souhaiterait mettre en oeuvre un mécanisme type "riposte graduée" : les mesures préventives prévues pourront en effet s'appliquer aux particuliers soupçonnés de se livrer à des échanges à but non lucratif.
L'absence d'échelle commerciale s'articule par ailleurs très bien avec d'autres dispositions du texte, comme l'article 32 détaillé dans la première partie de ce document, mais aussi avec la possibilité donnée par l'article 31 à la juridiction d'allouer, "à la demande de la partie lésée, d'allouer, à titre de dommages et interêts, une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dûs si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte".
III - Polices privées + absence d'échelle commerciale + dommages forfaitaires = quel but poursuivi ?
Pour résumer, des entités privées représentant des acteurs économiques pourraient enquêter, et sur la base de leurs constations, faire ordonner à des prestataires de services la communication d'informations confidentielles ou la coupure de services, tout cela pendant que leurs membres fixent les dommages et interêts et qu'eux même estent en justice ?
En plus d'une nouveau pas vers la privatisation de missions régaliennes de l'État et d'un mélange des genres aberrant, ne serait-ce pas là un pas important pour une riposte graduée ? Quelle sera d'ailleurs cette « juridiction » qui pourra appliquer les mesures et prononcer les dommages forfaitaires ? Une autorité administrative comme celle que le gouvernement a tenté de faire passer lors de l'examen de la loi DADVSI ?
Quoiqu'il en soit, l'initiative EUCD.INFO considère qu'en ne respectant pas le principe de proportionnalité - en assimilant mafieux chinois et lycéens partageurs - une telle transposition est contraire aux obligations communautaires de la France. Elle a communiqué ce jour une étude juridique aux sénateurs détaillant cette position.
L'initiative EUCD.INFO a également communiqué un amendement visant à répondre à leur légitime attente d'une définition claire de la notion d'échelle commerciale ainsi qu'un argumentaire associé pointant les risques d'aggravation de l'insécurité juridique, notamment pour les acteurs du Logiciel Libre.
L'amendement proposé a été refusé lundi par le cabinet du ministre au motif que "la suppression d'échelle commerciale, le ministre y tient". Les autres arguments n'ont pas été retenus non plus. Cela peut se comprendre vu les propos tenus en séance par Hervé Novelli : "Si on veut appréhender la contrefaçon de façon globale, on ne peut se contenter d'une riposte graduée comme disent les militaires". D'où sans doute l'interêt d'un tel arsenal nucléaire.
Réponses
Ce qui est bien avec EUCD c'est qu'ils se tiennent au courant des lois AVANT qu'elles soient acceptées, ce qui est quand même plus simple pour l'éviter. C'est quand même pas le cas dans tout les domaines.
1° Le statut pour le moins ambigü des sociétés en charge de la gestion des droits d'auteur. Qui ne sont pas des organismes publics mais des sociétés privées (j'ai lu quelque part semi-privées, mais franchement faut qu'on m'explique, et je n'ai jamais trouvé d'explications claires à ce sujet). , et des sociétés privées bénéficiant d'un monopole attribué par l'État. Je pense à EDF/GDF, sauf que, le marché s'est ouvert depuis, et que l'électricité, le gaz, ne sont pas comparables aux droits d'auteur.
2° L'entrée du loup dans la bergerie : c'est-à-dire au cours des années 80 en rance, l'invention et l'irruption des droits voisins dans le droit d'auteur. je répète une millième fois, c'est depuis lors que les dés sont pipés, que les auteurs ont été trahis par l'État, puisque on accordé à leurs ennemis naturels le droit de défendre la cause des auteurs.. C'est extraordinaire quand même.. Imaginez que l'avocat de l'accusé et l'avocat du plaignant soient une seule et même personne au tribunal.
dans toute cette affaire ce qui est franchement délirant (si on fait l'effort de se replacer dans l'esprit initial du droit des auteurs, censé les défendre et leur redonner du pouvoir), c'est que justement les auteurs ne servent au mieux dans l'histoire que de symbole phantasmatique, que d'argument en vue de se donner bonne conscience.
I faut arrêter de se réclamer du droit d'auteur : il y a maintenant deux décennies que ce droit n'est qu'une caricature, dont l'objectif a été détourné en vue de favoriser les objectifs des industriels de la musique - et concrètement : s'attaquer au public et aux mélomanes (ce qui est un comble tout de même : c'est ce même public qui les fait vivre, et c'est eux qu'on attaque)
Je décide solennellement de cesser de dire quoi que ce soit de ces foutues lois censées causer du droit des auteurs, alors qu'en réalité, depuis l'invention des droits voisins, elles ne font que soutenir un marché inique, organisé en sous-main par les gouvernements des pays occidentaux pour favoriser quelques oligopoles.
La seule chose que je dirais à ce sujet, c'est
1° d'inviter les auteurs à reprendre leur liberté : se libérer d'abord de leur éventuels contrats avec ces oligopoles, quitter les sociétés de droits d'auteur qui s'attaquent à leur public. Moi en tant qu'auteur, ça ne me viendrait pas à l'idée de m'en prendre à mes fans quand même !
2° d'aider les mélomanes à ne pas être dupe des salades qu'on leur vend : "la défense de l'art et des auteurs etc.".. les aider à mieux connaître la réalité du monde des artistes et auteurs et musiciens.
3° militer en vue de favoriser une solidarité entre les artistes et les mélomanes (qui sont parfois une seule et même personne). plutôt que de les considérer comme ennemis.
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mais au fond c'est déjà ce que nous faisons sur dogmazic n'est-ce pas ?
mais je causerai plus de ces projets de lois débiles, le vert est dans le fruit depuis trop longtemps, bien avant qu'internet et le haut-débit existent..