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les questionnaires sacem ,comment s'en débarrasser
je fais partie d'une cie de théâtre ,qui fait des spectacles avec musique que l'on crée nous même.Notre musique n'est pas déposée et Nous ne souhaitons pas déposer celle-ci à la sacem (pas assez mégalo pour ça)mais depuis notre passage au festival d'avignon,celle-ci n'arrètte pas de nous envoyer des formulaires à remplir,nous demandant de déclarer si nous utilisons de la musique enregistré dans nos spectacles etc.;
nous leur avons répondu que non,que ce sont des créations des artistes de la cie libres de droit.
Voila t'y pasqu'ils nous demandent un courrier signé de chaque personne attestant sur l'honneur que leur musique est libre de droit.
Je trouve cette demande quasi policière,et l'on se passerait bien de cette paperasserie.
sommes-nous obligé de le faire? et comment se débarrasser de leur questionnaire (1 tout les 6mois)?
Merci de vos réponses
Sens
nous leur avons répondu que non,que ce sont des créations des artistes de la cie libres de droit.
Voila t'y pasqu'ils nous demandent un courrier signé de chaque personne attestant sur l'honneur que leur musique est libre de droit.
Je trouve cette demande quasi policière,et l'on se passerait bien de cette paperasserie.
sommes-nous obligé de le faire? et comment se débarrasser de leur questionnaire (1 tout les 6mois)?
Merci de vos réponses
Sens
Réponses
1. la Sacem est une société créée avant la loi de 1901 sur les associations, fonctionnant de fait comme une association, mais sans l'encadrement légal s'imposant aux associations. je ne sais plus le terme exact d'avant la loi 1901.
- de fait (en acceptant accusation de mauvais esprit) cela peut tendre à permettre de juger certains modes d'actions de cette société, assez opaques ou singuliers par rapport aux conditions fixées aux lois de 1901.
- cela dit, la gestion de la Sacem est surveillée depuis quelques années, comme les autres SPRD (société de perception et répartition de droits) par une commission publique dédiée, laquelle a autorité pour expertiser et ciritiquer cette gestion, ce qu'elle ne se prive pas de faire. je renvoie à ses rapports sur ces points.
2. pour l'autorité de la Sacem à envoyer des formulaires et exiger réponses, celle-ci, s'étant vue confier par la puissance publique une "mission de service public" (je crois que c'est le terme exact) pour la perception de droits pour la musique, cette société de droit privé a en effet, du fait de cette mission et uniquement de ce fait, autorité pour demander exercer ces vérifications.
- la demande n'est donc pas policière, et juridiquement encadrée en droit français. certes, on peut à fort bon droit la juger tatillone et suspicieuse à l'excès, et exercée avec une lourdeur pesante.
3. cela étant :
- on ne dépose pas sa musique à la Sacem, on adhère à la Sacem.
- ce que vérifie la Sacem n'est pas, en rigueur de terme, si les musiques sont déposées chez elles, mais si elles sont composées par des musiciens sociétaires de la Sacem.
- point capital qu'on ne répète jamais trop : l'adhésion ne se fait pas par oeuvre, elle est personnelle : un musicien adhère à la Sacem, et par-là apporte en gestion collective à la Société *toutes* ses oeuvres.
- en rigueur de terme, "libre de droits" n'existe pas.
- tout d'abord en droit français le droit moral est inaliénable, privilège perpétuel de l'auteur.
ensuite, il y a deux possibilités seulement : gestion collective (Sacem par ex.) ou gestion individuelle.
- donc si l'on n'appartient pas à la Sacem, on peut faire du "libre de droit", sorte de mot fourre-tout qui recouvre en fait toutes sortes de formes de gestion individuelle, ou l'on met à disposition ou vend sa musique selon telle ou telle condition minimale (la foison de site commerciaux de musique libre de droit existant donne un panorama éloquent de la chose).
- mais on peut surtout faire de la gestion individuelle, au sens strict, en gérant personnellement les droits de cession, reproduction, représentation...
et dans le cadre de la gestion individuelle, on peut décider d'utiliser les licences libres et ouvertes, offrant un cadre juridique spécifique.
4. cela dit,
il est actuellement obligatoire de faire et fournir à la Sacem ce genre de déclarations, qui vérifie que les auteurs des oeuvres utilisées ne sont pas sociétaires, et donc déclare légitime l'utilisation de ces oeuvres sans passer par elle (dans son vocabulaire, elle "autorise" plutôt qu'elle ne déclare hors de son ressort, mais bon, c'est ce que cela veut dire).
- dans le courrier sur l'honneur, si celui est inévitable, au lieu de certifier que les oeuvres sont "libres de droits" ce qui, écrit par l'auteur surtout, ne veut rien dire en fait, j'utiliserais plutôt les termes :
"je certifie n'être pas sociétaire de la Sacem. j'ai au contraire opté pour la gestion individuelle des droits de mes oeuvres, et n'ai donc mandaté la Sacem à aucun moment ni d'aucune manière pour exercer une gestion collective des droits sur mes oeuvres".
- une possibilité, peut-être, à explorer et négocier, serait de signifier à la Sacem que puisque les auteurs de vos musiques ne sont pas sociétaires de la Sacem, il n'y a pas lieu pour celle-ci de procéder à des vérifications multiples, récurrentes et pesantes (pour tous, Sacem incluse : ça lui coûte - cher - en frais de gestion ! ) ;
et donc de lui demander si elle ne pourraitt considérer comme valant ce que de droit une déclaration sur l'honneur, une fois pour toutes, de tel musicien, qu'il n'appartient pas à la Sacem, qu'il ne l'a donc en rien mandatée pour gérer quoi que ce soit à sa place, qu'il a fait le choix de la gestion individuelle, et qu'il n'y a donc pas lieu pour elle d'intervenir. l'avantage serait de faire une déclaration seulement, mais je ne sais si la Sacem peut accepter cela... (l'argument des frais de gestion inutiles, et détournant de fait, les ressources de la Sacem, de la gestion des droits de ses membres, pour les dépenser en vérification sur ce pour quoi elle n'est pas mandatée, devrait - de longue date - l'y inciter, pourtant)
à voir si cela peut marcher ?
et sur ce point précis, de l'issue éventuelle de cette demande, merci de nous tenir au courant !
5. évidemment, cela suppose oeuvres originales sans aucune reprises. mais dans le cas de reprises, cela ne concerne par la Sacem, mais l'auteur (et l'éditeur... point plus problématique et surtout coûteux) auxquels il faut demander autorisation de reprise, payer les droits exigés le cas échéant, et si l'auteur de la reprise n'entend pas adhérer à la Sacem pour autant, joindre un avenant au contrat de cession spécifiant que la reprise fera l'objet de gestion individuelle des drotis par son auteur.
Sens
Après avoir décrit chaque titre puis les noms des auteurs, compositeurs et éditeurs associés, je complèterais de la sorte
"je certifie qu'aucun n'ayant droit sur les œuvres précitées n'est sociétaire de la Sacem ou de tout organisme affilié. Ceci est valable pour l'ensemble de ces oeuvres ; qu'elles soient originelles ou dérivées. Vous n'êtes donc pas mandaté pour légiférer sur les cessions d'exploitation qui nous incombent".
Parcontre avez vous inclu dans le contrat à avignon les permissions de vous accordiez sur votre oeuvre?
Car il me semble que si la sacem vous demande de certifier en définitive qu'aucune oeuvre copyrigth ne compose votre oeuvre, l'organisateur a du avoir le même genre de question? Sicela devait continuer je te propose de me joindre par pm ou a contact.lyon@dogmazic.net et de me filer ton tel ; ca peut permettre d'eclaircir et voir meme de vous aider dans votre démarche auprès de cette société.
didier
C'est une grossière erreur de la sacem.
Le propos de la sacem est de vérifier que les musiques appartenant à son répertoire ne sont pas utilisées gratuitement.
Une compagnie de théâtre qui utiliserait le boléro de ravel comme fond sonore doit payer la sacem.
C'est donc normal que la sacem envoie régulièrement des formulaires à toutes les compagnies de théâtre de son 'listing'. je ne vois pas par quel autre moyen elle pourrait collecter les droits pour ses adhérents.
Mais il y a un point important : son souci ne concerne que l'utilisation dans une pièce de théâtre d'enregistrements de musiques de son répertoire.
Car la sacem ne gère pas la musique de scène ! (c'est la sacd qui la gère).
Il est donc tout à fait anormal que la sacem vous demande une "attestion sur l'honneur que la musique est libre de droit" (sic).
Car peu importe que votre musique soit libre de droit, ou que seulement certains droits soient réservés (cas d'une diffusion sous licences ouvertes du type creative commons etc.) ou que tous les droits soient réservés, car tout ce que vous avez à "prouver", c'est que vous n'utilisez aucune musique appartenant à la sacem.
Bien sûr vous pouvez toujours dire qu'aucun de vos compositeurs n'est à la sacem (il suffit alors de fournir la liste des noms de vos compositeurs, la sacem verra elle-même que ces auteurs ne sont pas membres de la sacem).
Mais en fait, tout est beaucoup plus simple :
même si vos compositeurs étaient des sociétaires sacem, toutes les musiques composées exclusivement pour faire partie intégrante et indissociable d'une pièce dramaturgique ne feront pas partie du répertoire de la sacem (mais de la sacd !). la sacem n'a donc rien à dire, rien à réclamer s'agissant de musique de scène originale.
et si ces compositeurs sacem ne sont pas membres de la sacd, la sacd elle non plus n'aura rien à dire ni rien à réclamer.
(un compositeur composant des musiques de film et composant des musiques pour le théâtre doit :
- être à la sacem pour toucher des droits sur l'exploitation de ses musiques dans les films
- être à la sacd pour toucher des droits sur l'exploitation de sa musique dans les représentations théâtrales)
en résumé :
- la sacem demande régulièrement des preuves qu'on n'utlise pas gratuitement des musiques de son répertoire, c'est normal.
- mais vos musiques sont des oeuvres originales écrites pour vos pièces, ce sont donc des musiques de scène originales. et la musique de scène n'est pas gérée par la sacem.
- donc la sacem n'a rien à demander une fois que vous avez attesté que 100% des musiques sont des oeuvres originales écrites pour vos pièces (=musique de scène).
un extrait de musique de scène qui passe moins de 25 mn à la radio ou moins de 20 mn à la TV est gérée par la sacem !!! (si c'est plus de 20 ou 25 mn sur ces media respectifs, c'est géré par la sacd)
génial non ?
braziiiiil !!