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la ligue ODEBI contre la taxation des flux internet
Communiqué de la Ligue Odebi 04-09-2005
Réaction à la proposition estivale de loi du député Suguenot
La Ligue apprécie que dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi du
13 juillet dernier le député Suguenot condamne la propagande des industries
culturelles que les ministres Fillon et Donnedieu de Vabres ont voulu
diffuser dans les établissements scolaires à travers un guide
pseudo-pédagogique "net attitude" tellement scandaleux qu'il pourrit
aujourd'hui secrètement dans des containers. La Ligue demande au député
Suguenot qu'il intervienne auprès de Gilles de Robien afin que ce "guide"
soit définitivement détruit et que des mesures soient prises pour interdire
la propagande hollywoodienne des lobbies au sein des établissements
scolaires.
Le député Suguenot propose habilement deux mesures:
1) la taxation générale et obligatoire de l'accès internet au profit des
industries dites culturelles en fonction du débit : mesure qui a des chances
de passer.
2) une taxe optionnelle permettant la mise à disposition de contenus :
mesure dont tout le monde sait qu'elle ne passera pas.
La Ligue Odebi s'oppose avec la plus grande fermeté à la taxation générale
des débits : les industries culturelles ne sont pas propriétaires de
l'internet. Rien ne justifie de légaliser un tel racket, au demeurant
générateur d'exclusion numérique, voire d'un internet à trois vitesses :
haut-débit pour les riches, bas débit pour les moins riches, ... et pas
d'internet pour les pauvres.
Par ailleurs, contrairement au bourrage de crâne sur le thème du "tout
gratuit" ou de prétendus "préjudices", il se trouve que les français paient
déjà une redevance pour copie privée établie par une commission opaque,
douteuse, et illégitime qui ne cesse d'étendre les taxes au maximum de types
de supports sans se gêner pour les empiler les unes sur les autres, et avec
l'aide contre nature de soi-disant défenseurs des consommateurs qui
demandent l'extension de cette taxe aux disques durs d'ordinateurs sans
assumer publiquement ce type de lobbying.
Enfin vouloir étendre la taxe copie privée au moment même où la France
devrait transposer une directive européenne (eucd) légalisant des
dispositifs anti-copie (et en pratique anti-usage) est un véritable affront
à l'intelligence des français : leur demander de payer pour un droit qu'on
leur interdirait reviendrait à légaliser un racket mafieux. L'honnêteté la
plus élémentaire pour les rédacteurs de cette proposition de loi,
parfaitement conscients de l'incompatibilité de ladite proposition avec les
dispositifs anti-copie, aurait été de demander explicitement l'interdiction
de ces dispositifs : on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre.
La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org
liens :
proposition de loi du député Suguenot
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2474.asp
articles concernés du code de la propriété intellectuelle
http://www.celog.fr/cpi/lv3_tt1et2.htm#titre1
le site de référence eucd.info, initiative de la Free Software Foundation
France
http://eucd.info
http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php
communiqué odebi sur le guide net attitude
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=260&session=&var_page=1
communiqué de la député Martine Billard
http://comm.cultures.lesverts.fr/article.php3?id_article=26
communiqué April FSF France sur la propagande scolaire
http://www.april.org/articles/communiques/pr-20050419.html
interview 01net de Martine Billard
http://www.01net.com/article/272321.html
_______________________________________________
Odebi-soutien mailing list
Odebi-soutien@pjduvivier.com
http://pjduvivier.com/mailman/listinfo/odebi-soutien_pjduvivier.com
Réaction à la proposition estivale de loi du député Suguenot
La Ligue apprécie que dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi du
13 juillet dernier le député Suguenot condamne la propagande des industries
culturelles que les ministres Fillon et Donnedieu de Vabres ont voulu
diffuser dans les établissements scolaires à travers un guide
pseudo-pédagogique "net attitude" tellement scandaleux qu'il pourrit
aujourd'hui secrètement dans des containers. La Ligue demande au député
Suguenot qu'il intervienne auprès de Gilles de Robien afin que ce "guide"
soit définitivement détruit et que des mesures soient prises pour interdire
la propagande hollywoodienne des lobbies au sein des établissements
scolaires.
Le député Suguenot propose habilement deux mesures:
1) la taxation générale et obligatoire de l'accès internet au profit des
industries dites culturelles en fonction du débit : mesure qui a des chances
de passer.
2) une taxe optionnelle permettant la mise à disposition de contenus :
mesure dont tout le monde sait qu'elle ne passera pas.
La Ligue Odebi s'oppose avec la plus grande fermeté à la taxation générale
des débits : les industries culturelles ne sont pas propriétaires de
l'internet. Rien ne justifie de légaliser un tel racket, au demeurant
générateur d'exclusion numérique, voire d'un internet à trois vitesses :
haut-débit pour les riches, bas débit pour les moins riches, ... et pas
d'internet pour les pauvres.
Par ailleurs, contrairement au bourrage de crâne sur le thème du "tout
gratuit" ou de prétendus "préjudices", il se trouve que les français paient
déjà une redevance pour copie privée établie par une commission opaque,
douteuse, et illégitime qui ne cesse d'étendre les taxes au maximum de types
de supports sans se gêner pour les empiler les unes sur les autres, et avec
l'aide contre nature de soi-disant défenseurs des consommateurs qui
demandent l'extension de cette taxe aux disques durs d'ordinateurs sans
assumer publiquement ce type de lobbying.
Enfin vouloir étendre la taxe copie privée au moment même où la France
devrait transposer une directive européenne (eucd) légalisant des
dispositifs anti-copie (et en pratique anti-usage) est un véritable affront
à l'intelligence des français : leur demander de payer pour un droit qu'on
leur interdirait reviendrait à légaliser un racket mafieux. L'honnêteté la
plus élémentaire pour les rédacteurs de cette proposition de loi,
parfaitement conscients de l'incompatibilité de ladite proposition avec les
dispositifs anti-copie, aurait été de demander explicitement l'interdiction
de ces dispositifs : on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre.
La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org
liens :
proposition de loi du député Suguenot
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2474.asp
articles concernés du code de la propriété intellectuelle
http://www.celog.fr/cpi/lv3_tt1et2.htm#titre1
le site de référence eucd.info, initiative de la Free Software Foundation
France
http://eucd.info
http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php
communiqué odebi sur le guide net attitude
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=260&session=&var_page=1
communiqué de la député Martine Billard
http://comm.cultures.lesverts.fr/article.php3?id_article=26
communiqué April FSF France sur la propagande scolaire
http://www.april.org/articles/communiques/pr-20050419.html
interview 01net de Martine Billard
http://www.01net.com/article/272321.html
_______________________________________________
Odebi-soutien mailing list
Odebi-soutien@pjduvivier.com
http://pjduvivier.com/mailman/listinfo/odebi-soutien_pjduvivier.com
Réponses
On va tout de même pas payer pour quelque chose qui ne nou serait de toutes façons plus accessible !
et nous, musiciens sous licence libre, on va quand même pas payer pour les majors encore une fois (parce que la taxe sur les supports de copie, on la paye déjà)
Je l'ai déjà exprimé, je suis contre cette taxe généralisée qui aura en plus comme conséquence une baisse sensible de la qualité, de la quantité et de la variété des musiques (et films) produites.
Y a t'il une limite géographique à sa connerie, c'est à dire,
Je suis Monsieur X j'habite pas en France en France, je vais chez vous monsieur P2P qui habite en France, on fait comment pour la taxe....
Je suis toujours monsieur X et je suis en France, je vais chez monsieur P2P en Suisse, comment y vont faire pour me taxer mon débit ?
Comment techniquement paralnt peuvent il controler, a part imposer un taxe obligatoire
genre X Euros sur chaques abonnements internet, je vois pas.
jmarc
Il ne faut surtout pas que ça passe:
"Cette réforme s'accompagne d'une nécessaire adaptation du droit exclusif de mise à la disposition du public, "
La fin des Creative Commons et LAL ??
"Instauration d'une gestion collective obligatoire (art. 351-1 CPI nouveau) : le législateur peut prescrire la désignation d'une société de perception par voie d'agrément ministériel, à laquelle est cédé le droit de mise à la disposition du public par des particuliers à des fins non commerciales sur des services de communication en ligne.
La Sacem ??
"l'ensemble de ce dispositif est librement négocié et fixé par voie de convention entre les représentants des bénéficiaires du droit de mise à la disposition du public,
des consommateurs, et des fournisseurs d'accès. A défaut d'accord, il est fait appel à une commission spécialisée.
Encore une petite couche de SACEM...
"Obligation faite aux fournisseurs d'accès de communiquer à leurs abonnés ces conditions générales ayant valeur d'offre contractuelle "
Analyse:
L'expression: "offre contractuelle" est matérialisée par une transaction commerciale entre le consommateur et la société de gestion.
Ce qui constitue une violation sans équivoque de la clause NC accomagnant certains contrats créative commons de certaines oeuvres mises
à disposition gratuitement par les auteurs et interdisant toute explotation commerciale.
Donc si la loi passe et que les CC existent toujours (ce qui me parrait incompatible mais on est plus à une contradiction près) les artistes diffusant avec la clause NC pourront au mieux demander :
son annulatiion pure et simple ou au pire des dommages et intérêts en justice pour violation de la clause NC par la société de gestion.
Il faudra malheureusement utiliser les mêmes armes que l'industrie pour se faire entendre, idéalement de manière collective (ce qui sera plus difficile).
Bonne zike à tous
Christophe E.