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SACEM + licence libre compatibles ou non? non, dit CC-FR
beaucoup d'interrogations, d'hésitations, sur cette question : peut-on diffuser ses oeuvres sous licence libre en étant à la SACEM ?
la réponse, comme nous l'avons dit déjà souvent, est non, selon les statuts (articles 2 & 3) de la SACEM.
voici ce qu'en dit la FAQ du site http://fr.creativecommons.org/ :
Je suis membre d’une société de gestion collective (SACD, SACEM, ADAGP…). Puis-je mettre toutes ou une partie de mes oeuvres sous contrat Creative Commons ? :
L’auteur qui a déjà cédé une partie de ses droits par contrat ou mandaté une société de gestion collective pour la gestion de ses droits ne pouvait pas offrir ses œuvres sous contrat Creative Commons version 1.0. Il n'était pas en mesure d'à la fois garantir une mise à disposition du public à titre gratuit, et de respecter le mandat qu'il a accordé à une société de gestion collective. Celui qui adhère à une telle société s'engage à faire apport de ses droits de reproduction et de représentation sur ses oeuvres futures. Ce n'est pas une cession, car la cession globale des oeuvres futures est interdite, mais un mandat, ce qui ne change pas le fond du problème qui nous concerne : un titulaire de droits membre d'une société doit déclarer ses oeuvres au fur et à mesure de leur création, et ne peut pas mettre ses oeuvres sous contrat CC, ou autre, car il a délégué la gestion de ses droits d'exploitation et n'est pas en mesure de garantir une exploitation gratuite, telle que demandée à l'article 3 des contrats CC. Il convient dans tous les cas de vérifier vos conditions d’adhésion avec un juriste spécialisé. En effet, certaines sociétés imposent à leurs sociétaires l’obligation de déclarer et d’apporter la gestion de toutes les œuvres qui relèvent de leur répertoire, au fur et à mesure de leur création.
la réponse, comme nous l'avons dit déjà souvent, est non, selon les statuts (articles 2 & 3) de la SACEM.
voici ce qu'en dit la FAQ du site http://fr.creativecommons.org/ :
Je suis membre d’une société de gestion collective (SACD, SACEM, ADAGP…). Puis-je mettre toutes ou une partie de mes oeuvres sous contrat Creative Commons ? :
L’auteur qui a déjà cédé une partie de ses droits par contrat ou mandaté une société de gestion collective pour la gestion de ses droits ne pouvait pas offrir ses œuvres sous contrat Creative Commons version 1.0. Il n'était pas en mesure d'à la fois garantir une mise à disposition du public à titre gratuit, et de respecter le mandat qu'il a accordé à une société de gestion collective. Celui qui adhère à une telle société s'engage à faire apport de ses droits de reproduction et de représentation sur ses oeuvres futures. Ce n'est pas une cession, car la cession globale des oeuvres futures est interdite, mais un mandat, ce qui ne change pas le fond du problème qui nous concerne : un titulaire de droits membre d'une société doit déclarer ses oeuvres au fur et à mesure de leur création, et ne peut pas mettre ses oeuvres sous contrat CC, ou autre, car il a délégué la gestion de ses droits d'exploitation et n'est pas en mesure de garantir une exploitation gratuite, telle que demandée à l'article 3 des contrats CC. Il convient dans tous les cas de vérifier vos conditions d’adhésion avec un juriste spécialisé. En effet, certaines sociétés imposent à leurs sociétaires l’obligation de déclarer et d’apporter la gestion de toutes les œuvres qui relèvent de leur répertoire, au fur et à mesure de leur création.
Réponses
Un exemple "vécu":
Un groupe a donné l'autorisation à une web agency , par ecrit, d'utiliser une partie d'un morceau de leur album comme musique de fond du site de l'agence.
Resultat; Courrier RAR de la Sacem à l'agence web et au groupe rappelant que l'on ne peut même sous contrat de diffusion privé (devant notaire) entre les ayant droits et un tiers se substituer au mandat de gestion donné à la SACEM.
Seule solution, démissioner pour le groupe ou s'acquiter des droits de diffusion pour l'agence web.
Je ne sais pas par contre quelle est la jurisprudence en la matière.
Il me semble que les status de la SACEM sur ce point sont en contradiction avec le CPI.
Un des articles du code stipule que l'auteur seul peut décider de l'exploitation ou de la diffusion de ses oeuvres à titre gratuit ou onéreux.
Donc les droits de gestion individuelle prévalent sur les droits de gestion collective.
Question à poser à un juriste...
(je ne sais plus le numéro de l'article en question).
Bonne zike à tous
Christophe E.
je ne crois pas :
"Celui qui adhère à une telle société s'engage à faire apport de ses droits de reproduction et de représentation sur ses oeuvres futures"
selon les statuts de la SACEM, l'artiste sociétaire lui fait (à la société) apoort de tous ses droits : c'est elle qui gère pour lui. il a signé. point.
CPI Art. L. 122-7. Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.
le sociétaire de la SACEM lui fait apport de tous ses droits à tous les titres. re-point.
Prenons un exemple, un parolier sous LAL (je vais au plus simple) décide de faire un deal avec un compositeur sociétaire de la SACEM, logiquement, au bouclage, ils doivent signer tous les deux non ? Mais dans la pratique, il me semble qu'à ce moment-là, c'est le côté compositeur/SACEM qui gagne, bloquant par là même la LAL du parolier, je me trompe ?
Les deux peuvent-ils coexister et collaborer, chacun dans son univers, sans que l'un ou l'autre soit lesé ?
dans le cas que tu présentes, ça signifierait que les paroles peuvent être copiées, diffusées, réutilisées, mais pas la musique...
Une autre question : est-ce que la SACEM figure dans les définitions de virus de norton ?
Posé differement:
il me semble que l'article en question ne mentionne pas les mots "exclusifs" et "définitifs".
Parce que ce qui m'a toujours interrogé sur les statuts de la SACEM c'est le côté exclusif et indeterminé du mandat de gestion qui est plus un arragement pour éviter des complications logistiques dans la gestion du contrôle et du recouvrement des droits de diffusion qu'une application stricto senso de l'esprit initial du CPI.
De toutes façons c'est une question inutile au regard de la réalité de terrain.
Bonne zike à tous