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le dépot légal
http://www.portail-presse.com/PmedBin/ppresse.dll/AGET?ACTION=HTML&PAGE=textes_fondateurs/texte058.htm
Art. 7. - Toute personne visée à l'article 4 qui se sera volontairement soustraite à l'obligation de dépôt légal sera punie d'une peine d'amende de 10000 F à 500000 F.
quelqu'un peut m'expliquer pourquoi tout le monde semble s'en branler du dépot légal
(non pas que je le regrette au contraire)
mais il y a eu un ajout là dans le projet de loi de l'assemblée nationale relative au droit d'auteur récemment.. alors bon..
Art. 7. - Toute personne visée à l'article 4 qui se sera volontairement soustraite à l'obligation de dépôt légal sera punie d'une peine d'amende de 10000 F à 500000 F.
quelqu'un peut m'expliquer pourquoi tout le monde semble s'en branler du dépot légal
(non pas que je le regrette au contraire)
mais il y a eu un ajout là dans le projet de loi de l'assemblée nationale relative au droit d'auteur récemment.. alors bon..
Réponses
Mais je suis pas d'accord avec toi, on s'en branle pas du tout ! Ce serait très interessant de faire un flood de dépot légal avec la base de musique-libre par exemple. Je sait pas si ça coute du fric de faire le dépot (si c'est payant et qu'on te colle une amende pour pas l'avoir fait là y'a un hic), mais il semble qu'on y soit soumis vu qu'on met les morceaux a disposition du public, ce serait pas mal que dans les base de données de l'INA on puisse trouver les traces de la prolixe production musicale en licence libre... C'est plutot pour les générations futures certes, en même temps ça ferait flipper les gars si on s'amusait a déposer TOUT ce qu'on fait !!! De plus si les producteurs de disques s'en foutent effectivement, il y a une chance pour que les titres en licences libre aient une bonne visibilité dans leurs archives... moi je trouve interessant cette histoire de faire archiver par l'état nos morceaux en LAL, CC et consort, ça leur donne une légitimité assez délirante...
...moi c'que j'en dis hein...
dF
http://www.bnf.fr/pages/infopro/depotleg/dl-cerfa.htm
pour les skeuds :
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/10064v03.pdf
en plus de ça c très simple
à vos imprimantes!!!