DAVDSI: descision des sages

[collegue]

http://www.conseil-constitutionnel.fr/d ... mmuniq.htm

c tombé...

vive la repression: nos prisons sont vides: repeuplons les !!!!

Sur http://www.revolutionsoundrecords.org
* texte intégral
*explication

[dana]

ha ben dis donc
va falloir ouvrir de nouvelles prisons parce que là elles sont déjà archipleines
on sait pas trop où on va pouvoir loger tous les nouveaux criminels
c'est bien, c'était vachement utile tous ces débats à l'assemblée et le barouf des internautes
vachement efficace
si ça c'est pas du despotisme éclairé alors..

[collegue]

http://www.conseil-constitutionnel.fr/d ... mmuniq.htm
Décision n° 2006-540 DC - 27 juillet 2006

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 27 juillet 2006, par sa décision n° 2006-540 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dont il a avait été saisi par plus de soixante députés.

Il a rejeté la plus grande partie de l'argumentation des requérants.

Il a toutefois fait droit au recours sur trois points substantiels en déclarant contraires à la Constitution :

- Le dernier alinéa de l'article 21, qui instituait, dans des conditions imprécises et discriminatoires, une cause d'exonération de la répression prévue par le reste de cet article à l'encontre de l'édition de logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres sans autorisation.

- En raison de la définition imprécise de la notion d' " interopérabilité ", les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d'interopérabilité".

- Comme contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, l'article 24, qui, dans le cas particulier de l'utilisation d'un logiciel d'échanges " pair à pair ", qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d'oeuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s'ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne.

Enfin, le Conseil a émis une série de réserves d'interprétation évitant soit une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection, soit des incompatibilités manifestes avec la directive communautaire que la loi déférée a pour objet de transposer.

En effet, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 (cons. 28), lorsque des dispositions législatives ayant pour objet de transposer une directive communautaire sont manifestement incompatibles avec celle-ci, le Conseil doit les déclarer contraires à l'article 88-1 de la Constitution, aux termes duquel : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences ".

[dana]

encore de quoi s'exciter le bourrichon pendant des lustres
moi je jette l'éponge
bon courage à tous !
artistiquement, je choisis désormais le maquis, et pas seulement à cause des lois dadvsi mon cul, mais aussi le reste, ce qui nous attend dans quelques mois, qui à mon sens est bien pire..

[mpop]

c'est bien, c'était vachement utile tous ces débats à l'assemblée et le barouf des internautes
vachement efficace
si ça c'est pas du despotisme éclairé alors..

Effectivement, c'est pas le genre de chose qui donne une grande confiance en la démocratie française.

Moi, ce qui m'inquiète peut-être le plus dans cette histoire, c'est le rôle du test en trois étapes. Faut que je me penche sur ce cas, mais il me semble que :

– La définition du test en trois étapes est extrêmement vague. Dans sa conception la plus dure, elle ne distingue pas entre la sphère publique et la sphère privée/familiale, et vient donc contredire l'exception de copie privée… ce qui se passe ici : la copie privée étant contraire à la vision dure du test en trois étapes, elle n'est plus garantie, elle n'est plus qu'une facilité dans le cas où les ayants-droit ont décidé qu'ils voulaient bien l'autoriser.

– Tout ceci soulève un problème qui va être de plus en plus récurrent dans les débats politiques : la légitimité des accords internationaux. Quand ces accords, qui priment sur les lois du pays signataire, sont signés par des représentants désignés par des officiels eux-même désignés par des élus, on nage en pleine démocratie indirecte, au cube.
On a vu il y a un an à quel point les français ne se reconnaissent pas dans les accords européens que l'on a voulu ériger en pseudo-constitution. Mais je dévie un peu trop, là…

[dana]

j'ai pas suivi là
c'est quoi ce test en 3 étapes ?

[collegue]

[mode paranoïa je prends le maquis avec dana]

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0 ... 425,0.html
la dépeche du monde....;je lit et relit puis.....information ou desinformation ou incompetence?

En outre, le projet de loi sur les droits d'auteur prévoit une série de sanctions graduées pour les internautes.

l' article 24 est bien celui parlant des sanction graduées?? donc la fin de la dépeche parlant de 38 euros d' amende est bidon, fausse ou desinforme vu que l' article 24 est supprimée... donc prison

[mpop]

j'ai pas suivi là
c'est quoi ce test en 3 étapes ?

http://en.wikipedia.org/wiki/Berne_three-step_test

En gros, ça dit que les exceptions au monopole des ayants-droit ne sont possibles dans les législations nationales que dans la mesure où elles ne nuisent pas à l'exploitation normale de l'œuvre.

Sauf que vu que ce sont les ayants-droit qui définissent ce qu'ils estiment être une exploitation normale de l'œuvre, ça revient à dire : les exceptions au monopole des ayants-droit ne sont possibles que si ces derniers sont d'accord.

Or, ces temps-ci, ils ne sont pas vraiment d'accord.

Après on s'étonne de la disparition de l'exception pour copie privée…

[dana]

ha merci
arff
coup de fatigue là

[suppr1291]

choisir le maquis ... j'aimerai bien savoir ce que tu veux dire par là ? Que compte tu faire ? Abandonner la lutte aux côtés de groupe comme ml.org ? Rester seul dans ton coin en diffusant ta musique sur ton site uniquement ? Ne sommes nous pas déjà dans une forme de maquis en diffusant librement nos oeuvres ?