contrat de cession : quid ?

[tdBt]

Bonjour à tous,

je voulais faire un point avec les pointus du CPI quant à un contrat de cession, dans le cas, probable, où j'ai à en faire un.

Pour avoir fait quelques cessions dans le domaine du graphisme, je me rappelle vaguement qu'il y a plusieurs choses fondamentales, la durée de la cession, sa portée géographique et les droits cédés, entre autre.

Alors, plusieurs questions. D'abord pour céder des droits sur une oeuvre a une société ou un organisme, est-on tenu d'avoir un statut d'entrepreneur quel qu'il soit (eurl, sarl, maison des artistes, etc) ? il m'a semblé que que non puisse que je peux déclarer des droits d'auteurs sur ma déclaration d'impot sur le revenu.

Ensuite, est-ce que je me base sur le CPI français pour des cessions de droits qui concerne une exploitation internationale notamment sur le web ?

Pour avoir une idée de tout les droits concerné lors d'une exploitation web ? Droit de reproduction (of course), droit de représentation (normal), droit de d'adaptation (pour les adaptation de formats), vous en voyez d'autres ?

Enfin super important, est-ce que je peux spécifier d'une façon ou d'une autre d'interdire l'exploitation de mes titres avec certains formats numériques, notamment tout ceux susceptibles d'utiliser des DRM genre wmv, dvd protégé, etc ?

voilà si vous avez des liens utiles pour établir ce genre de contrat, je suis pas sur d'avoir tout bien browsé les ressources du site, donc scusez par avance d'avoir raté des choses

dF

[marcovitch]

bein tu vois tes questions doivent être pertinentes car ça met du temps à te répondre apparement...
le Bituur est en train de se réinstaller chez lui à strasbourg je pense, nous ayant quitter y'a peu..
le christophe E ...bein;;?
les autres suceptibles de bien répondre sont où???
moi, je n'm'y risquerai po mais je vais suivre ce sujet de près en tout cas..

Mais à mon avis, sur une de tes questions, je cite:
"D'abord pour céder des droits sur une oeuvre a une société ou un organisme, est-on tenu d'avoir un statut d'entrepreneur quel qu'il soit (eurl, sarl, maison des artistes, etc) ?"

Tu dois avoir raison...si tu n'es pas SACEMISé , tu es tout de même reconnu musicien indépendant si tu es sous "créative commons" ou sous" licence libre" il me semble....tu t'auto-gère, toi ou ton agent ou ton Label ou...

En tant qu'artiste tu as un abattement de charges de 20% sur un salaire, une rentrée d'argent relative à ton activité, normalement..

Alors oui, tu note tes entrées de fric, de contrats, et tu te débrouille avec ta feuille d'impôt/revenus à la fin de l'année pour l'instant...a vérifier..Bituur...??

Sinon appel le GUSO ( guichet unique ) au: 0810863342
et demande un conseillé à ce sujet ...

tchuu

[tdBt]

ouaip, java faire quelques recherches tout de même, mais j'ai les bras plein d'autres trucs...

a touti

dF

[-banni-]

Salut tdBt,

je ne sais pas si tu connais ce site, je te mets l'adresse au cas ou :

http://www.cnap.fr/motscles.php?lettre= ... re=infopro

C'est bourré d'infos et ça le mérite d'être officiel

Amicalement

[ChristopheE]

Salut DeFred,
Donc, la session des droits...
N'etant pas juriste de formation, mes propos sont à valider avec un vrai (si il connait un peu le libre, ce qui n'est pas gagné).
En plus je ne parlerai que des CC, les autres suis pas du tout spécialiste.

Bien que certains me contrediront (a cause des usages des professionnels de la profession), a titre perso, je ferai comme ça:

Tu fais un contrat commercial entre toi et le(s) tiers concernant l'exploitation de tes oeuvres.
Donc:
Tu cites les oeuvres exploitées et leur licences respectives.

Les conditions d'exploitation:
Tu définis l'exploitation à titre gratuit, promotionnel ou honéreux.
Dans le cadre honéreux: tu définis si il s'agit d'une somme forfaitaire pour l'ensemble de l'exploitation et/ou si tu appliques
des redevances (royalties) concernant par exemple un nombre de ventes/diffusions ect.
La portée géographique de l'exploitation.
La durée de l'exploitation
Le format des oeuvres
Le support des oeuvres (et là tu peux exclure les DRM et autres produits désagréables).

La propriété Intellectuelle:
Si par exemple ce sont des oeuvres avec les clauses NC et ND, tu définis une "dérogation".

Par exemple:
Dérogation à la clause ND
L'auteur consent une dérogation à la clause ND (Non Derivative Work) à L'exploitant (ou distributeur ou diffuseur ou coproducteur, ce que tu veux) dans les conditions fixées par le présent contrat en vue d'une adaptation des oeuvres pour leur exploitation.

Dérogation à la clause NC
L'auteur consent une dérogation à la clause NC (Non Commercial) à l'exploitant dans les conditions fixées par le présent contrat en vue d'une exploitation commerciale de celle-cies.

Dans le cas d'une oeuvre en collaborative, l'ensemble des auteurs doivent être cités et partie prenante du contrat.
Dans le cas ou le texte est sur une licence et la musique sur l'autre il faut expliciter ce détail.
Dans le cas d'une oeuvre qui est constitutive d'un autre projet (musique de film ou clip pub) tu cites aussi l'oeuvre définitive dans laquelle est intégrée la tienne.

Pour le reste, il faut bien sur une clause de dénonciation avec les conditions et une clause d'attribution de juridiction pour éviter d'aller porter plainte à 6000 bornes de chez toi.

Tu n'es pas obligé d'être constitué en personne "morale" pour faire un tel contrat, tu peux le faire en tant que personne physique.

Après pour la rémunération, ça dépend comment va être exploitée ton oeuvre.
Pour la déclaration fiscale, comment dire, c'est un peu compliqué, parce que ce genre de revenus peuvent être déclarés comme droit d'auteur ou comme BNC (bénéfices non commerciaux) et c'est là que les problèmes commencent...
Attention je ne suis pas intermittent, et les déclarations sont différentes pour eux(assedic, congés spectacles et impots).

Maintenant, c'est juste un exemple parmis d'autres, il existent plein de contrats, notamment les contrats d'editeurs, ou ceux dans lesquels l'artiste est salarié d'une maison de disque, et autres contrats pour le spectacle (tournées).
D'autres pourraient mieux te renseigner sur ce point.


Voili, si ça peut aider...

Bonne zike

[tdBt]

Super monsieur E !

Je me doutais que ce serait quelque chose comme ça, mais là tu m'as refilé toutes les pistes, je vais donc explorer tout ça et éventuellement trouver un "pro" du droit dans ce genre de domaine, je me renseigne.

L'histoire c'est encore une vid de ski pour une vidéo gros tirage, j'ai eu le gars au téléphone tout à l'heure, et évidemment lui il envisage la gratuité contre de la diffusion (comme si j'étais pas diffusé ), mais dans son domaine la gratuité ça n'existe tout simplement pas (enfin lui pense qu'il y a gratuité/facilité parcequ'un sponsor bien sonnant et trébuchant lui permet d'organiser l'évenemment)

Donc je vais ptet affiner un peu l'histoire, même si c'est pour une utilisation gracieuse.

Par ailleurs tu cite les dérogations uniquement pour la clause ND et NC, mais c'est tout aussi valable pour la SA il me semble (qui est ma protection favorite), puisque s'il refuse de coller son travail dérivé en By Sa il bafoue aussi la licence.

Merci en tout cas pour ces éclaircissements. Je creuse...

dF

[mpop]

Tu cites les oeuvres exploitées et leur licences respectives.

NON EN FAIT FAUT PAS FAIRE COMME ÇA. (Je mets en majuscules parce que c'est important).

Je voudrais bien développer mais là tout de suite suis un peu crevé. Ça va si je fais ça plus tard ou même demain ?

[taro]

yoh à tous,

bonne année !

donc ton oeuvre est sous cc nc mais là c'est pour une utilisation commerciale donc => contrat individuel.

donc le plus simple dans ce cas, ce serait de suivre ça :

http://www.agessa.org/getpage.asp?NUM=2 ... ODEPREC=15

reste à définir le pourcentage (une cession est proportionnelle à l'exploitation de l'oeuvre), le montant de l'avance sur droits ou du minimum garanti... enfin c'est à négocier... mais il y a des montants d'usage, que je ne connais pas pour ton cas. faut aller chercher sur "saceml" http://saceml.deepsound.net/ je crois que le suejt a été traité plusieurs fois.

ici aussi y'a des infos intéressantes et des modèles de contrat pour l'audiovisuel.
http://www.sacd.fr/parcours/demarches/a ... ntrats.asp

sinon donc, le statut d'auteur est un statut très spécial (profession libérale avec statut de salarié!)... et pour être "auteur", pas de société à monter, de carte à prendre, d'inscription à un organisme etc... il suffit être soi-même, y'a besoin de rien d'autre.

sinon c'est à la boîte de prod à qui tu as cédé tes droits de faire toutes les déclarations et versements obigatoires (tva 5,5%, agessa 0,85% etc). toi, à la base (je dis à la base parce que tu peux décider de faire autrement), il y a une retenue à la source de 4,7%. donc il y a pas trop à se prendre la tête avec la tva. ou un truc comme ça...



mais si tu as déjà fait dans le graphisme, tu dois avoir toutes ces infos déjà, non? - en tout cas, ça devrait être écrit sur tes contrats ou tes notes de droits d'auteur. - le plus simple à mon avis, c'est de partir de ça.

reste plus qu'à savoir combien demander.
bon si c'est juste pour la forme, tu demandes 0,01% sur les ventes et puis voilà!

sinon, je sais pas mais sachant qu'on est dans le cadre d'une gestion individuelle sans doute vaut mieux ne céder les droits que pour par exemple ce tirage de la video et pius c'est tout. si cest 50 000 ex, tu cèdes pour 50 000ex. et puis refaire un contrat si y'en a encore à faire etc. bon, ok, y'a aussi tout le côté diffusion si le clip passe à la télé etc. puis faut voir si ça utilise toute la musqiue ou juste un extrait, et combien de fois c'est utilisé dans l'oeuvre audiovisuelle etc.

bref.

[mpop]

Hop, me voici pour mon petit laïus.


Données de départ : les licences de libre diffusion ne sont pas intrinsèques aux oeuvres

Quand on dit « ma musique est sous Creative Commons/Art Libre/Machin », c'est un abus de langage. L'oeuvre elle-même, intrinsèquement, relève du droit d'auteur, et du droit d'auteur seul.

Viennent ensuite les contrats. Bien sûr, si on cède des droits d'exploitation à un tiers pour un temps illimité (ou plutôt jusqu'à expiration des droits et chute dans le domaine public de l'oeuvre), et de manière exclusive... ben là on pourra dire « ma musique appartient à UNIVERSAL SONY BMG EMI », par exemple. Mais si on relit un peu les licences de libre diffusion (ou même les licences libres type GPL), on ne voit aucune clause d'exclusivité nulle part.

Loi générale : une licence de libre diffusion, c'est un simple contrat, dans lequel le ou les détenteurs des droits sur une oeuvre propose à un individu, à un instant T, de faire certaines utilisations spécifiques d'une oeuvre (rediffusion, modifications, exploitation commerciale), en respectant des conditions précises.

Corrolaire 1 : un auteur peut tout à fait diffuser une oeuvre donnée avec une licence de libre diffusion (disons une CC-by-nc-nd), et à côté de ça commercialiser cette même oeuvre en full copyright, ou en LAL, etc. Il peut même diffuser une même oeuvre sur dix sites différents, avec dix licences différentes. Ça serait un peu con (ou alors c'est un attentat artistico-juridique !), mais il a le droit. Et pourquoi il a le droit ? Parce que c'est lui l'auteur, et parce qu'il ne s'est jamais engagé à diffuser l'oeuvre sous une licence donnée, partout et à jamais.

Remarque sur le corrolaire 1 : par contre, l'auteur ne peut pas révoquer une licence de libre diffusion. Dans la pratique, il peut diffuser sur son site personnel (ou sur tous les sites où il diffuse) son oeuvre sous licence CC by-sa, puis décider de passer l'oeuvre en CC-by-nc-nd... mais il ne pourra pas interdire à ceux qui ont récupéré l'oeuvre sous CC-by-sa d'exploiter l'oeuvre selon les termes de la CC by-sa.

Corrolaire 2 : quand t'es pas l'auteur, t'as pas trente-six choix possibles :
- soit la (ou parfois les) licence(s) de libre diffusion proposée correspond à tes besoins, et tout va bien ;
- soit la licence est trop restrictive, et donc tu ne peux pas l'accepter.


Dans la pratique, face à une personne voulant faire une exploitation quelconque de mon oeuvre

Là c'est très simple, et il n'y a pas besoin de se mettre martel en tête : si le mec ne peut pas accepter la licence de libre diffusion (genre il veut éditer commercialement un de mes titres que je diffuse en CC-by-nc-nd, ou alors il veut exploiter un de mes titres que je diffuse sous LAL mais ne souhaite pas que le titre édité soit disponible selon les termes de la LAL, etc.), alors c'est comme s'il n'y avait pas de licence. La licence est un contrat : si le mec n'est pas en mesure d'accepter le contrat, ben il faut faire un autre contrat, tout simplement !

Donc on fait un contrat d'édition/de cession/de ce qu'on veut.

Et comme la licence de libre diffusion n'est pas intrinsèque à l'oeuvre, on s'en fout royalement de cette licence. Dans le contrat d'édition/de cession/machin que l'on fait, on n'en parle même pas, et on ne s'en préoccupe pas deux secondes !


Et que va-t-on mettre dans ce nouveau contrat ?

Pour savoir ce que l'on met dans ce contrat, il suffit d'être un peu logique. Il faudra prendre deux choses en compte :

1. Les contrats déjà passés par l'auteur et concernant l'oeuvre à exploiter
Si on a déjà donné à certains le droit de faire certaines exploitations de l'oeuvre, ça n'empêche pas de céder ces mêmes droits à un tiers, et de demander malgré tout une rémunération. Par contre, on ne peut pas signer un contrat avec quelqu'un demandant une exclusivité :
- exclusivité sur toute forme de diffusion : incompatible avec la diffusion préalable selon les termes des contrats de libre diffusion (creative commons, lal, etc.) ;
- exclusivité sur les exploitations commerciales : incompatible avec la diffusion préalable selon les termes des contrats autorisant les exploitations commerciales (bref tout ce qui n'a pas de clause NC) ;
- etc.

2. Les conditions particulières voulues par l'auteur
Si l'auteur veut mettre des conditions particulières pour autoriser l'exploitation d'une de ses oeuvres (par exemple exiger que l'oeuvre ne soit pas distribuée avec un DRM), c'est son droit. Ces conditions seront acceptées ou rejetées, mais ça ne concerne pas les licences de libre diffusion.

Une chose qui peut être utile de préciser dans le contrat : préciser que l'oeuvre a déjà été diffusée (gratuitement ou non) selon les termes d'une licence de libre diffusion (donner la référence exacte... à la rigueur la joindre en annexe du contrat), et préciser que la personne qui se propose d'exploiter l'oeuvre en a connaissance et l'accepte... enfin au moins qu'elle en a connaissance).
Je sais pas exactement comment formuler ça pour un contrat, mais ça me semble intéressant de le préciser.
Note : ça n'est pas obligatoire non plus. Si les clauses du contrat n'impliquent aucune incompatibilité (attention aux cessions exclusives !), ça ne devrait pas être nécessaire. Mais ça montre qu'on est fair-play, et en cas de litige la personne en face ne pourra pas prétendre que l'on a dissimulé des faits importants relatifs à l'exploitation de l'oeuvre...



Pour finir : quid de la validité juridique des licences de libre diffusion ?

Vaste débat, qui n'est pas encore tranché à ce jour. À l'échelle européenne, il y a eu une décision positive aux Pays-Bas, et une négative en Espagne (mais ce dernier cas semble douteux). En France, rien qui soit passé devant un tribunal. Au moins un règlement (financier) à l'amiable suite à un litige.

Mais... même si ce débat est intéressant, il ne nous concerne pas ici, vu qu'on ne passera pas par la licence de libre diffusion mais qu'on la laissera de côté...



Voili voilou. DISCLAIMER : moi yen a pas juriste, moi yen a juste essayer d'être un peu logique sans me monter le bourrichon en partant de postulats erronés.

[tdBt]

Super mpop, très interessant, et effectivement logique, je pense que Christophe évoquait la mention de la licence originale comme tu l'évoque toi aussi pour exclure tout cession exclusive, ou pour simplement informer le contractant que les sources sont de toute façon disponibles en LLD.

cède des droits d'exploitation à un tiers pour un temps illimité

Ca je crois me rappeller que c'est illégal, toute cession doit être limitée dans le temps. Bien sur on peut trucher en disant "cédé pour 50 ans tacitement reconductibles" ce qui crée une cession quasi illimitée.

Encore merci pour toutes ces infos, m'en vais essayer de créer des modèles de contrats idoines à la cession de droits sur des musique préalablement diffusés en LLD, même si c'est deux choses différentes il me semble interessant que le concept de copyleft puisse apparaitre dans des contrats "officiels". Manière de les amener dans le "réel" comme ça tiens tellement au coeur de certains.

dF