Les licences CC mises en cause par la Sacem

[FreeMusicFactory]

D'ailleurs, pour ceux que ça intéressent (vous attendez pas à l'article du siècle, j'ai pas pu développer autant que le mérite le sujet, et on a un peu coupé mon texte initial) :

http://www.mediatheque.cg82.fr/IMG/pdf/ ... e_2007.pdf

Page 7.

Si ça peut donner des idées, n'hésitez pas à l'imprimer et à l'apporter à la médiathèque de votre quartier.

[collegue]

Doit-on comprendre de cet échange que les artistes adhérents à la SACEM mais ayant retiré à celle-ci l'apport de leurs droits liés aux diffusions internet peuvent d'ores et déjà diffuser sur Dogmazic ou Jamendo ?
C'est un scoop, ça, non ?

au dela de l' aspect" polémique", c' est quand même ça le point important non?

Je suis assez tombé sur le ... quand j' ai lu cette reponse....
Peut on avoir un point de vue de la part de la team de dogma???? un eclaircissement...

[collegue]

Euuuuuhhhhh ...oui mais j'ai comme un doute là, mai si c'est réellement réel, alors oui c'est un scoop mais en totale mais alors gradissime contradiction avec :

http://fr.creativecommons.org/FAQgenerales.htm

et pour etre clair", d' aprés ce que j' ai compris

La reponse ne concerne pas une éventuelle" ouverture de la sacem aux licences CC !!
Refuser l' apport de droit lié au web inclus tout de même que tu reste sociétaire sacem.... et donc comme nous le savons déja, l' incompatibilité sacem CC perdurent toujours....

Par contre , la reponse de LP fait tomber un argument dans le discours que je pouvais tenir concernant la pertinence d' une inscription à la SACEM, concernant la gestion de la présence sur le web...

[yza]

oui mais de quel web parle-t-on ?

Visiblement ce n'est pas TOUT le web ... puisque pas de CC possible ? Sa réponse apporte la confusion :

- ou bien la SACEM n'aime pas les CC mais ne peut plus interdire à ses adhérents ayant réservé leurs droits de diffusion sur le net... et dans ce cas la FAQ des CC n'est plus valable, et dans ce cas là il y a désinformation (c'est un minimum).

Si c'est bien cela, comment fait -on pour savoir que l'auteur ou plutôt tous les auteurs ont réservés leurs droits internet ?
Le système de gestion de la SACEM est tellement opaque. LEs Sacémisés qui ont fait cela ont ils un moyen simple de le prouver ?

- ou bien cette disposition est restreinte, utra-limitative et au final ne sert qu'à brasser de l'air... alors là bravo c'est gagné.
Dans ce cas le problème reste entier !

Alors OUI eclaircissement il faut ! Mais quoiqu'il en soit, si l'une de ses 2 hypothèses se révèle exacte, la SACEM mentirait donc :
- dans le permier en faisant croire à ses adhérents qu'ils ne peuvent pas utiliser les licences créatives commons.
- Dans le second en faisant croire à ses adhérents qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent sur internet en réservant ces droits.

Y a quoi dans cet article 22 ?...

[collegue]

statuts de la sacem:
c'est le "chapitre"/"section" 22 art 34

Article 34 Nonobstant toute autre disposition des Statuts et du Règlement général, les
règles suivantes sont applicables aux auteurs, auteurs-réalisateurs, compositeurs et éditeurs
ainsi qu'à leurs ayants droit :
I Admission à la société - Apport.
L'apport à la société, qui résulte de l'adhésion aux Statuts, peut être :
- Soit conforme aux dispositions des articles 1 et 2 ci-avant et s'appliquer en
conséquence à la fois au droit d'autoriser ou d'interdire en tous pays l'exécution publique
et au droit d'autoriser ou d'interdire en tous pays la reproduction mécanique de toutes
leurs oeuvres dès que créées ;
- Soit limité à l'une ou plusieurs des catégories de droits ci-après précisées ou à
certains territoires pour l'une ou plusieurs de ces catégories de droits, , lorsque la gestion
de la ou des catégories de droits auxquelles ne s'applique pas l'apport est confiée pour
tous pays à une ou plusieurs autres sociétés d'auteurs....

Nonobstant les stipulations du présent article, le Conseil d'administration, sur
demande motivée, peut accepter qu'un auteur, auteur-réalisateur, compositeur, éditeur ou
son ayant droit ne fasse pas apport de certains de ses droits à la société ou à une ou
plusieurs autres sociétés d'auteurs. Sa décision doit être motivée.

la liste des droits pouvant vous intéresser (pour le net)

* Le droit de reproduction mécanique et le droit de représentation ou d'exécution
publique pour l'exploitation des oeuvres dans le cadre de services interactifs fournis au
moyen de réseaux électroniques avec ou sans fil utilisant les protocoles Internet (IP),
WAP (SMS ou MMS notamment) ou autres protocoles similaires ;

* Le droit de reproduction mécanique et le droit de représentation ou d'exécution
publique pour l'exploitation des oeuvres dans le cadre de services non interactifs fournis au
moyen de réseaux électroniques avec ou sans fils utilisant les protocoles Internet (IP),
WAP (SMS ou MMS notamment) ou autres protocoles similaires ;

edit:
je pense que dans un premier temps il faut qu' on se démarque de la thématique compatibilité cc et sacem ...juste discuter du fait que, contrairement à une idée reçu apparement, la sacem permet donc à ses adhérents, d'etre present sur le web ( argument inverse de celui que j' ai souvent entendu...et souvent utilisé en faveur des CC)...
pour ensuite y revenir aussi, avec la question: donc légalement un artiste sacem peu déposer ses titres sur des plateformes de diffusion ( bien entendu la question des plateformes acceptant uniquement des artistes ayant optée pour une LLD se pose aussi..et hop on arrive à la question de la compatibilité)...
bref un edit de ma part qui se mord la queue

edit 2: dommage que le titre du topic soit assez agressif et pas trés représentatif de la thematique du débat....

[yza]

L'article 22 :

Voyons ensemble :

L 'apport à la société, qui résulte de l'adhésion aux Statuts, peut être :
— Soit conforme aux dispositions des articles 1 et 2 ci-avant et s'appliquer en
conséquence à la fois au droit d'autoriser ou d'interdire en tous pays l'exécution publique
et au droit d'autoriser ou d'interdire en tous pays la reproduction mécanique de toutes
leurs œuvres dès que créées ;
— Soit limité à l'une ou plusieurs des catégories de droits ci-après précisées ou à
certains territoires pour l'une ou plusieurs de ces catégories de droits, lorsque la gestion
de la ou des catégories de droits auxquelles ne s'applique pas l'apport est confiée pour
tous pays à une ou plusieurs autres sociétés d'auteurs et lorsque les territoires non
couverts par l'apport sont confiés à la gestion d'une ou plusieurs autres sociétés
d'auteurs, étant précisé que les territoires de gestion directe de la société hors de
l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen où la société fait des
investissements et où les difficultés de gestion rendent l'unité du répertoire indispensable
- tels que le Canada et le Liban - ne sauraient être dissociés de l'apport sauf accord de
la société.
Les catégories de droits sont les suivantes :

1° Le droit de représentation ou d'exécution publique général y compris le droit de
représentation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

2° Le droit de radiodiffusion y compris le droit de retransmission simultanée et intégrale
des programmes radiodiffusés par tous moyens de télécommunication et le droit de
réception publique desdits programmes ;

3° Le droit de reproduction sur supports de sons y compris le droit d'usage public de
ces supports licités pour l'usage privé ainsi que le droit d'exécution publique au moyen
de ces supports ;

4° Le droit de reproduction sur supports de sons et d'images y compris le droit
d'usage public de ces supports licités pour l'usage privé ainsi que le droit d'exécution
publique au moyen de ces supports ;

5° Le droit de reproduction des œuvres dans des films destinés à la projection dans les
théâtres cinématographiques et pour lesquels ces œuvres ont été spécialement écrites ;
6° Le droit de reproduction sur des œuvres préexistantes pour la reproduction desdites
œuvres dans les films destinés à la projection dans les théâtres cinématographiques ;

7° Le droit de reproduction mécanique et le droit de représentation ou d'exécution
publique pour l'exploitation des œuvres dans le cadre de services interactifs fournis au
moyen de réseaux électroniques avec ou sans fil utilisant les protocoles Internet (IP),
WAP (SMS ou MMS notamment) ou autres protocoles similaires ;

8° Le droit de reproduction mécanique et le droit de représentation ou d'exécution
publique pour l'exploitation des œuvres dans le cadre de services non interactifs fournis au
moyen de réseaux électroniques avec ou sans fils utilisant les protocoles Internet (IP),
WAP (SMS ou MMS notamment) ou autres protocoles similaires ;

9° Les droits d'exploitation résultant du développement technique ou d'une modification
de la législation dans l'avenir.

Pour faire ce que l'on veut pour la diffusion sur internet quels droits doit-on réserver ?

Sans parler de licences ouvertes...
Si on veut diffuser uniquement en streaming, il faut réserver au minimum le 7 et le 8 ... Voir le 9 tellement ça va vite...(hey super flou le 9, non ?) et vous comprenez pourquoi uniquement en streaming j'imagine... parcequ'en téléchargement les droits précédant sont aussi à réserver (copie sur cd et autre lecteur mp3, diffusion radio...)

Ok alors jouons le jeu, voyons en réservant 7, 8 et 9 on peut faire quoi ? :
Myspace ?
virb ?

D'autres idées, qu'on fasse un peu l'inventaire...

Je re-précise que le téléchargement et totalement proscrit !

Et encore une fois c'est pas la SACEM ni les sites en question qui précisent : "si vous êtes adhérent SACEM il FAUT avoir réservé vos droits internet pour venir inscrire vos titres ici..."

En CC il parait évident qu'il faille réserver tout les autres droits, d'où l'ncompatibilité

Voilà donc le truc qui m'énerve au plus haut point On se retrouve à expliciter de manière précise et étayé, ce qu'un gars (plutôt bien placé dans leur structure, hein quand même) n'est pas foutu de faire !

Y en en marre de faire leur taf bordel de merde !!!!!!!

[collegue]

si vous êtes adhérent SACEM il FAUT avoir réservé vos droits internet pour venir inscrire vos titres ici..."

la possibilité pour les" artistes sacemisés" ou autres sites de diffusions est donc là non?

[aisyk]

Ça prive de la gestion Sacem de tous les accords qu'ils ont avec des sites commerciaux style "Deezer...etc...". Donc dire cela arrange la Sacem qui pourra se débarrasser de ses "petits" artistes (ceux qui génèrent peu de droits car peu diffusés sur les médias) qui s'inscrivent à la Sacem pour "protéger" leurs morceaux. Il faut garder à l'esprit que la Sacem, dans sa croisade contre ses coûts, essaie de virer gentiment ou de décourager les artistes qui ne lui rapporteront pas (dixit un intervenant Sacem sur les conditions d'inscriptions à celle-ci).

Ne pas faire apport de ses droits internet, prive en fait la gestion individuelle de ses débouchés naturels. Le pressage de cd en CC (qui sera donc soumis à la taxe SDRM), par exemple, prive l'artiste de la gestion de sa diffusion sur les supports (et rémunère la Sacem sur ces points)... Donc ce n'est pas la panacée pour les artistes inscrits à la Sacem.

Mais par contre ça permettrait d'arrêter cette "chasse aux sorcières" sur les sacemeux, enfin au lieu de chasser les sacemeux, il faudrait chasser les sacemeux qui n'ont pas fait de déclaration de non apport de leurs droit sur internet (plus complexe à vérifier).

[yza]

Oauip, sauf qu'il me semble avoir lu quelques part que les accrods commerciaux sont plutôt passés en direct avec les maisons de disques et que dans ce contexte la SACEM ne sert plus à grand chose...

[yza]

Concernant la possible intégration des CC nd nc...au vu de l'état d'esprit chez SACEM faut pas espérer ça avant longtemps ou avec de féroces pressions internes !