didierPar Didier FROCHOT
La loi HADOPI 2 (loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet) fait partie de ces lois d'application directe sans qu'il soit besoin de publier quelque décret d'application qui soit. [...]
Voir le décret sur Légifrance : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?c ... 0021923996
"Ce décret prévoit notamment l'interconnexion entre les données de connexion des internautes collectées par les FAI et les données des ayants droit. Il prévoit des durées de conservation de ces données plus ou moins longues selon que l'internaute n'est pas inquiété ou qu'il est l'objet d'une première "recommandation" voire d'une deuxième (article 3). "
ouaaaaa! je me lis ça avec la voix du "juge dread" ! (c'est mon trip en ce moment ...je met des voix sur ce que je lis.....)"Article 4 En savoir plus sur cet article...
I. ― Ont directement accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'annexe au présent décret les agents publics assermentés habilités par le président de la haute autorité en application de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle et les membres de la commission de protection des droits mentionnée à l'article 1er.
II. ― Les opérateurs de communications électroniques et les prestataires mentionnés au 2° de l'annexe au présent décret sont destinataires :
― des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné ;
― des recommandations prévues à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle en vue de leur envoi par voie électronique à leurs abonnés.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.
"
la suiteComme exposé, depuis un an, des discussions sont orchestrées par la DG du Marché Intérieur et Services. Elles réunissent de nombreux ayants droit et des acteurs des télécoms. Dans un des documents présentés par la SCPP lors d’une réunion en juin dernier, nous découvrons comment le filtrage va être testé en France par Hadopi. La technique est simple : des FAI et des abonnés tous volontaires. Et pour inciter ceux-ci à devenir de parfaits cobayes : l’arme de l’obligation de sécurisation.
parce que ça envoie royallement chier la neutralité du net.Vedicis se présente sur le net comme une « fournisseur télécom de solutions IP haut débit pour valoriser le contenu et créer des réseaux intelligents (« smart pipes ») » à l'avenir très prometteur, puisqu'il a levé début 2010 2 millions d'euros de fonds.
oui c'est évidemment le cas....tout est mis en œuvre pour casser cette "neutralité" qui dérange tant nos politiques et le lobby industriel et financier ( qui , bien souvent , ne font qu'un......)...alors que c'est la tout l'intérêt du net....."parce que ça envoie royallement chier la neutralité du net. "
En cas de victoire de la gauche en 2012, François Hollande préfère évaluer et corriger la loi Hadopi plutôt que l'abroger. Une position réaliste qui va contre les engagements pris par le député Christian Paul.
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Guillaume Champeau - Numérama le 26/11/10
Eisse tu peux préciser ta pensée (manque des consonnes et des voyelles... et là j'arrive pas à trouver ... help ^^)eisse a écrit :Apparemment son porte parole a dis cle aun jour
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