Appel à commentaires : licences Creative Commons France 3.0

[ccfr]

Bonjour
voici une première version française des licences Creative Commons 3.0.
Afin de compléter le processus d'écriture des licences, nous faisons
appel à vos commentaires juridiques.

Nous utilisons une application Web pour les commentaires, il suffit de
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termes et de clicker sur la pastille verte à gauche pour ajouter son
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Merci pour votre participation

Licence Attribution - Non Commercial – Partage à l'identique 3.0
https://lite.co-ment.com/text/3yLy9buai76/view/

Licence Attribution – Non Commercial - Pas d’adaptation 3.0
https://lite.co-ment.com/text/UhPgqRJ937N/view/

Licence Attribution - Non Commercial 3.0
https://lite.co-ment.com/text/xjjSRmrdCp5/view/

Licence Attribution 3.0
https://lite.co-ment.com/text/gNCrqz3Ajjs/view/

Licence Attribution - Partage à l'identique 3.0
https://lite.co-ment.com/text/8qJxf4AU9mk/view/

Licence Attribution – Pas d’adaptation 3.0
https://lite.co-ment.com/text/JeSMChBHhKr/view/


Ont participé à l'écriture des licences Creative Commons 3.0

Danièle Bourcier http://www.cersa.cnrs.fr/spip.php%3Farticle58.html
Etienne Deshoulières : http://www.deshoulieres-avocat.com/
Benjamin Jean : http://mben.fr/
Lionel Maurel alias Calimaq http://scinfolex.wordpress.com/
Michele Battisti http://paralipomenes.net/wordpress/
Pierre Devardon

[dana]

est-ce quelqu'un peut m'éclairer sur cet article (c'est du chinois pour moi) :

#

A toutes fins utiles :

1.

Gestion collective obligatoire. Si le droit applicable ne permet pas de renoncer à la gestion collective des droits, l’Offrant se réserve le droit exclusif de percevoir les redevances découlant de l'exercice par l’Acceptant des droits conférés par la présente Licence ;
2.

Régimes de licence collective étendue (opt-out). Si le droit applicable permet de renoncer à la gestion collective des droits, l’Offrant se réserve le droit exclusif de percevoir les redevances découlant de l’exercice par l’Acceptant des droits conférés en vertu de la présente Licence, dès lors que lesdits droits sont exercés à des fins ou en vue d’un usage commercial, tel que stipulé à l’Article 4(c), et renonce en tout autre cas au droit de percevoir des redevances au titre de la gestion collective ;
3.

Gestion collective facultative (opt-in). L’Offrant se réserve le droit de percevoir des redevances, que ce soit à titre individuel ou, au cas où l’Offrant serait membre d’un organisme de gestion collective facultative, par le biais de cet organisme, découlant de l’exercice par l’Acceptant des droits conférés par la présente Licence, dès lors que lesdits droits sont exercés à des fins ou en vue d’un usage commercial, tel que stipulé à l’Article 4(c).

[suppr4046]

A priori, moi ca me parlerait comme çà :

On retrouve 3 hypothèses qui pourrait être rendues plausibles... si ca bougeait coté SPRD.

1.

Gestion collective obligatoire. Si le droit applicable ne permet pas de renoncer à la gestion collective des droits, l’Offrant se réserve le droit exclusif de percevoir les redevances découlant de l'exercice par l’Acceptant des droits conférés par la présente Licence ;

Si l'offrant ne peut pas sortir du cadre collectif parce qu'il serait sociétaire exclusif d'une SPRD mais qu'il utilise une CC 3.0 NC ND, il aurait le droit exclusif de se charger de percevoir auprès de l'utilisateur dans le cadre d'une utilisation commerciale. ce qui est pour l'heure impossible.

2.

Régimes de licence collective étendue (opt-out). Si le droit applicable permet de renoncer à la gestion collective des droits, l’Offrant se réserve le droit exclusif de percevoir les redevances découlant de l’exercice par l’Acceptant des droits conférés en vertu de la présente Licence, dès lors que lesdits droits sont exercés à des fins ou en vue d’un usage commercial, tel que stipulé à l’Article 4(c), et renonce en tout autre cas au droit de percevoir des redevances au titre de la gestion collective ;

Si l'exclusivité de la SPRD sur l'artiste n'est pas totale, (par exemple gestion au titre actuel de la SACD), l'artiste a le droit exclusif de percevoir si utilisation commerciale pour les titres des oeuvres qui ne sont pas géré par la SPRD. (cas de Taro je crois aujourd'hui)

3.

Gestion collective facultative (opt-in). L’Offrant se réserve le droit de percevoir des redevances, que ce soit à titre individuel ou, au cas où l’Offrant serait membre d’un organisme de gestion collective facultative, par le biais de cet organisme, découlant de l’exercice par l’Acceptant des droits conférés par la présente Licence, dès lors que lesdits droits sont exercés à des fins ou en vue d’un usage commercial, tel que stipulé à l’Article 4(c).

La gestion collective facultative...est ce un nouveau mode. Pour moi c'est une gestion collective par défaut dont l'Offrant pourrait décider de percevoir directement mais ne pourrait revendiquer de redevance de la part de la SPRD (ne pas pouvoir passer deux fois à la caisse)

Moi je connais encore pas de gestion collective facultative. Mais j'aime apprendre.

[auto-edit] la gestion collective facultative est celle que l'on connait en France ; personne n'est obligé d'etre sociétaire SACEM ; ce dernier paragraphe traduit tout simplement le droit d'auteur francais.

[suppr4046]

Moi ce qui me trouble aussi c'est les garanties et limitations de responsabilité .qu'apporte l'offrant

Dans la 2.0 il assure qu'il a toute jouissance de céder l'œuvre. Il apporte des garanties. Et la limitation n'occulte pas ces garanties
cf article 5 et 6 http://creativecommons.org/licenses/by- ... /legalcode

5. Garantie et exonération de responsabilité

1. En mettant l'Oeuvre à la disposition du public selon les termes de ce Contrat, l'Offrant déclare de bonne foi qu'à sa connaissance et dans les limites d'une enquête raisonnable :
1. L'Offrant a obtenu tous les droits sur l'Oeuvre nécessaires pour pouvoir autoriser l'exercice des droits accordés par le présent Contrat, et permettre la jouissance paisible et l'exercice licite de ces droits, ceci sans que l'Acceptant n'ait aucune obligation de verser de rémunération ou tout autre paiement ou droits, dans la limite des mécanismes de gestion collective obligatoire applicables décrits à l'article 4(e);
2. L'Oeuvre n'est constitutive ni d'une violation des droits de tiers, notamment du droit de la propriété littéraire et artistique, du droit des marques, du droit de l'information, du droit civil ou de tout autre droit, ni de diffamation, de violation de la vie privée ou de tout autre préjudice délictuel à l'égard de toute tierce partie.


6. Limitation de responsabilité. A l'exception des garanties d'ordre public imposées par la loi applicable et des réparations imposées par le régime de la responsabilité vis-à-vis d'un tiers en raison de la violation des garanties prévues par l'article 5 du présent contrat [...]

Dans la 3.0 cela disparait et on lit

Article 5. Représentation, Garanties et avertissement

SAUF ACCORD CONTRAIRE CONVENU PAR ECRIT ENTRE LES PARTIES, L’OFFRANT MET L’ŒUVRE A DISPOSITION DE L’ACCEPTANT EN L’ETAT, SANS DECLARATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. SONT NOTAMMENT EXCLUES LES GARANTIES CONCERNANT LA COMMERCIALITE, LA CONFORMITE, LES VICES CACHES ET LES VICES APPARENTS.

Article 6. Limitation de responsabilité.

SAUF SI LA LOI APPLICABLE L'IMPOSE, L'OFFRANT NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ACCEPTANT, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE, D’UN QUELCONQUE PREJUDICE DIRECT, INDIRECT, MATERIEL OU MORAL, RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA PRESENTE LICENCE OU DE L'UTILISATION DE L'ŒUVRE, Y COMPRIS DANS L'HYPOTHESE OU L'OFFRANT AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'EVENTUALITE D'UN DOMMAGE.

Cela veut dire qui je programme un artiste, je devrait dans le contrat qui nous lie rajouter moi même ma clause de garantie.

D'une manière globale je trouve cela dommage ; cela cannibalise les licences car par défaut elles n'instaurent plus une responsabilité de celui qui se revendique être l'offrant.
Et cela protège moins le public.

[dana]

merci beaucoup didier pour ces éclaircissements
en fait la version 3.0. prévoieraient des modifications éventuelles du droit ? (ou du moins de la jurisprudence ou encore du règlement intérieur de certaines sociétés de gestion collective ?)
je suis d'accord avec toi sur l'aspect régressif que tu signales dans ton second message : ça change peut-être pas énormément dans la pratique mais beaucoup dans l'esprit. Et j'aimerais bien savoir qu'est-ce qui justifie une telle modification.

bon dans l'ensemble, c'est quand même extrêmement ardu, et je me dis que c'est terrible de voir à quel point le jargon juridique a envahi les sphères de la pensée pratique humaine. Ça fait dix ans que je lis des contrats de licence et je peine énormément à la lecture de ces derniers contrats (sans doute parce que j'ai perdu la main aussi, délaissant l'étude "juridique" ces derniers années au profit de l'examen "philosophico-pratique"). Comment les utilisateurs lambda peuvent s'y retrouver ? Un auteur informé devrait presqu'avoir fait une licence de droit pour y piger quelque chose. y'a un problème là..

[__sam]

oui, y'a un problème, et c'est flagrant dans le début des textes des licences.
dès le début c'est écrit 'creative commons décline toute responsabilité'. c'est le problème le plus grave de ces licences : c'est des irresponsables qui les écrivent.
nous, quand on fait des chansons, eh bien, on prends la mesure de nos propos, on est responsable. eux, sont incapable de ça. ça suit pas.
à mon avis, si les licences libres veulent évoluer, ça passe par la responsabilisation de ceux qui écrivent les licences.
mais comment faire ?

[suppr4046]

Alors ça sam, tu le retrouveras sur pas mal de documents, notamment les outils juridiques gratuits. Les licences en sont. Parce que le jour ou tu te retrouverais en litige , tu pourrais alors te retourner contre eux. Et mettre a dispo un outils gratuit c'est cool mais si c'est pour se mettre dans la merde....

En l'état, la garantie que tu peux avoir dans ce cas là, c'est celle de lire et relire et surtout comprendre le CPI.

Le liberté n'est pas gratuite...là aussi. Et ca c'est juste une loi universelle.

Par contre, si tu payes un avocat pour la réalisation de ton contrat ; tu peux estimer légitimement demander une garantie de services. Donc à la question "comment faire?" la réponse est simple.

Pour ce qui est des artistes, je ne suis pas d'accord avec toi. Parce que leur responsabilité ne s'arrête pas ce qu'ils peuvent écrire. Mais aussi lors de la divulgation de leur œuvre ; utiliser des samples copyrigth, se mettre sur dogmazic alors qu'on est sociétaire SACEM, appuyé hadopi parce qu'on s'appelle titi lhermitte ou patrick truel ....je ne pense pas qu'on puisse dire que les artistes ont une meilleure notion de la responsabilité.

C'est d'ailleurs pour cela que je réagis sur cette version 3.0 qui mettra de facto le public encore plus en porte à faux.

[suppr4046]

Donc cela va aussi dire que si l'artiste utilise une 2.0 ; moi programmateur j'ai moins de soucis a me faire ; mais que su il utlise la 3.0 peut etre que cela pourrait meme rentrer en conflit avec l' article "garantie et responsabilité" du contrat que je lui ferais signer...

bref le bordel

Je propose de rajouter une colonne dans le tableau des licences et un sigle sur les versions de licence.

UW : Used waranty. (et ce sigle est pas libre mais "didier copyrigth" surtout pour éviter que CC ne l'utilise et pose un copyrigth dessus ; arf !)

[__sam]

didier, tu as raison, je n'étais pas assez général sur la responsabilité des artistes. bien sûr, j'y inclue de fait l'utilisation de sample etc. etc. etc.

mais j'insiste sur le fait que, disons, la sacem, normalement, prend ses responsabilités sur la gestion. CC eux ne prennent aucune responsabilité. (tout comme les logiciels libres qui déclines TOUT DOMMAGE DE TOUT TEMPS A TOUT JAMAIS sur ta machine. je comprends bien que ça assure les développeurs, mais c'est un peu trop gros de se déresponsabiliser.

[aisyk]

Ce n'est pas de la déresponsabilisation, c'est prendre en compte le fait que tous les ordinateurs sont différents et que de devoir assurer un risque aussi aléatoire est tout simplement impossible...
Tout comme un assureur ne prend pas de risques sur les OGM, les ondes des téléphones portables, l'amiante... Un assureur n'assure pas pour cela.

Sinon on pourrait revenir au temps des trabans de la RDA, tout le monde aurait la même voiture et pour sûr, là, un développeur pourrait s'assurer que cela fonctionne...