Forum Musique-Libre

Aysik a écrit :En ce qui concerne les fonds de soutien à la création, il serait bien de poser des dossiers de demande plutôt que de dire "on se fait spolier". Si effectivement ces dossiers ne sont pas acceptés là on pourra crier "au (jean) loup (tournier)".

pour la culture, je préconise un laisser faire complet et surtout un abandon de toute taxation, redevance, rémunération machin

dana a écrit :confier de l'argent public à une société semi-privée mais en position de monopole, ça ne peut déboucher que sur des emmerdes et des troubles

Les personnes qui siègent au conseil d'administration du CNV collaborent directement à la mission de service public du CNV.

Lorsque Monsieur Daniel COLLING participe aux conseils d'administration du CNV en qualité de président de ce dernier, il se retrouve donc " chargé d’une mission de service public " au sens de l’article 432-12 du code pénal.

Or monsieur Daniel COLLING est toujours à l'heure actuelle le directeur de la salle de spectacle "Le zénith" de Paris. Il est également directeur-fondateur du festival "Le Printemps de Bourges". Monsieur COLLING, tout en étant chargé d'une mission de service public, en sa qualité de directeur du CNV, conserve donc à divers titres des intérêts au sein d'organismes privés attributaires des aides et subventions du CNV.

En effet, le fonds de soutien de la chanson, des variétés et du jazz, association loi 1901, a été remplacé par le CNV. Cette association, qui avait les mêmes attributions que le CNV, avait elle aussi une mission de service public.
Ainsi, la délibération du conseil d'administration du 13 Décembre 2001 du fonds de soutien attribuait 45 734 Euros au titre de l'avance sur recettes (réservée aux adhérents) et 228 673 Euros en garantie de crédit (fonds constitué par le Fonds de soutien auprès de l'IFCIC, alors présidé par Monsieur WALLON, récemment condamné pour prise illégale d'intérêt) à la SARL le printemps de Bourges pour l'édition 2002.

Le CNV ayant hérité de l'association, il gère donc un compte entrepreneur, au titre du paiement de la taxe parafiscale, auquel la SARL Printemps de Bourges était adhérente.

Monsieur Daniel COLLING encourt donc les sanctions de l'article 432-12 du code pénal (Cinq années d'emprisonnement). De plus, de nombreuses personnes au sein tant de l'ancienne association que du nouveau CNV étant dans la même situation, et tout cela étant formalisé par des décrets et le dépôt de statuts écrits, lesquels ont forcément été prémédités et fait l'objet d'une concertation entre tous les intervenants, le délit d'association de malfaiteurs pourrait également être constitué.