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Et pour finir :Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi le cœur même de la loi Hadopi...Dans son avis, l'un des plus sévères de ces dernières années selon les juristes...Premier point, capital : pour les Sages, «la liberté de communication et d'expression, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel...En clair : Internet est un droit fondamental...Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir la téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner», cette tâche étant dévolue, si elle doit être effectuée, à un juge...Deuxième point censuré par le conseil : le renversement de la charge de la preuve institué par Hadopi...De fait, le Conseil constitutionnel a tué la loi Hadopi avant même sa mise en œuvre, infligeant à ses concepteurs un camouflet de taille...Il a également, et c'est une décision historique, conféré à Internet le statut de droit fondamental, dont on ne peut priver les citoyens qu'en cas de force majeure. Ce qui devrait influer sur les projets de filtrage du web agités depuis quelques années...En pratique, la loi Création et Internet pourra rentrer en application, mais l'Hadopi se bornera à envoyer des mails d'avertissements aux internautes. La commission de protection des droits pourra transmettre les adresses IP des internautes fautifs à la justice, mais celle-ci devra établir la culpabilité de l'internaute avant de décider une éventuelle sanction.
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Il a également, et c'est une décision historique, conféré à Internet le statut de droit fondamental
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