euhhhh....Création d'un régime de gestion collective obligatoire pour les services de mise à disposition interactive (notamment le téléchargement de titres, la lecture en continu à la demande et la diffusion interactive), dans le cas où un accord sur une gestion collective volontaire n'interviendrait pas avant la fin de 2010
tiens, c'est marrant ça.Création d'un régime de gestion collective obligatoire pour les services de mise à disposition interactive
(bon après, bien sûr, le "top" tel qu'ils l'imaginent, là... ma foi... mais je trouve ça marrant quand même)Source :Pour le webcasting, le régime de la rémunération équitable aujourd'hui appliqué à la radiodiffusion hertzienn s'appliquerait. Pour les autres services (téléchargement de titres et lecture en streaming), le rapport préconise un régime de gestion collective. A défaut d'un accord d'ici la fin 2010, l'Etat pourrait imposer par la loi cette gestion.
c'est a cela que je réagis.le rapport préconise un régime de gestion collective. A défaut d'un accord d'ici la fin 2010, l'Etat pourrait imposer par la loi cette gestion.
... foutu contrainte quand meme.La gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins se différencie de la licence légale par un maintien absolu du caractère exclusif des droits : contrairement à une licence légale, la gestion collective ne prive donc en rien les ayant‐droits du droit d’autoriser ou d’interdire. La seule contrainte qu’elle impose est que les ayant‐droits ne peuvent négocier leurs droits que par l’intermédiaire de sociétés de gestion collective.
