Domaine public et licence CC by

[computerhotline]

Bonjour
Concrètement, quelle est la différence entre le domaine public et la licence CC by ??
A mon avis : aucune car les 2 imposent que l'on cite le nom de l'auteur.

[MDLJ]

Justement si... le cc-by impose de citer le nom de l'auteur, pas le domaine publique...

[computerhotline]

Merci de cette réponse

[EBNH]

Justement si... le cc-by impose de citer le nom de l'auteur, pas le domaine publique...

Va falloir arrêter de dire et d'écrire n'importe quoi...
Ainsi que je l'ai écrit sur un autre post, le domaine public, en droit juridique, impose les restrictions que sont les droits moraux d'auteur, à savoir nommer le titre de l'oeuvre et le nom de son auteur.

Une oeuvre qui passe dans le domaine public est dégagé des droits voisins d'auteur, les droits patrimonieux, mais reste absolument sous la coupe des droits moraux !

Donc : obligation de citer !

Et, s'il faut citer des sources, on peut en justifier quelques unes...

PS : En espérant que si tu me réponds, ici aussi, tu restes correct !...

[MDLJ]

O_O""
Je savais même pas O_O""
Ben euh... merci j'aurais appris un truc aujourd'hui

(et désolé de m'être planté )

[computerhotline]

Je repose donc ma question : quel est la différence entre le domaine public et la licence CC by ?

[dana]

citons quelques extraits du Code de la propriété intellectuelle et artistique pour fixer les idées :

Art. L. 121-1. L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

notez ici que le droit d'auteur est attaché à la personne (c'est ce qui explique sans doute que la sacem enregistre des auteurs et non des oeuvres)
et qu'il est un monopole absolu (dans l'espace et dans le temps si j'ose dire)

Art. L. 123-1. L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

l'entrée dans le domaine public ne signifie donc pas la perte des prérogatives morales de l'auteur (lesquelles sont perpétuelles), mais la perte de ses droits patrimoniaux (et de celles de ses ayants droits)

Ceci pour illustrer les propos de EBHN

Quant à la licence cc-by :

Paternité 2.0 France

Vous êtes libres :

* de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public
* de modifier cette création
* d'utiliser cette création à des fins commerciales

Selon les conditions suivantes :
by
Paternité. Vous devez citer le nom de l'auteur original.

* A chaque réutilisation ou distribution, vous devez faire apparaître clairement aux autres les conditions contractuelles de mise à disposition de cette création.
* Chacune de ces conditions peut être levée si vous obtenez l'autorisation du titulaire des droits.

Ce qui précède n'affecte en rien vos droits en tant qu'utilisateur (exceptions au droit d'auteur : copies réservées à l'usage privé du copiste, courtes citations, parodie...)

Comme l'ont noté les adaptateurs des licences creative commons pour la france (voir le site du CERSA et les archives de leur mailing list : http://creativecommons.org/worldwide/fr/
la clause "paternité" n'a pas de sens en droit français, stricto sensu, en vertu du caractère de toutes façons "perpétuel, inaliénable et imprescriptible" du rattachement de l'oeuvre à son auteur.

Comme je me plais à le dire, du moment que vous créez, vous êtes auteur, et le droit français a déjà des tas de choses à dire à votre sujet (que ça vous plaise ou non

Dans le droit anglo-saxon, le copyright, la situtation est différente. Il y a de bonnes études à ce sujet (voir la bibliothèque de liens de ce site).

voilà

Pour répondre maintenant à ta question :
Le cc-by n'a rien à voir avec le domaine public. Le domaine public d'applique au moment où l'auteur ou plutôt ses ayants droits perdent leurs prégoratives patrimoniales sur l'oeuvre.
Les licences CC définissent une série d'autorisations d'usages a priori.
On pourrait dire que dans les faits ça n'a rien à voir : mais ce serait une erreur de voir les choses ainsi : d'ailleurs rien ne peut empêcher un auteur ayant choisi une licence CC de "retourner sa veste" et d'appliquer les restrictions usuelles du droit des auteurs à la lettre (s'inscrire à la sacem par exemple).
CE qui fait une énorme différence.

ha oui je rappele une centième fois sur ce site l'adresse du CPI online :
http://www.celog.fr/cpi/
accès libre et commentaires intéressants (jurisprudences etc...). ça se lit pas trop difficilement, et ça permet de fixer deux trois points.

bon courage !

[dana]

à noter que les creative commons propose une public domain dedication (valable uniquement dans le cadre du droit des états unis)
http://creativecommons.org/licenses/publicdomain/
Quand on essaie sur leur site d'inscrire son oeuvre sous cette licence, on vous demande votre mail et de confirmer votre choix.. J'ai un peu de mal avec l'anglais juridique, mais ça semble être le principe d'une déclaration... bon..

[EBNH]

Le cc-by n'a rien à voir avec le domaine public. Le domaine public d'applique au moment où l'auteur ou plutôt ses ayants droits perdent leurs prégoratives patrimoniales sur l'oeuvre.!

Dana, dans les formes juridiques CC-by et la notion juridique de Domaine Public sont différentes, mais dans les faits ne le sont-elle pas si semblables ?

Si l'une, la CC-by, demande de préciser la paternité sur l'oeuvre, n'est-ce pas ce que précise n pour la France, le CPI au-travers du Domaine Public !
Dans les deux cas, l'oeuvre peut être gracieuse ou commercante, rien n'est fixé à ce titre ; comme dans les deux cas, la paternité est obligatoire ...

Dans les faits, en France, c'est trés approchant, n'est-ce pas ?!

[computerhotline]

Dans les faits, en France, c'est trés approchant, n'est-ce pas ?!

C'est bien ce qui me semblait : concrètement, la licence CC by et le domaine public sont identique : obligation de citer l'auteur original