Les licences CC mises en cause par la Sacem

djjeffouille

Laurent PETIGIRARD , Président du directoire de la Sacem se permet de cracher sur les licences CC sur Numérama

Il trouve la Sacem bien plus ouverte et démocratique......

http://www.numerama.com/forum/index.php?showtopic=82261&st=90&gopid=952488&#entry952488

Il vaut mieux lire ça que d'être aveugle.

bituur

oui enfin, c'est une position classique de la sacem.
le titre de ton message est un peu fort, ça ne "met pas en cause" les licences cc, LP exprime là juste la position sacem, que pour défendre les artistes, leur système bien rôdé, bien établi, bien fermé, permet d'être sûr ( ??? est-on jamais sûr de quoi que ce soit - autre question) de "garder le contrôle".

sur le point précis de ce qu'il dit :

question de RsR sur numerama à Laurent P:
dans le cadre de l' article 22:
les artistes SACEM ayant retiré UNE PARTIE DE LEURS DROITS DE LEURS APPORTS A LA SACEM, dans le cas qui m' interresse celui concernant le WEB peuvent alors d'ores et déjà :
* s'inscrire sur Jamendo, dogmazic ou autre plateforme de diffusion INTERNET dite "libre"?, non?
Merci pour votre réponse.
Réponse LP
Si vous avez retiré vos apports pour Internet, vous êtes libre d'en faire ce que vous voulez.
A l'inverse avec Creative C., une fois votre œuvre donnée à ce système, vous ne pouvez plus la récupérer.
Cordialement. LP

on peut "récupérer" l'oeuvre, bien sûr que si.
un artiste peut toujours retirer son apport : droit moral inaliénable.
un artiste sacem ou CC peut le faire : il déclare vouloir retirer son apport, retire l'oeuvre des circuits de distribution. ok.

mais qu'il soit sacem ou CC l'artiste ne peut pas aller chez tous les particuliers /
destinataires de l'oeuvre qui en ont reçu copie au temps où l'artiste communiquait son oeuvre. donc dans les deux cas le public ayant déjà reçu l'oeuvre peut continuer d'en jouir légitimement, dans le cadre des droits et libertés accordés par l'artiste.

là est la seule nuance (de taille certes), qu'une oeuvre diffusée en CC, l'artiste a accordé plus de droits et libertés. ok.
et donc par rapport à la situation classique de retrait de l'oeuvre, plus vendue, plus diffusée, plus disponible, mais restant en possession privée de tous les mélomanes en ayant acquis légitimement une version,
là, l'oeuvre ne sera plus diffusée par l'artiste, ni son label, ni les structures de diffusion ayant contracté avec lui, mais restera disponible, plus largement qu'en cadre étroitement privé, par le biais de tous les destinataires de l'oeuvre sous CC avant retrait.

ça pose clairement des questions, juridiques, de droits, etc. et ça dépasse largement le domaine de la musique, ou de la diffusion d'oeuvres sur le net, c'est bien plus large, ça dérègle, bouscule tout,
ça s'appelle "bienvenue dans l'ère numérique".
on ne peut pas maintenir à l'identique le système ancien du droit, adapté à la reproduction physique, à la production, diffusion, distribution concentrée, à une époque de distinction claire entre producteurs et consommateurs, quelques producteurs, et beaucoup de consommateurs uniquement destinataires.

ah oui ça change. ah oui c'est compliqué. on est en plein dedans, et ce n'est que le début.
comme disait Michel Vivant, juriste, notamment spécialiste éminent du droit d'auteur, dans sa communication, rapport de synthèse au colloque Unesco BNF sur EUCD / DADVSI en nov. 2003, il évoquait précisément le problème du p2p et statut de copie en p2p : "il ne s'agit pas de s'incliner devant le fait ; il s'agit de ne pas nier la réalité". (référence et texte de sa communication : http://www.unesco.org/comnat/france/Colloque_Droits_D_Auteur/MVivant.pdf )


petit ajout : dans le texte cité, M. Vivant dit plus loin, vers sa conclusion :
c’est plutôt un changement de paradigme juridique que j’évoquerai ici. Il s’agirait bien, changeant d’approche, de concevoir un « autre droit ». Mais pourquoi pas, si le « vieux droit » s’avère impuissant ?
En revanche, j’ajouterai, de mon fait (puisque la question n’a guère été soulevée), qu’il faut fermement préserver le droit moral. Tout au plus, faut-il savoir l’adapter aux réalités ou, si le mot fait peur, en avoir une compréhension raisonnable.
lumineux.

dana

En revanche, j’ajouterai, de mon fait (puisque la question n’a guère été soulevée), qu’il faut fermement préserver le droit moral. Tout au plus, faut-il savoir l’adapter aux réalités ou, si le mot fait peur, en avoir une compréhension raisonnable.

Je plussoie
on lit parfois sur dogmazic des positions qui sont incompatibles avec la préservation du droit moral
quand on s'intéresse aux débats du XVIIIème siècle qui ont abouti à notre droit d'auteur, on se rend compte que c'était là, le droit moral, un point essentiel (au-delà d'une affaire patrimoniale).

quand à la boutade de petitgirard, bah.. Bituur montre bien qu'lle se fonde sur une méconnaissance du droit (et pas seulement des CC), dans un but polémique, comme d'habitude.. Mais ce n'est qu'une boutade. Le titre de ton post Djefouille est inutilement tapageur.

djjeffouille

dana écrit:

En revanche, j’ajouterai, de mon fait (puisque la question n’a guère été soulevée), qu’il faut fermement préserver le droit moral. Tout au plus, faut-il savoir l’adapter aux réalités ou, si le mot fait peur, en avoir une compréhension raisonnable.

Je plussoie
on lit parfois sur dogmazic des positions qui sont incompatibles avec la préservation du droit moral
quand on s'intéresse aux débats du XVIIIème siècle qui ont abouti à notre droit d'auteur, on se rend compte que c'était là, le droit moral, un point essentiel (au-delà d'une affaire patrimoniale).

quand à la boutade de petitgirard, bah.. Bituur montre bien qu'lle se fonde sur une méconnaissance du droit (et pas seulement des CC), dans un but polémique, comme d'habitude.. Mais ce n'est qu'une boutade. Le titre de ton post Djefouille est inutilement tapageur.

tapageur je sais pas....accrocheur oui

Mankind_concept

C'est pareil.

yza

A propos de Peitgirard, viendra ou viendra pas ?
Ou bien est-il déjà venu et repartu, et je l'ai pas vu ?

Mankind_concept

Il n'est pas viendu...

incaudavenenum

:
les artistes SACEM ayant retiré UNE PARTIE DE LEURS DROITS DE LEURS APPORTS A LA SACEM, dans le cas qui m' interresse celui concernant le WEB peuvent alors d'ores et déjà :
* s'inscrire sur Jamendo, dogmazic ou autre plateforme de diffusion INTERNET dite "libre"?, non?
Merci pour votre réponse.[/i]
Réponse LP
Si vous avez retiré vos apports pour Internet, vous êtes libre d'en faire ce que vous voulez.

Doit-on comprendre de cet échange que les artistes adhérents à la SACEM mais ayant retiré à celle-ci l'apport de leurs droits liés aux diffusions internet peuvent d'ores et déjà diffuser sur Dogmazic ou Jamendo ?
C'est un scoop, ça, non ?

yza

incaudavenenum écrit:

:
les artistes SACEM ayant retiré UNE PARTIE DE LEURS DROITS DE LEURS APPORTS A LA SACEM, dans le cas qui m' interresse celui concernant le WEB peuvent alors d'ores et déjà :
* s'inscrire sur Jamendo, dogmazic ou autre plateforme de diffusion INTERNET dite "libre"?, non?
Merci pour votre réponse.[/i]
Réponse LP
Si vous avez retiré vos apports pour Internet, vous êtes libre d'en faire ce que vous voulez.

Doit-on comprendre de cet échange que les artistes adhérents à la SACEM mais ayant retiré à celle-ci l'apport de leurs droits liés aux diffusions internet peuvent d'ores et déjà diffuser sur Dogmazic ou Jamendo ?
C'est un scoop, ça, non ?

Euuuuuhhhhh ...oui mais j'ai comme un doute là, mai si c'est réellement réel, alors oui c'est un scoop mais en totale mais alors gradissime contradiction avec :

http://fr.creativecommons.org/FAQgenerales.htm

Partie relative à la SACEM (Informations relues par la SACEM, octobre 2005)

"L'attitude de la SACEM à l'égard des contrats Creative Commons est, conformément à sa mission qui est de défendre les créateurs, déterminée par l'intérêt de l'auteur.
La SACEM estime qu'il n'est pas de l'intérêt d'un auteur d'autoriser le téléchargement de ses œuvres à titre gratuit d'autant que cette autorisation demeure valable pendant toute la durée de protection par le droit d’auteur, que Creative Commons n’assure pas de contrôle du respect des conditions et limites fixées aux utilisations des œuvres placées sous contrat Creative Commons et n’a pas qualité pour ester en justice en cas de contrefaçon ou de violation des termes d’un contrat Creative Commons.
En conséquence, le Conseil d'administration n'envisage pas de modifier les statuts de la SACEM pour permettre à ses sociétaires d'utiliser les licences Creative Commons. Le sociétaire de la SACEM qui utiliserait un contrat Creative Commons pour diffuser certaines de ses œuvres ne respecterait pas les statuts de cette dernière et les autorisations données par lui ne seraient pas reconnues par la SACEM qui se réserve la possibilité d'intervenir auprès des utilisateurs pour faire respecter les droits dont la gestion lui a été confiée par son sociétaire.

La SACEM a de son côté souhaité permettre aux auteurs compositeurs qui sont ses membres qui n'ont pas encore rencontré le succès d'utiliser Internet pour promouvoir gratuitement leurs propres œuvres.
Aussi, les auteurs compositeurs membres de la SACEM vont très prochainement pouvoir présenter leurs œuvres au public sur leur propre site internet sous réserve de ne réaliser à cette occasion aucune recette de quelle que nature que ce soit et que le téléchargement ne soit pas autorisé. En outre les œuvres éditées et/ou exploitées phonographiquement par des tiers ne peuvent bénéficier de ce régime et leur mise à disposition du public ne sera autorisée que, conformément au cas général, moyennant paiement d'une rémunération.

Les diffuseurs (radios, organisateurs de manifestations publiques, standards téléphoniques, sites web...) qui n'utiliseraient que des oeuvres du domaine public ou des œuvres d'auteurs non membres de la SACEM placées sous contrat Creative Commons n'ont pas d'autorisation à demander et de rémunération à verser à cette dernière.
Toute utilisation d'une œuvre du répertoire de la SACEM doit être précédée de la conclusion préalable avec cette dernière d'un contrat l'autorisant. Les radios qui diffusent moins de 30% du temps d'antenne des œuvres du répertoire de la SACEM peuvent bénéficier sur justification (programmes détaillés...) d'une réduction de moitié des redevances dans le cadre d'un contrat général de représentation."

Statut quo me semble-t-il depuis des lunes...
Donc il m'est d'avis que
- soit Mr Petigirard se contredit,
- soit il considère que difffuser via CC n'est pas diffuser que Dogmazic et ses copains n'esistent pas, que c'est du pipi de chat... qu'on n'esiste pas quoi !

Pour moi la SACEM est dans la politique du : "ignorons les, il finiront bien par disparaître comme ils sont venus. "
Leur but pour moi est simple : ne pas nous accorder de crédit voire nous discréditer totalement pour ne pas nous donner un poids politico-stratégique par rapports aux institutions de la culture.

Conclusion toute personnelle : je pense que l'on perd notre temps à vouloir "discuter" avec la SACEM, puisque de toute façon elle ne veut pas discuter avec nous...

C'est directement avec les institutions qu'il faut se faire entendre : ministère de la culture commissions sur le P2P et autre nouvelles technologies : ils y comprennent rien, nous oui et depuis longtemps, DRAC et tutti quanti etc etc etc je pense que l'Automazic est une excellente porte d'entrée pour cela.
Alors que l'on me comprenne bien : le but n'est pas de leur piquer leur pognon (subventions ....quoique :twisted:) mais de faire reconnaitre le droit à la gestion individuelle par le biais des licences ouvertes et de faire reconnaitre les mouvements collectifs associés (non ce n'est pas contradictoire ...)

FreeMusicFactory

Je rejoins complément Ysa. A titre professionnel, je fais un véritable lobbying concernant les licences libres (pas seulement concernant la musique) et Automazic. Ma médiathèque départementale a même publié un papier pour présenter Automazic fin 2007.
Bon, c'est un peu au-dessus de nos moyens question finance pour le moment (le prix d'Automazic dépasse notre budget global 2007), mais je désespère pas d'y arriver un jour.
Et les médiathécaires, particulièrement les discothécaires, ont en général connaissance de la borne et de la musique libre (ce qui n'était pas le cas il y a 2 ans à peine). Les choses bougent lentement, mais ça vient il me semble.

FreeMusicFactory

D'ailleurs, pour ceux que ça intéressent (vous attendez pas à l'article du siècle, j'ai pas pu développer autant que le mérite le sujet, et on a un peu coupé mon texte initial) :

http://www.mediatheque.cg82.fr/IMG/pdf/Groll_No54_decembre_2007.pdf

Page 7.

Si ça peut donner des idées, n'hésitez pas à l'imprimer et à l'apporter à la médiathèque de votre quartier.

collegue

Doit-on comprendre de cet échange que les artistes adhérents à la SACEM mais ayant retiré à celle-ci l'apport de leurs droits liés aux diffusions internet peuvent d'ores et déjà diffuser sur Dogmazic ou Jamendo ?
C'est un scoop, ça, non ?

au dela de l' aspect" polémique", c' est quand même ça le point important non?

Je suis assez tombé sur le ... quand j' ai lu cette reponse....
Peut on avoir un point de vue de la part de la team de dogma???? un eclaircissement...

collegue

Euuuuuhhhhh ...oui mais j'ai comme un doute là, mai si c'est réellement réel, alors oui c'est un scoop mais en totale mais alors gradissime contradiction avec :

http://fr.creativecommons.org/FAQgenerales.htm

et pour etre clair", d' aprés ce que j' ai compris

La reponse ne concerne pas une éventuelle" ouverture de la sacem aux licences CC !!
Refuser l' apport de droit lié au web inclus tout de même que tu reste sociétaire sacem.... et donc comme nous le savons déja, l' incompatibilité sacem CC perdurent toujours....

Par contre , la reponse de LP fait tomber un argument dans le discours que je pouvais tenir concernant la pertinence d' une inscription à la SACEM, concernant la gestion de la présence sur le web...

yza

oui mais de quel web parle-t-on ?

Visiblement ce n'est pas TOUT le web ... puisque pas de CC possible ? Sa réponse apporte la confusion :

- ou bien la SACEM n'aime pas les CC mais ne peut plus interdire à ses adhérents ayant réservé leurs droits de diffusion sur le net... et dans ce cas la FAQ des CC n'est plus valable, et dans ce cas là il y a désinformation (c'est un minimum).

Si c'est bien cela, comment fait -on pour savoir que l'auteur ou plutôt tous les auteurs ont réservés leurs droits internet ?
Le système de gestion de la SACEM est tellement opaque. LEs Sacémisés qui ont fait cela ont ils un moyen simple de le prouver ?

- ou bien cette disposition est restreinte, utra-limitative et au final ne sert qu'à brasser de l'air... alors là bravo c'est gagné.
Dans ce cas le problème reste entier !

Alors OUI eclaircissement il faut ! Mais quoiqu'il en soit, si l'une de ses 2 hypothèses se révèle exacte, la SACEM mentirait donc :
- dans le permier en faisant croire à ses adhérents qu'ils ne peuvent pas utiliser les licences créatives commons.
- Dans le second en faisant croire à ses adhérents qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent sur internet en réservant ces droits.

Y a quoi dans cet article 22 ?...

collegue

statuts de la sacem:
c'est le "chapitre"/"section" 22 art 34

Article 34 Nonobstant toute autre disposition des Statuts et du Règlement général, les
règles suivantes sont applicables aux auteurs, auteurs-réalisateurs, compositeurs et éditeurs
ainsi qu'à leurs ayants droit :
I Admission à la société - Apport.
L'apport à la société, qui résulte de l'adhésion aux Statuts, peut être :
- Soit conforme aux dispositions des articles 1 et 2 ci-avant et s'appliquer en
conséquence à la fois au droit d'autoriser ou d'interdire en tous pays l'exécution publique
et au droit d'autoriser ou d'interdire en tous pays la reproduction mécanique de toutes
leurs oeuvres dès que créées ;
- Soit limité à l'une ou plusieurs des catégories de droits ci-après précisées ou à
certains territoires pour l'une ou plusieurs de ces catégories de droits, , lorsque la gestion
de la ou des catégories de droits auxquelles ne s'applique pas l'apport est confiée pour
tous pays à une ou plusieurs autres sociétés d'auteurs....

Nonobstant les stipulations du présent article, le Conseil d'administration, sur
demande motivée, peut accepter qu'un auteur, auteur-réalisateur, compositeur, éditeur ou
son ayant droit ne fasse pas apport de certains de ses droits à la société ou à une ou
plusieurs autres sociétés d'auteurs. Sa décision doit être motivée.

la liste des droits pouvant vous intéresser (pour le net)

* Le droit de reproduction mécanique et le droit de représentation ou d'exécution
publique pour l'exploitation des oeuvres dans le cadre de services interactifs fournis au
moyen de réseaux électroniques avec ou sans fil utilisant les protocoles Internet (IP),
WAP (SMS ou MMS notamment) ou autres protocoles similaires ;

* Le droit de reproduction mécanique et le droit de représentation ou d'exécution
publique pour l'exploitation des oeuvres dans le cadre de services non interactifs fournis au
moyen de réseaux électroniques avec ou sans fils utilisant les protocoles Internet (IP),
WAP (SMS ou MMS notamment) ou autres protocoles similaires ;

edit:
je pense que dans un premier temps il faut qu' on se démarque de la thématique compatibilité cc et sacem ...juste discuter du fait que, contrairement à une idée reçu apparement, la sacem permet donc à ses adhérents, d'etre present sur le web ( argument inverse de celui que j' ai souvent entendu...et souvent utilisé en faveur des CC)...
pour ensuite y revenir aussi, avec la question: donc légalement un artiste sacem peu déposer ses titres sur des plateformes de diffusion ( bien entendu la question des plateformes acceptant uniquement des artistes ayant optée pour une LLD se pose aussi..et hop on arrive à la question de la compatibilité)...
bref un edit de ma part qui se mord la queue

edit 2: dommage que le titre du topic soit assez agressif et pas trés représentatif de la thematique du débat....

yza

L'article 22 :

Voyons ensemble :

L 'apport à la société, qui résulte de l'adhésion aux Statuts, peut être :
— Soit conforme aux dispositions des articles 1 et 2 ci-avant et s'appliquer en
conséquence à la fois au droit d'autoriser ou d'interdire en tous pays l'exécution publique
et au droit d'autoriser ou d'interdire en tous pays la reproduction mécanique de toutes
leurs œuvres dès que créées ;
— Soit limité à l'une ou plusieurs des catégories de droits ci-après précisées ou à
certains territoires pour l'une ou plusieurs de ces catégories de droits, lorsque la gestion
de la ou des catégories de droits auxquelles ne s'applique pas l'apport est confiée pour
tous pays à une ou plusieurs autres sociétés d'auteurs et lorsque les territoires non
couverts par l'apport sont confiés à la gestion d'une ou plusieurs autres sociétés
d'auteurs, étant précisé que les territoires de gestion directe de la société hors de
l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen où la société fait des
investissements et où les difficultés de gestion rendent l'unité du répertoire indispensable
- tels que le Canada et le Liban - ne sauraient être dissociés de l'apport sauf accord de
la société.
Les catégories de droits sont les suivantes :

1° Le droit de représentation ou d'exécution publique général y compris le droit de
représentation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

2° Le droit de radiodiffusion y compris le droit de retransmission simultanée et intégrale
des programmes radiodiffusés par tous moyens de télécommunication et le droit de
réception publique desdits programmes ;

3° Le droit de reproduction sur supports de sons y compris le droit d'usage public de
ces supports licités pour l'usage privé ainsi que le droit d'exécution publique au moyen
de ces supports ;

4° Le droit de reproduction sur supports de sons et d'images y compris le droit
d'usage public de ces supports licités pour l'usage privé ainsi que le droit d'exécution
publique au moyen de ces supports ;

5° Le droit de reproduction des œuvres dans des films destinés à la projection dans les
théâtres cinématographiques et pour lesquels ces œuvres ont été spécialement écrites ;
6° Le droit de reproduction sur des œuvres préexistantes pour la reproduction desdites
œuvres dans les films destinés à la projection dans les théâtres cinématographiques ;

7° Le droit de reproduction mécanique et le droit de représentation ou d'exécution
publique pour l'exploitation des œuvres dans le cadre de services interactifs fournis au
moyen de réseaux électroniques avec ou sans fil utilisant les protocoles Internet (IP),
WAP (SMS ou MMS notamment) ou autres protocoles similaires ;

8° Le droit de reproduction mécanique et le droit de représentation ou d'exécution
publique pour l'exploitation des œuvres dans le cadre de services non interactifs fournis au
moyen de réseaux électroniques avec ou sans fils utilisant les protocoles Internet (IP),
WAP (SMS ou MMS notamment) ou autres protocoles similaires ;

9° Les droits d'exploitation résultant du développement technique ou d'une modification
de la législation dans l'avenir.

Pour faire ce que l'on veut pour la diffusion sur internet quels droits doit-on réserver ?

Sans parler de licences ouvertes...
Si on veut diffuser uniquement en streaming, il faut réserver au minimum le 7 et le 8 ... Voir le 9 tellement ça va vite...(hey super flou le 9, non ?) et vous comprenez pourquoi uniquement en streaming j'imagine... parcequ'en téléchargement les droits précédant sont aussi à réserver (copie sur cd et autre lecteur mp3, diffusion radio...)

Ok alors jouons le jeu, voyons en réservant 7, 8 et 9 on peut faire quoi ? :
Myspace ?
virb ?

D'autres idées, qu'on fasse un peu l'inventaire...

Je re-précise que le téléchargement et totalement proscrit !

Et encore une fois c'est pas la SACEM ni les sites en question qui précisent : "si vous êtes adhérent SACEM il FAUT avoir réservé vos droits internet pour venir inscrire vos titres ici..."

En CC il parait évident qu'il faille réserver tout les autres droits, d'où l'ncompatibilité

Voilà donc le truc qui m'énerve au plus haut point :evil: :evil: :evil: On se retrouve à expliciter de manière précise et étayé, ce qu'un gars (plutôt bien placé dans leur structure, hein quand même) n'est pas foutu de faire !

Y en en marre de faire leur taf bordel de merde !!!!!!!

collegue

si vous êtes adhérent SACEM il FAUT avoir réservé vos droits internet pour venir inscrire vos titres ici..."

la possibilité pour les" artistes sacemisés" ou autres sites de diffusions est donc là non?

aisyk

Ça prive de la gestion Sacem de tous les accords qu'ils ont avec des sites commerciaux style "Deezer...etc...". Donc dire cela arrange la Sacem qui pourra se débarrasser de ses "petits" artistes (ceux qui génèrent peu de droits car peu diffusés sur les médias) qui s'inscrivent à la Sacem pour "protéger" leurs morceaux. Il faut garder à l'esprit que la Sacem, dans sa croisade contre ses coûts, essaie de virer gentiment ou de décourager les artistes qui ne lui rapporteront pas (dixit un intervenant Sacem sur les conditions d'inscriptions à celle-ci).

Ne pas faire apport de ses droits internet, prive en fait la gestion individuelle de ses débouchés naturels. Le pressage de cd en CC (qui sera donc soumis à la taxe SDRM), par exemple, prive l'artiste de la gestion de sa diffusion sur les supports (et rémunère la Sacem sur ces points)... Donc ce n'est pas la panacée pour les artistes inscrits à la Sacem.

Mais par contre ça permettrait d'arrêter cette "chasse aux sorcières" sur les sacemeux, enfin au lieu de chasser les sacemeux, il faudrait chasser les sacemeux qui n'ont pas fait de déclaration de non apport de leurs droit sur internet (plus complexe à vérifier).

yza

Oauip, sauf qu'il me semble avoir lu quelques part que les accrods commerciaux sont plutôt passés en direct avec les maisons de disques et que dans ce contexte la SACEM ne sert plus à grand chose...

yza

Concernant la possible intégration des CC nd nc...au vu de l'état d'esprit chez SACEM faut pas espérer ça avant longtemps ou avec de féroces pressions internes !

incaudavenenum

aisyk écrit:

Ne pas faire apport de ses droits internet, prive en fait la gestion individuelle de ses débouchés naturels.

Tu ne voulais pas dire plutôt "prive en fait la gestion collective de ses débouchés naturels" ?