dans ta déclaration d'impôt, tu déclareras ton cachet + tes droits d'auteur dans la même case, la case traitement et salaires
mais avant, il y a les charges :
- côté cachet, qui est un salaire, il y aura eu paiement des cahrges patronale et des charges salariales.
- côté droits d'auteur, qui est une rémunération proportionnelle à l'exploitation de l'oeuvre, il y aura eu paiement agessa et autres.
ce sont des choses qu'on ne peut pas mettre dans la même case.
J'ai bien saisi la différence entre charges sociales et impôts sur le revenu. Mais il faut capter que ce que tu m'écris, c'est exactement la même chose. Une note d'auteur, c'est une facture qui comprend deux parties, comme déjà expliqué plus haut :
- montant de la mise en oeuvre
- montant des droits d'auteur
Tu additionnes et y soustrais les charges sociales.
Ce que tu déduis de ton cachet, ce sont les charges sociales calculées sur le taux du régime général.
Ce que tu reverses à l'AGESSA, ce sont également les charges sociales calculées selon le taux du régime artiste auteur.
Sinon expliques-moi comment un musicien (régime général donc) et compositeur (mince, ben régime auteur alors) fait pour facturer ses concerts ?
Avec un cachet... ah ben non crotte, une note d'auteur puisqu'il relève de l'AGESSA... enfin bref, une facture qui définit :
- le montant de la prestation
- le montant des droits d'auteurs :
C'est à dire le droit de représentation et d’exécution publique ; récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique, transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée, télédiffusion au sens de l’article 9 de la loi du 3 juillet 1985 (article L 122-2, 2ème du code de la propriété intellectuelle) sur les droits d’auteur, c’est-à-dire : diffusion par tous procédés de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature.
Dans ce guide, il mentionne ceci :
"Attention
Les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale (par exemple les artistes- auteurs relevant de la Maison des artistes) ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto- entrepreneur qui est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants."
Ca c'est logique puisque les deux régimes appliquent des taux de prélèvement tout à fait différents. Mais ça ne concerne pas tous les artistes. Dans la branche musique, seuls les compositeurs, paroliers, librettistes, les auteurs d'oeuvres chorégraphiques et pantomimes peuvent prétendre au régime des auteurs.
Or l'article L 762-1 du code du travail que j'ai collé plus haut stipule que les artistes du spectacle sont exclus du régime des auteurs et dépendent de l'URSSAF, donc du statut des indépendants. Me gourre-je ?
oui, tu te gourges
exemple : le réalisateur de film.
Le réalisateur est salarié par la prod. et touche un salaire.
Le réalisateur est auteur et touche des droits d'auteur.
en même temps.
si tu es marionnettiste, tu n'es pas auteur, tu es artiste du spectacle.
Si tu es marionnettiste et auteur de ton spectacle de marionnette (oeuvre dramatique), tu es artiste du spectacle (en tant que marionnettiste) et auteur (en tant qu'auteur de l'oeuvre dramatique).
l'agessa s'en fout que tu sois marionnettiste, par contre l'agessa est concernée si tu es l'auteur de l'oeuvre dramatique.
Ah ben non je me gourre-je pas. Contrairement à ce que tu avances, le réalisateur de film est un mauvais exemple, puisqu'il a un double statut. Ensuite je parle des artistes du spectacle, sous-entendu non-auteur fatalement. Mais j'aurais peut-être dû préciser dans tout ce galimatia.
Donc ! Quoi qu'on en tire de ce charabia ? Ben je persiste à penser qu'un musicien qui souhaite cumuler avec une activité de vente peut renoncer au statut d'auteur et se mettre en activité mixte sous le statut d'auto-entrepreneur (indépendant dépendant de l'URSSAF ) :
- BNC = concerts
- BIC = vente de disque, tee-shirts, mèches de cheveux, etc...
Pour ce qui est des droits d'auteurs liés à la prestation, ce n'est qu'un pourcentage à calculer que l'on peut inclure dans le cachet, je ne vois pas où est le problème. Il n'y a pas besoin d'émettre un note d'auteur pour ça.
effectivement peu importe dans ce cas, mais le propos n'est pas là.
Oui mais c'est une dérive. les droits d'auteur, ce ne sont pas un salaire payé sur ton temps de travail via ta subordination.
si tu inclus tacitement tes droits d'"auteur à ton cachet, ça signifie que l'employeur paye des charges patronales et des charges salariales sur tes droits d'auteur, ce qui n'a aucun sens.
ce que je dis c'est : dire "on peut l'inclure dans le cachet" est un non sens.
par contre, émettre ou ne pas émettre de note de DA, c'est autre chose. chacun fait comme il veut.
Déjà il faut convaincre l'organisateur que t'es pas sacem et que tu veux donc percevoir tes droits d'auteur directement etc. et il va te dire : mais je te paye déjà du con. et tu devras dire, oui, tu me payes mon cachet, via contrat de travail, GUSO etc. c'est ma prestation d'interprète. là je te parle de la musique. tu payes déjà la sacem, moi je ne suis pas à la sacem donc tu vas payer pour Obispo et JJG. etc etc.
J'ai bien saisi la différence entre charges sociales et impôts sur le revenu. Mais il faut capter que ce que tu m'écris, c'est exactement la même chose. Une note d'auteur, c'est une facture qui comprend deux parties, comme déjà expliqué plus haut :
- montant de la mise en oeuvre
- montant des droits d'auteur
Tu additionnes et y soustrais les charges sociales.
Ce que tu déduis de ton cachet, ce sont les charges sociales calculées sur le taux du régime général.
Ce que tu reverses à l'AGESSA, ce sont également les charges sociales calculées selon le taux du régime artiste auteur.
Sinon expliques-moi comment un musicien (régime général donc) et compositeur (mince, ben régime auteur alors) fait pour facturer ses concerts ?
Avec un cachet... ah ben non crotte, une note d'auteur puisqu'il relève de l'AGESSA... enfin bref, une facture qui définit :
- le montant de la prestation
- le montant des droits d'auteurs :
C'est à dire le droit de représentation et d’exécution publique ; récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique, transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée, télédiffusion au sens de l’article 9 de la loi du 3 juillet 1985 (article L 122-2, 2ème du code de la propriété intellectuelle) sur les droits d’auteur, c’est-à-dire : diffusion par tous procédés de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature.
A force on va bien arriver à y voir plus clair
bon, l'organisateur, en passant par le GUSO par exemple, va te payer 100 euros pour ta prestation de musicien.
Toi tu touches 100 euros, tu déclareras 100 euros aux impôts.
L'organisateur, lui, aura déboursé dans les 250 ou 300 euros puisqu'il y a dans les 45% de charges patronales et 25% de charges salariales.
Dnas une note de droits d'auteur, quand toi, auteur, tu touches 100 euros, le diffuseur aura déboursé dans les 110 euros.
Ce que tu déduis de ton cachet, ce sont les charges sociales calculées sur le taux du régime général.
Ce que tu reverses à l'AGESSA, ce sont également les charges sociales calculées selon le taux du régime artiste auteur.
si tu inclus tacitement tes droits d'"auteur à ton cachet, ça signifie que l'employeur paye des charges patronales et des charges salariales sur tes droits d'auteur, ce qui n'a aucun sens.
je persiste à penser qu'un musicien qui souhaite cumuler avec une activité de vente peut renoncer au statut d'auteur et se mettre en activité mixte sous le statut d'auto-entrepreneur (indépendant dépendant de l'URSSAF ) :
- BNC = concerts
- BIC = vente de disque, tee-shirts, mèches de cheveux, etc...
je n'ai jamais dit le contraire, il faut lire tout ce que j'écris ! (j'avoue je fais exprès de faire des posts longs aussi )
je le redis, donc : le statut d'autoentrepreneur n'est pas pour l'artiste auteur.
Il peut l'être pour le commerçant.
Il peut l'être pour l'artiste non créateur d'oeuvre orinigial
etc.
Ce que tu déduis de ton cachet, ce sont les charges sociales calculées sur le taux du régime général.
Ce que tu reverses à l'AGESSA, ce sont également les charges sociales calculées selon le taux du régime artiste auteur.
si tu inclus tacitement tes droits d'"auteur à ton cachet, ça signifie que l'employeur paye des charges patronales et des charges salariales sur tes droits d'auteur, ce qui n'a aucun sens.
Je reprends ton post affirmant que les droits d'auteur n'étaient pas assujettis à prélèvements sociaux. Comment tu comprends alors ce document qui est une note d'auteur ?
Par contre j'avoue n'avoir pas compris ton exemple à 100€ tout à l'heure. J'avais cru que le diffuseur versait en plus 110€ de charges. Boulette...
En fait si je commence à y voir clair, t'es en train de dire qu'il faut préférer le statut d'auteur à celui de... je sais plus quoi à force (indépendant) ? Et donc du coup de ne pas facturer ses droits d'auteur dans le cachet qui lui est taxé selon le régime général (beaucoup plus cher). C'est de ça qu'on cause ?
Mais du coup pourquoi faire un cachet + une note d'auteur (on y revient arggh) puisqu'un compositeur (auteur) facture le tout sur le même bout de papier ?
Un artiste présent sur l'archive veut se professionnaliser, c'est-à-dire qu'il décide de payer des charges et des impôts sur ses prestations et que les lieux où il joue lui versent une rémunération, que doit-il faire ?
Passer par une structure détenant une licence d'entrepeneur du spectacle et toucher un cachet ou bien émettre une note d'auteur ?
Moi, j'aurais tendance à opter pour la première solution par habitude mais je me gourre peut-être. Est-ce que les droits de représentation sont à inclure dans le cachet ou doivent être négociés à côté ?
Petite réflexion perso : L'intérêt des licences libres ( lal, by sa, by ) prend tout son sens dans le cas des droits de représentation. Un interprète n'est pas obligé de reverser quoi que ce soit à l'auteur original.
Pour ceux qui suivent sans s'exprimer :
On peut toucher un cachet d'intermittent sans être intermittent, de même qu'on peut émettre une note d'auteur sans être affilié à l'AGESSA ou à la MAISON DES ARTISTES.
Il faut distinguer prestation live, de commerce de cd ou de fichiers. Ce sont deux activités différentes ne requérant pas le même statut juridique. On peut trés bien monter une asso pour récupérer le fruit de la vente de cd, par exemple, pour financer l'activité artistique. Même si une asso n'est pas vraiment faîte pour cela, c'est tolérer. De plus l'asso peut être un support logistique et ainsi on sépare l'activité live de l'activité commerciale.
Je souhaiterais qu'on arrête de faire de l'interprétation de texte pour le fun, et qu'on retourne au concret pour que ce fil serve de référence, si possible, pour ceux qui s'y intéressent.
Rappel : Pour l'instant, en France, il n'existe pas d'autre moyens de gagner sa vie en tant qu'artiste.
l'artiste libre est la plupart du temps artiste-auteur-producteur/organisateur. Il cumule donc 3 statuts complètement différents : artiste, auteur, entrepreneur
Bon, développons un peu plus :
on a donc 3 statuts :
A- celui d'artiste (au sens d'artiste interprète, il est salarié. Il a un patron, et le patron paye des charges énormes)
B- celui d'auteur (on est dans le cadre du droit d'auteur, qui n'a rien à voir avec le salariat, le droit d'auteur dit : la musique est exploitée, donc il doit y avoir rétribution proportionnelle.)
C- celui de producteur (pour le CD) ou d'entrepreneur de spectacle (pour le spectacle) (là, on est dans le cadre de l'entrepreneuriat et on n'est ni salarié, ni auteur, on est patron).
On va passer outre le cas C.
Mai voyons les cas A et B :
Si koko joue pour un speactacle organisé par un organisateur, koko est donc salarié par l'organisateur. il touche donc un cachet. Mais ce cachet rétribue quoi? sa performance en tant qu'artiste. rien d'autre (cas A).
Parlons maintenant de la musique. On ne parle plus de la performance du salarié, mais de l'oeuvre qui est diffusée.
Peut-être que koko fait des reprises de chansons de pascal obispo. L'organisateur devra donc verser des droits d'auteur pour que pascal obispo touche ses droits puisque sa musique a été jouée et que pascal obispo ne donne pas sa musique à titre gratuit.
Bon, il se trouve qu'Obispo est à la sacem et que la sacem a déjà tout prévu, donc l'organisateur n'a qu'à déclarer que de la musqiue d'obispo a été jouée et il paye sa redevance à la sacem qui se chargera de reverser les sous à Obispo.
Heureusement pour nous tous, ce n'est pas la musique d'obispo que koko joue mais la sienne.
Ca ne change donc rien au fait que l'organisateur doit verser des droits d'auteur à l'ayant droit de la musique qui est diffusée.
Et qui est l'ayant droit ? koko !
Et comment l'organisateur va-t-il verser des droits à koko? via la sacem? non, koko n'y est pas et ne veut pas y être.
donc l'organisateur va les lui reverser directement via une note d'auteur.
les charges pour les droits d'auteur étant bien moindre que les charges dans le salariat.
Bon après ton point de vue peut être : ma musique, queqlue soit son mode de diffusion, je prends 0 euros, c'est gratuit tout le temps. je ne veux être payé que pour ma force de travail en tant que salarié.
Perso je me dis que C est bien pratique pour éviter les charges énormes de A si la partie "orga spectacle" de l'auteur interprète peut être auto-entrepreunarisable, pourquoi pas ? et même il pourrait salarier se collègues s'il en a, non ?
Je croyais que les droits d'auteurs étaient par défaut des BNC assimilés à des TS uniquement par dérogation quand on adhère à une SPRD donc pour nous la SACEM (voir CPI ... ou CGI je sais plus) mais peut-être qu'on ne parle pas de la même chose...
C'est régime général par défaut. donc tu déclares en traitements et salaires.
Pour pouvoir déclarer en BNC, tu dois demander.
Je viens de trouver ça chez l'IRMA à savoir :
Les droits d’auteurs, bien qu’étant des BNC par nature, sont par dérogation considérés comme des TS à condition qu’ils soient versés par un tiers (art. 93-1 quater du CGI) tel que les sociétés d’auteurs (comme la Sacem), les éditeurs…
lequel article dit :
93- 1 quater. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue au 3° de l'article 83, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale.
Le tiers en question est-il le diffuseur ou est-ce uniquement un intermédiaire ? Dans mon esprit c'est la 2° En plus le CGi dit "déclaré" pas "versé"... Donc je pencherais pour du BNC... mais bon peut-être me re-gourges ? ^^
Au sujet des droits égaux à 0... me semble que c'est possible mais quid de la copie privée et de la Rémunération équitable?
Ce que je retiens pour l'instant c'est que la démarche qui consiste à choisir un statut est ardue étant donné souvent la spécificité de la situation de chacun.
La législation est aussi très complexe, et l'information pas évidente à trouver du premier coup... euh même du deuxième. D'ailleurs on vient vite à bout de la patience des administrations quand on cherche à dépioter avec elles totalement le peu d'infos glanées ça et là.
Ensuite, je remarque de plus en plus qu'il y a la théorie juridique d'un côté, absconse et bien souvent abstraite, puis les usages dans le monde réel - et entre les deux un gouffre subliminal.
Chacun y va de sa logique, de son expérience, mais n'a pas de vue globale basées sur les textes de lois, et c'est d'ailleurs très difficile d'en avoir une.
Mais si moi aussi je pars de ma petite expérience, j'ai pu vérifier à plusieurs reprises qu'il valait mieux, pour défendre avec bon sens ses propres intérêts d'une manière très pragmatique, partir du juridique pour faire ses choix de démarches, quite à provoquer un effet de surprise, plutôt que des usages.
Citation:
C'est de meme quand un organisateur remet les cachets ; par contrat un seul du groupe d'artiste est responsable pour la perception et la répartition du cachet.
Non, un cachet, c'est le salaire. il y a donc contrat de travail. et un contrat de travail, c'est individuel.
pour clarifier voici ce que j'ai trouvé :
L’article L.7121-6 (partie de l’ancien article L.762-1) stipule : "le contrat de travail est individuel. Le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu’il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat désigne nominativement tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d’eux. Il peut être revêtu de la signature d’un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat. L’artiste contractant dans ces conditions conserve la qualité de salarié." (article L.7121-7)
ça fait un contrat mais plusieurs cachets (car un cachet est un salaire effectivement)
Réponses
J'ai bien saisi la différence entre charges sociales et impôts sur le revenu. Mais il faut capter que ce que tu m'écris, c'est exactement la même chose. Une note d'auteur, c'est une facture qui comprend deux parties, comme déjà expliqué plus haut :
- montant de la mise en oeuvre
- montant des droits d'auteur
Tu additionnes et y soustrais les charges sociales.
Ce que tu déduis de ton cachet, ce sont les charges sociales calculées sur le taux du régime général.
Ce que tu reverses à l'AGESSA, ce sont également les charges sociales calculées selon le taux du régime artiste auteur.
Sinon expliques-moi comment un musicien (régime général donc) et compositeur (mince, ben régime auteur alors) fait pour facturer ses concerts ?
Avec un cachet... ah ben non crotte, une note d'auteur puisqu'il relève de l'AGESSA... enfin bref, une facture qui définit :
- le montant de la prestation
- le montant des droits d'auteurs :
C'est à dire le droit de représentation et d’exécution publique ; récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique, transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée, télédiffusion au sens de l’article 9 de la loi du 3 juillet 1985 (article L 122-2, 2ème du code de la propriété intellectuelle) sur les droits d’auteur, c’est-à-dire : diffusion par tous procédés de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature.
A force on va bien arriver à y voir plus clair
Donc ! Quoi qu'on en tire de ce charabia ? Ben je persiste à penser qu'un musicien qui souhaite cumuler avec une activité de vente peut renoncer au statut d'auteur et se mettre en activité mixte sous le statut d'auto-entrepreneur (indépendant dépendant de l'URSSAF
- BNC = concerts
- BIC = vente de disque, tee-shirts, mèches de cheveux, etc...
Mais comme c'est un statut neuf, faut voir.
Oui mais c'est une dérive. les droits d'auteur, ce ne sont pas un salaire payé sur ton temps de travail via ta subordination.
si tu inclus tacitement tes droits d'"auteur à ton cachet, ça signifie que l'employeur paye des charges patronales et des charges salariales sur tes droits d'auteur, ce qui n'a aucun sens.
ce que je dis c'est : dire "on peut l'inclure dans le cachet" est un non sens.
par contre, émettre ou ne pas émettre de note de DA, c'est autre chose. chacun fait comme il veut.
Déjà il faut convaincre l'organisateur que t'es pas sacem et que tu veux donc percevoir tes droits d'auteur directement etc. et il va te dire : mais je te paye déjà du con. et tu devras dire, oui, tu me payes mon cachet, via contrat de travail, GUSO etc. c'est ma prestation d'interprète. là je te parle de la musique. tu payes déjà la sacem, moi je ne suis pas à la sacem donc tu vas payer pour Obispo et JJG. etc etc.
Toi tu touches 100 euros, tu déclareras 100 euros aux impôts.
L'organisateur, lui, aura déboursé dans les 250 ou 300 euros puisqu'il y a dans les 45% de charges patronales et 25% de charges salariales.
Dnas une note de droits d'auteur, quand toi, auteur, tu touches 100 euros, le diffuseur aura déboursé dans les 110 euros.
on ne parle pas de la meêm chose.
http://www.agessa.org/telechargement/ficTelecharge_1/auteurs/Facturenotededroitsdauteur.pdf
car les charges sociales sont très concrètement déduites du total du montant de la mise en oeuvre et des droits d'auteur. Et les taux n'ont rien à voir avec ce que tu présentes en exemple.
je le redis, donc : le statut d'autoentrepreneur n'est pas pour l'artiste auteur.
Il peut l'être pour le commerçant.
Il peut l'être pour l'artiste non créateur d'oeuvre orinigial
etc.
On est au moins arrivé à se comprendre sur une chose. Et à être d'accord, quoi c'est dingue !
hop, le premier lien après scrooglisation :
http://www.compta-online.com/forum-droit/-moyenne-des-charges-salariales-des-charges-patronales-.html
Je reprends ton post affirmant que les droits d'auteur n'étaient pas assujettis à prélèvements sociaux. Comment tu comprends alors ce document qui est une note d'auteur ?
Par contre j'avoue n'avoir pas compris ton exemple à 100€ tout à l'heure. J'avais cru que le diffuseur versait en plus 110€ de charges. Boulette...
En fait si je commence à y voir clair, t'es en train de dire qu'il faut préférer le statut d'auteur à celui de... je sais plus quoi à force (indépendant) ? Et donc du coup de ne pas facturer ses droits d'auteur dans le cachet qui lui est taxé selon le régime général (beaucoup plus cher). C'est de ça qu'on cause ?
Mais du coup pourquoi faire un cachet + une note d'auteur (on y revient arggh) puisqu'un compositeur (auteur) facture le tout sur le même bout de papier ?
Un artiste présent sur l'archive veut se professionnaliser, c'est-à-dire qu'il décide de payer des charges et des impôts sur ses prestations et que les lieux où il joue lui versent une rémunération, que doit-il faire ?
Passer par une structure détenant une licence d'entrepeneur du spectacle et toucher un cachet ou bien émettre une note d'auteur ?
Moi, j'aurais tendance à opter pour la première solution par habitude mais je me gourre peut-être. Est-ce que les droits de représentation sont à inclure dans le cachet ou doivent être négociés à côté ?
Petite réflexion perso : L'intérêt des licences libres ( lal, by sa, by ) prend tout son sens dans le cas des droits de représentation. Un interprète n'est pas obligé de reverser quoi que ce soit à l'auteur original.
Pour ceux qui suivent sans s'exprimer :
On peut toucher un cachet d'intermittent sans être intermittent, de même qu'on peut émettre une note d'auteur sans être affilié à l'AGESSA ou à la MAISON DES ARTISTES.
Il faut distinguer prestation live, de commerce de cd ou de fichiers. Ce sont deux activités différentes ne requérant pas le même statut juridique. On peut trés bien monter une asso pour récupérer le fruit de la vente de cd, par exemple, pour financer l'activité artistique. Même si une asso n'est pas vraiment faîte pour cela, c'est tolérer. De plus l'asso peut être un support logistique et ainsi on sépare l'activité live de l'activité commerciale.
Je souhaiterais qu'on arrête de faire de l'interprétation de texte pour le fun, et qu'on retourne au concret pour que ce fil serve de référence, si possible, pour ceux qui s'y intéressent.
Rappel : Pour l'instant, en France, il n'existe pas d'autre moyens de gagner sa vie en tant qu'artiste.
l'artiste libre est la plupart du temps artiste-auteur-producteur/organisateur. Il cumule donc 3 statuts complètement différents : artiste, auteur, entrepreneur
Bon, développons un peu plus :
on a donc 3 statuts :
A- celui d'artiste (au sens d'artiste interprète, il est salarié. Il a un patron, et le patron paye des charges énormes)
B- celui d'auteur (on est dans le cadre du droit d'auteur, qui n'a rien à voir avec le salariat, le droit d'auteur dit : la musique est exploitée, donc il doit y avoir rétribution proportionnelle.)
C- celui de producteur (pour le CD) ou d'entrepreneur de spectacle (pour le spectacle) (là, on est dans le cadre de l'entrepreneuriat et on n'est ni salarié, ni auteur, on est patron).
On va passer outre le cas C.
Mai voyons les cas A et B :
Si koko joue pour un speactacle organisé par un organisateur, koko est donc salarié par l'organisateur. il touche donc un cachet. Mais ce cachet rétribue quoi? sa performance en tant qu'artiste. rien d'autre (cas A).
Parlons maintenant de la musique. On ne parle plus de la performance du salarié, mais de l'oeuvre qui est diffusée.
Peut-être que koko fait des reprises de chansons de pascal obispo. L'organisateur devra donc verser des droits d'auteur pour que pascal obispo touche ses droits puisque sa musique a été jouée et que pascal obispo ne donne pas sa musique à titre gratuit.
Bon, il se trouve qu'Obispo est à la sacem et que la sacem a déjà tout prévu, donc l'organisateur n'a qu'à déclarer que de la musqiue d'obispo a été jouée et il paye sa redevance à la sacem qui se chargera de reverser les sous à Obispo.
Heureusement pour nous tous, ce n'est pas la musique d'obispo que koko joue mais la sienne.
Ca ne change donc rien au fait que l'organisateur doit verser des droits d'auteur à l'ayant droit de la musique qui est diffusée.
Et qui est l'ayant droit ? koko !
Et comment l'organisateur va-t-il verser des droits à koko? via la sacem? non, koko n'y est pas et ne veut pas y être.
donc l'organisateur va les lui reverser directement via une note d'auteur.
les charges pour les droits d'auteur étant bien moindre que les charges dans le salariat.
Bon après ton point de vue peut être : ma musique, queqlue soit son mode de diffusion, je prends 0 euros, c'est gratuit tout le temps. je ne veux être payé que pour ma force de travail en tant que salarié.
Sinon lisez la discussion que j'ai donné en lien précédemment, c'est très intéressant, ça parle très exactement de la problématique :
http://www.horslesmurs.fr/plugins/fckeditor/userfiles/file/Conseil/Rendez-vous HLM/Journees Info CR/CR CR Structuration AT1.pdf
Perso je me dis que C est bien pratique pour éviter les charges énormes de A si la partie "orga spectacle" de l'auteur interprète peut être auto-entrepreunarisable, pourquoi pas ? et même il pourrait salarier se collègues s'il en a, non ?
Je reviens là-dessus :
Je viens de trouver ça chez l'IRMA à savoir :
lequel article dit :
Le tiers en question est-il le diffuseur ou est-ce uniquement un intermédiaire ? Dans mon esprit c'est la 2° En plus le CGi dit "déclaré" pas "versé"... Donc je pencherais pour du BNC... mais bon peut-être me re-gourges ? ^^
Au sujet des droits égaux à 0... me semble que c'est possible mais quid de la copie privée et de la Rémunération équitable?
Est il possible d'intégrer vos synthèses dans le wiki?
http://doc.dogmazic.net/doku.php/guide_musiciens
merci moults
La législation est aussi très complexe, et l'information pas évidente à trouver du premier coup... euh même du deuxième. D'ailleurs on vient vite à bout de la patience des administrations quand on cherche à dépioter avec elles totalement le peu d'infos glanées ça et là.
Ensuite, je remarque de plus en plus qu'il y a la théorie juridique d'un côté, absconse et bien souvent abstraite, puis les usages dans le monde réel - et entre les deux un gouffre subliminal.
Chacun y va de sa logique, de son expérience, mais n'a pas de vue globale basées sur les textes de lois, et c'est d'ailleurs très difficile d'en avoir une.
Mais si moi aussi je pars de ma petite expérience, j'ai pu vérifier à plusieurs reprises qu'il valait mieux, pour défendre avec bon sens ses propres intérêts d'une manière très pragmatique, partir du juridique pour faire ses choix de démarches, quite à provoquer un effet de surprise, plutôt que des usages.
pour clarifier voici ce que j'ai trouvé :
ça fait un contrat mais plusieurs cachets (car un cachet est un salaire effectivement)