Très rapidement, car j'avais promis à Eisse et d'autres de passer, et que toutes les questions concernant les traductions me semblent avoir trouvé réponse (si on s'attarde sur les interventions intéressantes...).
1- il ne s'agit là que d'une traduction. Pour être plus précis, on pourrait parler d'une localisation : on adapte (un peu comme les localisations françaises d'OOo ou Firefox) au contexte juridique français tout en conservant une vision internationale (puisque les oeuvres publiées en France sous ces licences peuvent/vont voyager). La licence de base, qu'il conviendrait donc de discuter (elle avait été publiée à l'époque) est la version unported 3.0 (qui est ensuite transposée dans chaque pays – au passage il est faux de dire qu'elle n'est pas utilisée : car elle peut l'être en l'état et qu'elle l'a, de fait, très largement été). L'appel à commentaires qui suit cette publication doit nous permettre d'avoir une traduction « contextualisée » la plus fidèle possible (admirez le paradoxe).
2- Cette nouvelle version n'a rien avoir avec les discussions avec la SACEM qui ont été évoquées
3- concernant la garantie : je comprends vos remarques, et peut être qu'une telle mention pourrait utilement (sans qu'elle n'ait cependant d'effet) être ajoutée, mais sachez que la responsabilité de se retourner contre l'offrant qui aurait cédé un bien/un droit qu'il ne détiendrait pas est DE DROIT (on ne peut y déroger : cf Article 1628 Cciv (Paragraphe I : De la garantie en cas d'éviction) « Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle. »)
4- Croyait le ou pas, si Pierre a posté sur le forum, c'est bien qu'il voulait partager les travaux avec les utilisateurs du forum (désolé, je continue à penser que la communauté de Dogmazic est plus large – preuve en est, je considère en faire partie et je ne viens quasiment jamais sur les forums...). L'outil utilisé est public (le logiciel le faisant tourné est lui même sous GNU AGPL) et la mailing liste est public, ainsi que le rappel Pierre : à l'ère d'Internet, il me semble plus facile de fonctionner de façon transverse (« un canal pour chaque projet). D'ailleurs, si on votre logique, il vous serait bien difficile de suivre de multiples discussions simultanées sur : le forum qui regroupe les bibliothécaires, celui qui regroupe les utilisateurs de Flickr, celui qui regroupe les wikipédiens & co, celui de dogmazic, celui de Framasoft, de Boxson, celui de Jamenda (pro – oups), celui de … plus toutes les versions anglaises, allemandes, etc.
5- Enfin, vraiment, rien ne vous est imposé et 1) vous pouvez continuer à utiliser la version 2, 2.4 ou même 1.0 des licences CC ; vous pouvez aussi parfaitement écrire votre propre licence ; 3) vous pouvez enfin commenter les licences sur l'outil dédié. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas prendre les licences pour plus que ce qu'elles sont – des outils –, car la pratique importe bien plus que ce texte juridique (au passage, qui est effectivement parsemé de terminologies juridiques – mais c'est sûrement préférable si la volonté est ainsi mieux traduite, c'est en tout cas ce que je penserai du diagnostique de mon médecin).
6- Au fait, je ne suis pas « contre » le droit d'auteur, je suis pour un usage équilibré de ce dernier (et considère certes qu'à défaut il perd toute raison d'être)
Bon bah moi je dis merci benjamin.
C'est pas souvent que tu postes.
Merci d'ailleurs pour cette info
3- concernant la garantie : je comprends vos remarques, et peut être qu'une telle mention pourrait utilement (sans qu'elle n'ait cependant d'effet) être ajoutée, mais sachez que la responsabilité de se retourner contre l'offrant qui aurait cédé un bien/un droit qu'il ne détiendrait pas est DE DROIT (on ne peut y déroger : cf Article 1628 Cciv (Paragraphe I : De la garantie en cas d'éviction) « Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle. »)
Par contre cela voudrait dire qu'au nom de cette loi les termes sur le la garantie sont caduques et a reformuler.
Bon bah moi je dis merci benjamin.
C'est pas souvent que tu postes.
Merci d'ailleurs pour cette info
3- concernant la garantie : je comprends vos remarques, et peut être qu'une telle mention pourrait utilement (sans qu'elle n'ait cependant d'effet) être ajoutée, mais sachez que la responsabilité de se retourner contre l'offrant qui aurait cédé un bien/un droit qu'il ne détiendrait pas est DE DROIT (on ne peut y déroger : cf Article 1628 Cciv (Paragraphe I : De la garantie en cas d'éviction) « Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle. »)
Par contre cela voudrait dire qu'au nom de cette loi les termes sur le la garantie sont caduques et a reformuler.
J'ai grassouillé le truc qui me chiffonne.
Euhh...Là j'avoue que je ne suis pas sûre d'avoir compris.
Bon, voyons, si je suis ce raisonnement : l'offrant est considéré comme un "vendeur" envers les "premiers" acceptants ? et donc il ne peut changer les droits concédés a posteriori ? c'est ça ? Dans ce cas les clauses de la licence qui permettent le passage à la gestion collective ne fonctionne que si elles ne réduisent pas les droits de l'acceptant ?
Dans ce cas cette clause : SONT NOTAMMENT EXCLUES LES GARANTIES CONCERNANT LA COMMERCIALITE, est caduque ?
Si c'est le cas tant mieux ! Il n'y aura pas de passage automatique en SACEM en écrasant les droits des acceptants lambdas en possession d'une copie faite avant le passage SACEM. Retour à la case 2.0 si je puis dire ^^
Donc faut virer cette clause dans la licence française et à ce moment là faudra négocier une licence SPÉCIALE avec la SACEM pour envisager de leur faire gérer la partie commerciale, si une telle "hypothèse" intéresse certains, bien sûr
D'après ce que je sais maintenant, la 3.0 n'est nullement dédiée au régime expérimentale SACEM ; même si l'on peut supputer avec force lorsque c'est balancé quelques semaines avant des discussions de ce dit régime.
L'article 1628, fait parti de la section "obligation du vendeur" du code civil.
paragraphe : "de la garantie en cas d'éviction" (éviction = rejet)
A y re-réfléchir,
Est ce que la cession d'une œuvre est un acte de vente?
je n'ai pas la réponse pour l'heure.
Sinon en l'imaginant, et si l'on lit le code civil, (http://www.celog.fr/cpi/)
je me suis mis à lire les précédents articles
Article 1626
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Article 1627
Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
Donc ce nous dit benjamin est vrai a partir du moment ou ce n'est pas stipulé dans la licence ; sauf que sur la 3.0 la Garantie est diminuée.
Article 1628
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
En fait cet article dit que l'offrant n'est responsable que sur ce qu'il est en mesure de garantir.
Vu les lois exigeant du public d'être responsable de ce qu'il télécharge,
cela reste tout a fait insuffisant
En bref,
- l'article sur la garantie n'est finalement pas caduque dans la 3.0 et limite la responsabilité de l'offrant (l'artiste par exemple) sans toutefois l'inhiber totalement.
- l'acceptant ne peut être assuré de la jouissance qu'a l'artiste et est en porte a faux et plus encore du fait de l'inquisition "des moines copistes du dvd".
- je mets une réserve sur le fait que la cession de droits NC ou gracieux soit estimé être un acte de vente.
D'après ce que je sais maintenant, la 3.0 n'est nullement dédiée au régime expérimentale SACEM ; même si l'on peut supputer avec force lorsque c'est balancé quelques semaines avant des discussions de ce dit régime.
Oui... enfin... pas directement. Disons qu'elle est clairement orientée sur l'imbrication avec la gestion collective, ce qui pour certains types d'œuvres et pour certains pays ne posent quasiment aucun problème mais pas pour la musique en France ça coince à cause de la SACEM justement ... Et quelque soit la position future de la SACEM, moi, je m'en tiens juste à ce qu'elle fait aujourd'hui, et je ne m'attends pas à ce qu'elle fasse quoi que ce soit de son côté (sérieusement).
L'article 1628, fait parti de la section "obligation du vendeur" du code civil.
paragraphe : "de la garantie en cas d'éviction" (éviction = rejet)
A y re-réfléchir,
Est ce que la cession d'une œuvre est un acte de vente?
je n'ai pas la réponse pour l'heure.
Bah pareil : je doute sur ce point.
Sinon en l'imaginant, et si l'on lit le code civil, (http://www.celog.fr/cpi/)
je me suis mis à lire les précédents articles
Article 1626
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Article 1627
Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
Donc ce nous dit benjamin est vrai a partir du moment ou ce n'est pas stipulé dans la licence ; sauf que sur la 3.0 la Garantie est diminuée.
Article 1628
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
En fait cet article dit que l'offrant n'est responsable que sur ce qu'il est en mesure de garantir.
Vu les lois exigeant du public d'être responsable de ce qu'il télécharge,
cela reste tout a fait insuffisant
on en revient à ce que je disais plus haut. En cas de litige, il suffit que l'offrant dise qu'il a toujours été question qu'un jour ou l'autre il passe à la gestion collective et hop le tour est joué (en quelque sorte) ce que l'acceptant avait pris pour un usage non commercial (et il y en a beaucoup sur et en dehors d'internet) ne le seront plus car en fait ils ne l'ont jamais été ! Ce qui rend cette licence EN FRANCE pas libre DU TOUT.
Donc si CC France veut pondre une 3.0 qui n'anéantisse pas les droits des "acceptants" il faut vraiment qu'il se penchent sérieusement sur ce point.
En bref,
- l'article sur la garantie n'est finalement pas caduque dans la 3.0 et limite la responsabilité de l'offrant (l'artiste par exemple) sans toutefois l'inhiber totalement.
- l'acceptant ne peut être assuré de la jouissance qu'a l'artiste et est en porte a faux et plus encore du fait de l'inquisition "des moines copistes du dvd".
- je mets une réserve sur le fait que la cession de droits NC ou gracieux soit estimé être un acte de vente.
Bah là où ça craint c'est que si ta dernière réserve est levée la 3.0 n'est potentiellement pas libre !
Question con : les licences CC 2.0 sont compatibles avec le CPI français. Alors, ça sert à quoi de faire une version 3.0 ? Hein ? Pourquoi donc ? Juste pour savoir...
Sinon, j'ai l'impression qu'on est quelques uns ici à trouver que cette version 3.0 pose problème, et que les agissements de CC France, CC Monde, ou même CC Univers (positionnement web 2.0 neuneu, effet de marque, lobbying occulte auprès de la SACEM, refus de communiquer avec les militants de la musique libre...) sont décidément bien louches.
Il a plusieurs fois été question de créer de nouvelles licences qui nous conviennent mieux. Mais puisque les licences CC 2.0 compatibles avec le droit français convenaient au plus grand nombre, ne pourrait-on en reprendre tout simplement les termes, sous une appellation différente ? Y a-t-il des droits sur le texte lui-même, sur la signalétique, les logos ? Sur le site de Creative Commons, je ne vois mention que d'une CC by pour le contenu...
Imaginons qu'on pompe intégralement les textes des CC 2.0 pour pondre un jeu de licences qu'on appellerait, je sais pas moi, "Common Creations", par exemple (mêmes initiales, donc même pas besoin de modifier les icônes). Chaque mention de ces licences, par exemple sur Dogmazic, renverrait vers une page de contrat, sur laquelle figurerait un lien discret vers Creative Commons (pour le respect de la paternité). Resterait plus qu'à annoncer cette scission au vaste monde et faire savoir que notre licence, elle, protège bel et bien "l'acceptant" (le mélomane), contrairement aux CC 3.0.
[joke] bah il faut l'écrire en allemand....... KK "kreativ kommons" [joke]
non mais tant qu' a reprendre une licence autant lui donner un autre nom tout en respectant la paternité comme le souligne incaudavenenum......et justement au passage abandonner cette histoire de logo....
tu sais toto que perso,
autant je trouve les logos pertinent pour permettre de "normaliser" la compréhension de l'usage des licences (mais là faut en réinventer puisque copyrigth CC)
Autant je ne suis pour mettre aucun nom que celui de l'artiste
Par exemple :
Licence "delgarma" by-sa 2.0
Licence "totoresk" by-nc-sa-uiacqajp*** 2.0
*** uiacqajp : Utilisation Interdite à Ceux Qui s'Apellent Jean Paul.
"Par exemple :
Licence "delgarma" by-sa 2.0
Licence "totoresk" by-nc-sa-uiacqajp*** 2.0
*** uiacqajp : Utilisation Interdite à Ceux Qui s'Apellent Jean Paul. "
ouep...mais non parce que ça marche aussi avec les Jean Pierre....et j'aime bien Jean Pierre......
non...... mais .........par exemple "free music public license" ne s'est pas transformé en FMPL , ça fait trop "marque" justement je trouve que ça ne normalise pas tant que ça la compréhension de l'usage des licences........ par contre pour les clauses oui....
la "free music public license" n'appartient a personne et appartient a tout le monde (qu'on me reprenne si je me trompe car je suis pas 100% sur de mon coup la dessus.....j'esperes que si....).......alors que CC=copyright=appartenance a "quelqu'un"......et c'est ce coté la qui me derange plus que la "forme" du "logo"......
ou alors mettre le logo sous licence.....libre....... :roll:
arf...je crois que je viens de comprendre pourquoi tu me parles du nom de l'artiste eisse....
j'ai dit "... reprendre une licence autant lui donner un autre nom tout en respectant la paternité...." mais je parlais de la paternité de CC au cas ou le texte de la licence CC serai repris pour créer une nouvelle licence......
(bon après...si je m'emmêle les pinceaux tout seul....bah....ignore cette réponse..... )
Bon... quoi de neuf chez CC fr ? la traduction est bouclée ?
Vais sûrement me faire accuser de remettre de l'huile sur le feu (que CC a allumé au passage, hein....) mais je trouve la perspective à venir relativement grave au regard des pratiques du libre en général.
Or donc, cette licence pourrait permettre un passage SACEM avec gestion de la partie commerciale par la dite SACEM. Et on en était resté au fait que la SACEM n'a plus qu'a dire "OUI je le veux" La commercialité ne pouvant être garantie... il faut l'envisager de manière étentdue version SACEM s'pas... pusique les 3.0 sont faites pour être perméables aux SPRD...s'pas et que Mr Ben nous confirme qu'hélas, 3 fois hélas... on ne peut inclure de clause protégeant le "primo" acceptant du changement d'attitude de l'auteur.
Rhhhhaaaa... quel dommage...en même temps j'ai l'impression que la notion de libres diffusions (le pluriel c'est exprès) est bien moins importante que la notion de rémunération chez CC, non ?
C'est con passk' a priori (mais comme j'aimerai qu'on me démontre le contraire, vraiment... sincèrement) la SACEM n'a même plus besoin de passer un accord quelconque avec qui que ce soit... suffit juste qu'elle dise à ces ouailles allez-y réservez juste "les droits internet" (et encore... mais bon admettons) et zou vous pouvez utiliser cette licence ... on s'occupe de la partie Commerciale.
Le souci c'est que, si la SACEM ne modifie pas sa conception de non commercial... voilà à quoi sera réduit le côté libre de la licence qu'elle acceptera (la NC ND je présume ...) :
Faut-il payer des droits pour des animations musicales lors d'un mariage, un anniversaire, une fête de famille ?
Dès lors qu'il existe une communication des oeuvres au public, il convient d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la Sacem.
L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la Sacem. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ", ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.
Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que "les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité".
En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir.
Et j'espère que vous avez noté le dernier paragraphe : c'est à son bon vouloir.... mais heuresement que le CPI le dit quand même aussi ...hein.
whouaaaaa merci la SACEM trop cooooool !!!! ça fait envie hein ? non :?:
Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que "les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité".
En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir.
en même temps cette notion de cercle de famille (élargie ?) est fascinante. Pas seulement parce que c'est un de ces points du droit qui demeure forcément flou, étant donné qu'il est impossible de décrire de manière objective ou normative à quoi devrait correspondre exactement ce cercle.
ça me fait aussi penser au cercle stoïcien (le "corps propre", la famille, le voisinage, la cité ou l'État, la cosmopolis, et évidemment le cosmos, le grand tout - cf. Cicéron, De Officiis)
ce serait anecdotique mais peut-être pas tant que ça
une des stratégies de la sacem a toujours été de distinguer et séparer les usages, et de compliquer sévèrement les choses Par exemple, créer une catégorie spéciale pour "le téléchargement sur internet" (comme si finalement un point de technologie supposait un article de loi spécial). Diviser pour mieux régner.. ET pour éviter que des questionnements plus larges et plus philosophiques concernant le droit d'auteur se posent.
Notez bien que c'est aussi la tendance des politiques de tous bords depuis la loi Tasca et sa fameuse redevance sur les supports de stockage (qui s'élargit tranquillement années après années sans que personne ne pipe mot ni ne fasse scandale) jusqu'à la fameuse blague récente Hadopi.
La licence libre version sacem sera un truc du style : bon ben sur ces deux morceaux là (pas plus hein !) vous pourrez, chers auteurs, autoriser vos fans à les télécharger, à partir d'une plate forme spécifique, sans que cette opération donne lieu à une aucune rémunération, et bien entendu, il ne saurait être question que vous touchiez des droits à dessus (faut pas déconner quand même) et puis hors de question d'autoriser les mélomanes à en faire quoi que ce soit d'autre que les écouter peinard dans leur walkman (surtout pas les diffuser à leur tour, encore moins les modifier, ou faire du bisness avec)
mais bon
saluons ce petit pas pour la sacem et ce grand bond en arrière pour les CC !
Ce pourrait être intéressant d'en discuter sur Bordeaux la semaine prochaine pour ceux qui pense faire un tour aux RMLL. Des intéressés ?
Oups... on n'est plus parano alors ?
Bon bah... ok pour en discuter aux remeuleuleux. Et puis ça tombe bien j'aimerais connaître quelques détails sur la future absorption SPRDIenne franco-française de la licence CC concernée.
D'ores et déjà pour alimenter les futures discussions :
- quelle poids, quelle influence pouvons nous avoir sur CC ?
je me souviens d'avoir lu que le logo était protégé sous copyright.. mais faudrait vérifier.. à part ça..
tu as raison (voir la fin des licences)
Est-ce que des abréviations peuvent être "protégées" ?
Je veux dire qu'on pourrai très bien utiliser des licences "CC (=Communauté Commune) en NC (Non Commerciale) SM (Sans Modifications) MDV (Modifications à Diffusion Virale)" ?
Notre batterie de licences deviendrait de fait :
CC en NC
CC en SM
CC en NC SM
CC en NC MDV
... etc ?
Question con : les licences CC 2.0 sont compatibles avec le CPI français. Alors, ça sert à quoi de faire une version 3.0 ? Hein ? Pourquoi donc ? Juste pour savoir...
Je reviens un peu en arrière, mais si quelqu'un a la réponse à cette question con, ça m'intéresse aussi ...
Réponses
1- il ne s'agit là que d'une traduction. Pour être plus précis, on pourrait parler d'une localisation : on adapte (un peu comme les localisations françaises d'OOo ou Firefox) au contexte juridique français tout en conservant une vision internationale (puisque les oeuvres publiées en France sous ces licences peuvent/vont voyager). La licence de base, qu'il conviendrait donc de discuter (elle avait été publiée à l'époque) est la version unported 3.0 (qui est ensuite transposée dans chaque pays – au passage il est faux de dire qu'elle n'est pas utilisée : car elle peut l'être en l'état et qu'elle l'a, de fait, très largement été). L'appel à commentaires qui suit cette publication doit nous permettre d'avoir une traduction « contextualisée » la plus fidèle possible (admirez le paradoxe).
2- Cette nouvelle version n'a rien avoir avec les discussions avec la SACEM qui ont été évoquées
3- concernant la garantie : je comprends vos remarques, et peut être qu'une telle mention pourrait utilement (sans qu'elle n'ait cependant d'effet) être ajoutée, mais sachez que la responsabilité de se retourner contre l'offrant qui aurait cédé un bien/un droit qu'il ne détiendrait pas est DE DROIT (on ne peut y déroger : cf Article 1628 Cciv (Paragraphe I : De la garantie en cas d'éviction) « Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle. »)
4- Croyait le ou pas, si Pierre a posté sur le forum, c'est bien qu'il voulait partager les travaux avec les utilisateurs du forum (désolé, je continue à penser que la communauté de Dogmazic est plus large – preuve en est, je considère en faire partie et je ne viens quasiment jamais sur les forums...). L'outil utilisé est public (le logiciel le faisant tourné est lui même sous GNU AGPL) et la mailing liste est public, ainsi que le rappel Pierre : à l'ère d'Internet, il me semble plus facile de fonctionner de façon transverse (« un canal pour chaque projet). D'ailleurs, si on votre logique, il vous serait bien difficile de suivre de multiples discussions simultanées sur : le forum qui regroupe les bibliothécaires, celui qui regroupe les utilisateurs de Flickr, celui qui regroupe les wikipédiens & co, celui de dogmazic, celui de Framasoft, de Boxson, celui de Jamenda (pro – oups), celui de … plus toutes les versions anglaises, allemandes, etc.
5- Enfin, vraiment, rien ne vous est imposé et 1) vous pouvez continuer à utiliser la version 2, 2.4 ou même 1.0 des licences CC ; vous pouvez aussi parfaitement écrire votre propre licence ; 3) vous pouvez enfin commenter les licences sur l'outil dédié. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas prendre les licences pour plus que ce qu'elles sont – des outils –, car la pratique importe bien plus que ce texte juridique (au passage, qui est effectivement parsemé de terminologies juridiques – mais c'est sûrement préférable si la volonté est ainsi mieux traduite, c'est en tout cas ce que je penserai du diagnostique de mon médecin).
6- Au fait, je ne suis pas « contre » le droit d'auteur, je suis pour un usage équilibré de ce dernier (et considère certes qu'à défaut il perd toute raison d'être)
C'est pas souvent que tu postes.
Merci d'ailleurs pour cette info
Par contre cela voudrait dire qu'au nom de cette loi les termes sur le la garantie sont caduques et a reformuler.
J'ai grassouillé le truc qui me chiffonne.
Euhh...Là j'avoue que je ne suis pas sûre d'avoir compris.
Bon, voyons, si je suis ce raisonnement : l'offrant est considéré comme un "vendeur" envers les "premiers" acceptants ? et donc il ne peut changer les droits concédés a posteriori ? c'est ça ? Dans ce cas les clauses de la licence qui permettent le passage à la gestion collective ne fonctionne que si elles ne réduisent pas les droits de l'acceptant ?
Dans ce cas cette clause : SONT NOTAMMENT EXCLUES LES GARANTIES CONCERNANT LA COMMERCIALITE, est caduque ?
Si c'est le cas tant mieux ! Il n'y aura pas de passage automatique en SACEM en écrasant les droits des acceptants lambdas en possession d'une copie faite avant le passage SACEM. Retour à la case 2.0 si je puis dire ^^
Donc faut virer cette clause dans la licence française et à ce moment là faudra négocier une licence SPÉCIALE avec la SACEM pour envisager de leur faire gérer la partie commerciale, si une telle "hypothèse" intéresse certains, bien sûr
D'après ce que je sais maintenant, la 3.0 n'est nullement dédiée au régime expérimentale SACEM ; même si l'on peut supputer avec force lorsque c'est balancé quelques semaines avant des discussions de ce dit régime.
L'article 1628, fait parti de la section "obligation du vendeur" du code civil.
paragraphe : "de la garantie en cas d'éviction" (éviction = rejet)
A y re-réfléchir,
Est ce que la cession d'une œuvre est un acte de vente?
je n'ai pas la réponse pour l'heure.
Sinon en l'imaginant, et si l'on lit le code civil, (http://www.celog.fr/cpi/)
je me suis mis à lire les précédents articles
Donc ce nous dit benjamin est vrai a partir du moment ou ce n'est pas stipulé dans la licence ; sauf que sur la 3.0 la Garantie est diminuée.
En fait cet article dit que l'offrant n'est responsable que sur ce qu'il est en mesure de garantir.
Vu les lois exigeant du public d'être responsable de ce qu'il télécharge,
cela reste tout a fait insuffisant
En bref,
- l'article sur la garantie n'est finalement pas caduque dans la 3.0 et limite la responsabilité de l'offrant (l'artiste par exemple) sans toutefois l'inhiber totalement.
- l'acceptant ne peut être assuré de la jouissance qu'a l'artiste et est en porte a faux et plus encore du fait de l'inquisition "des moines copistes du dvd".
- je mets une réserve sur le fait que la cession de droits NC ou gracieux soit estimé être un acte de vente.
Oui... enfin... pas directement. Disons qu'elle est clairement orientée sur l'imbrication avec la gestion collective, ce qui pour certains types d'œuvres et pour certains pays ne posent quasiment aucun problème mais pas pour la musique en France ça coince à cause de la SACEM justement ... Et quelque soit la position future de la SACEM, moi, je m'en tiens juste à ce qu'elle fait aujourd'hui, et je ne m'attends pas à ce qu'elle fasse quoi que ce soit de son côté (sérieusement).
Bah pareil : je doute sur ce point.
on en revient à ce que je disais plus haut. En cas de litige, il suffit que l'offrant dise qu'il a toujours été question qu'un jour ou l'autre il passe à la gestion collective et hop le tour est joué (en quelque sorte) ce que l'acceptant avait pris pour un usage non commercial (et il y en a beaucoup sur et en dehors d'internet) ne le seront plus car en fait ils ne l'ont jamais été ! Ce qui rend cette licence EN FRANCE pas libre DU TOUT.
Donc si CC France veut pondre une 3.0 qui n'anéantisse pas les droits des "acceptants" il faut vraiment qu'il se penchent sérieusement sur ce point.
Bah là où ça craint c'est que si ta dernière réserve est levée la 3.0 n'est potentiellement pas libre !
"Acte de vente " ou pas...that is ze kwestchion ?
Sinon, j'ai l'impression qu'on est quelques uns ici à trouver que cette version 3.0 pose problème, et que les agissements de CC France, CC Monde, ou même CC Univers (positionnement web 2.0 neuneu, effet de marque, lobbying occulte auprès de la SACEM, refus de communiquer avec les militants de la musique libre...) sont décidément bien louches.
Il a plusieurs fois été question de créer de nouvelles licences qui nous conviennent mieux. Mais puisque les licences CC 2.0 compatibles avec le droit français convenaient au plus grand nombre, ne pourrait-on en reprendre tout simplement les termes, sous une appellation différente ? Y a-t-il des droits sur le texte lui-même, sur la signalétique, les logos ? Sur le site de Creative Commons, je ne vois mention que d'une CC by pour le contenu...
Imaginons qu'on pompe intégralement les textes des CC 2.0 pour pondre un jeu de licences qu'on appellerait, je sais pas moi, "Common Creations", par exemple (mêmes initiales, donc même pas besoin de modifier les icônes). Chaque mention de ces licences, par exemple sur Dogmazic, renverrait vers une page de contrat, sur laquelle figurerait un lien discret vers Creative Commons (pour le respect de la paternité). Resterait plus qu'à annoncer cette scission au vaste monde et faire savoir que notre licence, elle, protège bel et bien "l'acceptant" (le mélomane), contrairement aux CC 3.0.
C'est débile, comme idée, ou bien... ?
tu as raison (voir la fin des licences)
non mais tant qu' a reprendre une licence autant lui donner un autre nom tout en respectant la paternité comme le souligne incaudavenenum......et justement au passage abandonner cette histoire de logo....
autant je trouve les logos pertinent pour permettre de "normaliser" la compréhension de l'usage des licences (mais là faut en réinventer puisque copyrigth CC)
Autant je ne suis pour mettre aucun nom que celui de l'artiste
Par exemple :
Licence "delgarma" by-sa 2.0
Licence "totoresk" by-nc-sa-uiacqajp*** 2.0
*** uiacqajp : Utilisation Interdite à Ceux Qui s'Apellent Jean Paul.
:P :P :P
Licence "delgarma" by-sa 2.0
Licence "totoresk" by-nc-sa-uiacqajp*** 2.0
*** uiacqajp : Utilisation Interdite à Ceux Qui s'Apellent Jean Paul. "
ouep...mais non parce que ça marche aussi avec les Jean Pierre....et j'aime bien Jean Pierre......
non...... mais .........par exemple "free music public license" ne s'est pas transformé en FMPL , ça fait trop "marque" justement je trouve que ça ne normalise pas tant que ça la compréhension de l'usage des licences........ par contre pour les clauses oui....
la "free music public license" n'appartient a personne et appartient a tout le monde (qu'on me reprenne si je me trompe car je suis pas 100% sur de mon coup la dessus.....j'esperes que si....).......alors que CC=copyright=appartenance a "quelqu'un"......et c'est ce coté la qui me derange plus que la "forme" du "logo"......
ou alors mettre le logo sous licence.....libre....... :roll:
j'ai dit "... reprendre une licence autant lui donner un autre nom tout en respectant la paternité...." mais je parlais de la paternité de CC au cas ou le texte de la licence CC serai repris pour créer une nouvelle licence......
(bon après...si je m'emmêle les pinceaux tout seul....bah....ignore cette réponse.....
Vais sûrement me faire accuser de remettre de l'huile sur le feu (que CC a allumé au passage, hein....) mais je trouve la perspective à venir relativement grave au regard des pratiques du libre en général.
Or donc, cette licence pourrait permettre un passage SACEM avec gestion de la partie commerciale par la dite SACEM. Et on en était resté au fait que la SACEM n'a plus qu'a dire "OUI je le veux" La commercialité ne pouvant être garantie... il faut l'envisager de manière étentdue version SACEM s'pas... pusique les 3.0 sont faites pour être perméables aux SPRD...s'pas et que Mr Ben nous confirme qu'hélas, 3 fois hélas... on ne peut inclure de clause protégeant le "primo" acceptant du changement d'attitude de l'auteur.
Rhhhhaaaa... quel dommage...en même temps j'ai l'impression que la notion de libres diffusions (le pluriel c'est exprès) est bien moins importante que la notion de rémunération chez CC, non ?
C'est con passk' a priori (mais comme j'aimerai qu'on me démontre le contraire, vraiment... sincèrement) la SACEM n'a même plus besoin de passer un accord quelconque avec qui que ce soit... suffit juste qu'elle dise à ces ouailles allez-y réservez juste "les droits internet" (et encore... mais bon admettons) et zou vous pouvez utiliser cette licence ... on s'occupe de la partie Commerciale.
Le souci c'est que, si la SACEM ne modifie pas sa conception de non commercial... voilà à quoi sera réduit le côté libre de la licence qu'elle acceptera (la NC ND je présume ...) :
Et j'espère que vous avez noté le dernier paragraphe : c'est à son bon vouloir.... mais heuresement que le CPI le dit quand même aussi ...hein.
whouaaaaa merci la SACEM trop cooooool !!!! ça fait envie hein ? non :?:
PS : pour ceux qui veulent fantasmer c'est ici :arrow:
http://www.sacem.fr/cms/lang/fr/home/questios-utilisation-tilisation-oeuvres
en même temps cette notion de cercle de famille (élargie ?) est fascinante. Pas seulement parce que c'est un de ces points du droit qui demeure forcément flou, étant donné qu'il est impossible de décrire de manière objective ou normative à quoi devrait correspondre exactement ce cercle.
ça me fait aussi penser au cercle stoïcien (le "corps propre", la famille, le voisinage, la cité ou l'État, la cosmopolis, et évidemment le cosmos, le grand tout - cf. Cicéron, De Officiis)
ce serait anecdotique mais peut-être pas tant que ça
une des stratégies de la sacem a toujours été de distinguer et séparer les usages, et de compliquer sévèrement les choses
Notez bien que c'est aussi la tendance des politiques de tous bords depuis la loi Tasca et sa fameuse redevance sur les supports de stockage (qui s'élargit tranquillement années après années sans que personne ne pipe mot ni ne fasse scandale) jusqu'à la fameuse blague récente Hadopi.
La licence libre version sacem sera un truc du style : bon ben sur ces deux morceaux là (pas plus hein !) vous pourrez, chers auteurs, autoriser vos fans à les télécharger, à partir d'une plate forme spécifique, sans que cette opération donne lieu à une aucune rémunération, et bien entendu, il ne saurait être question que vous touchiez des droits à dessus (faut pas déconner quand même) et puis hors de question d'autoriser les mélomanes à en faire quoi que ce soit d'autre que les écouter peinard dans leur walkman (surtout pas les diffuser à leur tour, encore moins les modifier, ou faire du bisness avec)
mais bon
saluons ce petit pas pour la sacem et ce grand bond en arrière pour les CC !
Ce pourrait être intéressant d'en discuter sur Bordeaux la semaine prochaine pour ceux qui pense faire un tour aux RMLL. Des intéressés ?
Oups... on n'est plus parano alors ?
Bon bah... ok pour en discuter aux remeuleuleux. Et puis ça tombe bien j'aimerais connaître quelques détails sur la future absorption SPRDIenne franco-française de la licence CC concernée.
D'ores et déjà pour alimenter les futures discussions :
- quelle poids, quelle influence pouvons nous avoir sur CC ?
hemm sorry
oué partant aussi.
dF
Est-ce que des abréviations peuvent être "protégées" ?
Je veux dire qu'on pourrai très bien utiliser des licences "CC (=Communauté Commune) en NC (Non Commerciale) SM (Sans Modifications) MDV (Modifications à Diffusion Virale)" ?
Notre batterie de licences deviendrait de fait :
CC en NC
CC en SM
CC en NC SM
CC en NC MDV
... etc ?
Je reviens un peu en arrière, mais si quelqu'un a la réponse à cette question con, ça m'intéresse aussi ...